Toutefois, les Pays-Bas devraient faire passer de un mois à un an la peine prononcée pour la vente de petites quantités, même si la tolérance pourra subsister. Le Conseil et la Commission ont fermement insisté, en l'espèce, sur l'application du principe de subsidiarité.
Nevertheless, the Netherlands is expected to increase the penalties imposed for the sale of small quantities from 1 month to 1 year, but tolerance may continue. The Council and the Commission firmly stated the subsidiarity principle should be applied here.