Vertaling van "ferait pas obstacle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles
obstacle clearance

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

démantèlement des obstacles au commerce [ démantèlement des obstacles aux échanges | démantèlement des obstacles commerciaux | démantèlement des barrières commerciales | démantèlement des barrières aux échanges ]
dismantling of trade barriers

obstacle (1) | obstacle à l'aviation (2) | obstacle à la navigation aérienne (3)
air navigation obstacle | aeronautical obstacle

obstacle droit | obstacle en hauteur | obstacle haut
high obstacle | straight obstacle

altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH
obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude

obstacle malthusien | obstacle répressif
malthusian check | positive check

commissaire d'obstacle | juge aux obstacles
jump judge | obstacle judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. rappelle que l'autorité budgétaire a adopté, sur la base de la proposition de la Commission, le budget général de l'Union européenne pour 2015 en décembre 2014; attire l'attention sur le fait qu'en janvier 2015, la Commission a proposé de réduire de 45% les trois lignes budgétaires du MIE relatives à des projets de transports en arguant que cette coupe budgétaire ne ferait pas obstacle à la réalisation des activités du MIE prévues pour 2015;
4. Recalls that the budgetary authority, on the basis of the Commission’s proposal, adopted the EU general budget for 2015 in December 2014; draws attention to the fact that in January 2015 the Commission proposed cut of 45% in the three CEF budgetary lines related to transport projects arguing that this cut will not undermine CEF activities planned for 2015;

Votre rapporteur souligne qu'il s'inquiète de ce que la fixation de taux de remboursement trop élevés pourrait considérablement limiter le nombre de projets qu'il serait possible de financer au titre d'"Horizon 2020", ce qui réduirait, par là même, l'impact global du programme et ferait potentiellement obstacle à la mise en œuvre de l'initiative phare "Europe 2020 – Une Union de l'innovation" et de la stratégie Europe 2020.
The Rapporteur stresses his concern that setting reimbursement rates too high, might considerably limit the number of projects that could be funded under Horizon 2020, thereby also reducing the programme’s overall impact and potentially hampering the implementation of the Innovation Union Flagship Initiative and the "Europe 2020" strategy.

Ce mécanisme ne ferait pas obstacle à ce que les États membres notifient un changement de position à tout moment.
This mechanism does not preclude Member States to notify a change of their position in any given moment.

d ter) leur mise en œuvre ne ferait pas obstacle à la libre circulation des marchandises.
(db) their application would not create obstacles to the free movement of goods.

Même s'il est nécessaire de mettre un terme à l'entrée sur le marché intérieur de produits de contrefaçon, cette proposition ferait aussi obstacle au commerce internationale licite.
Although there is a need to stop counterfeit products entering the Internal Market, the proposal would also hamper legitimate international trade.

La bureaucratie fédérale y ferait-elle obstacle de façon importante?
Would the federal bureaucracy try to block such a bill in some way?

L’examen de l’opération réalisé par la Commission a montré que les chevauchements horizontaux des activités de Kraton et de British Vita étaient mineurs et que la relation verticale entre les entreprises du secteur des CBS ne ferait pas obstacle à l’approvisionnement en CBS des autres utilisateurs, compte tenu de la consommation limitée de British Vita et de l’existence d’autres sources d’approvisionnement pour ce produit.
The Commission’s examination of the transaction showed that the horizontal overlaps between the activities of Kraton and British Vita were minor and that the vertical relationship between the companies in the field of SBCs would not close off supplies of SBCs to other users given British Vita’s limited consumption of such materials and the availability of alternative sources of supplies for this product.

Etant donné la part de marché relativement petite des parties impliquées dans la concentration, la Commission a conclu que l'opération ne ferait pas obstacle à la concurrence dans l'Union européenne.
In view of the relatively small market share of the parties to the concentration, the Commission found that the operation will not impede competition in the European Union.

En mars, le ministre a dit à la Chambre qu'on ne ferait pas obstacle au témoignage de qui que ce soit.
The minister in March said in the House: ``There would be no impediment to anyone coming forward with evidence''.

S'agissant d'une directive minimaliste, elle ne ferait pas obstacle à ce que les Etats membres adoptent ou maintiennent des dispositions plus favorables en matière de protection de l'acquéreur dans ce domaine, sous réserve de leurs obligations découlant du Traité. Les Etats membres devraient se conformer à la directive au plus tard trois ans après sa publication, néanmoins ils s'engagent à effectuer la transposition dans un délai aussi bref que possible, à savoir deux ans, aux fins de réaliser rapidement une meilleure protection du consommateur dans ce domaine (1)(1)On entend par contrat de "timeshare" aux fins de la directive tout contrat ou groupe de contrats conclu pour au moins trois années, par lequel directement ou indirectement, moyennant un certain prix global, un droit réel ou tout autre droit portant sur l'utilisation d'un ou de plusieurs biens immobiliers, pendant une période déterminée ou déterminable de l'année qui ne peut être inférieure à une semaine, est créé, ou fait l'objet d'un transfert ou d'un engagement de transfert.
The Directive lays down minimum requirements and so would not prevent Member States from adopting or retaining provisions that are more favourable in terms of protecting purchasers in this field, subject to their obligations under the Treaty (1) For the purposes of the Directive, a timeshare contract means any contract or group of contracts concluded for a minimum of three years by which, directly or indirectly, on payment of a certain global price, a real property right or any other right relating to the utilization of one or more immovable properties for a specified or specifiable period of the year, which may not be less than one week, is established or is the subject of a transfer or an undertaking to transfer. Member States would have to comply with the Directive not later than three years after it is published, although they are committed to transposing it within as short a time as possible, in fact two years, in order to bring about swiftly a better standard of consumer protection in this field.