Traduction de «ferait ni selon quels paramètres » (Français → Anglais) :

Selon quels paramètres allez-vous concevoir ce programme de counseling familial?
What parameters are you running your family counselling program around?

On ne précise pas au moyen de quel instrument cela se ferait, ni de quel type d'approbation il s'agirait.
It doesn't say by what instrument or what kind of approval that would constitute.

Si certains États membres (République tchèque, Estonie, Lituanie, Malte et Roumanie) ne disent pas clairement si, ni selon quels critères, ils ont recensé les secteurs les plus à risque, les rapports d’autres États membres montrent que les secteurs les plus touchés par l’emploi illégal sont les mêmes dans la plupart des États membres, à savoir la construction, l’agriculture et l’horticulture, le nettoyage/travail domestique, la restauration et l’hôtellerie.
While several Member States (CZ, EE, LT, MT and RO) do not make it clear whether and how sectors at greater risk have been identified, the reports from other Member States show that the sectors most affected by illegal employment are the same in most Member States: construction, agriculture and horticulture, housework/cleaning, catering and hospitality services.

On ne savait pas comment ça se ferait ni selon quels paramètres.
It was not known how it was to be implemented or what the parameters would be.

La proposition ne donne aucune indication quant à la manière et selon quels critères des personnes ou des organisations sont ajoutées ou retirées de la liste ; elle ne précise pas non plus quelles autorités ont l'autorisation de rédiger cette liste ni selon quels principes.
The proposal contains no guidelines as to how, or in accordance with which criteria, individuals or organisations are to be added to, or crossed off, the list, and it has not been specified which authorities are authorised to draw up the list and according to what principles.

D'ailleurs, personne ne parvient à bien l'évaluer. La commission de l'emploi et des affaires sociales de notre assemblée déclare que "selon certaines organisations (lesquelles ?), un statut de la société européenne ferait chaque année économiser 30 milliards d'euros (par quels calculs ?) aux milieux industriels européens".
Parliament’s Committee on Employment and Social Affairs states that “some organisations (which ones?) maintain that the statute for an SE would save European businesses EUR 30 000 million a year” (according to whose calculations?).

D'ailleurs, personne ne parvient à bien l'évaluer. La commission de l'emploi et des affaires sociales de notre assemblée déclare que "selon certaines organisations (lesquelles ?), un statut de la société européenne ferait chaque année économiser 30 milliards d'euros (par quels calculs ?) aux milieux industriels européens ".
Parliament’s Committee on Employment and Social Affairs states that “some organisations (which ones?) maintain that the statute for an SE would save European businesses EUR 30 000 million a year” (according to whose calculations?).

(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.
(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.

Il s'agit de l'article 59, la disposition sur l'intérêt public, qui décrit selon quels paramètres des particuliers et des sociétés peuvent intenter un recours auprès de l'Office contre les actes de sociétés ferroviaires sous régime fédéral considérés contraires à l'intérêt public.
It is section 59, the public interest provision, and it sets out the parameters by which individuals and companies may seek relief from the agency for actions that the federally regulated railways may make contrary to the public interest.

Ils ont formulé un certain nombre de commentaires très critiques au sujet de l'illogisme d'un système où, tout d'abord, les données sont intégralement fournies par les promoteurs et où, ensuite, ce sont les promoteurs qui déterminent selon quels paramètres ils vont fournir les données en question.
They made a number of quite critical comments about the illogic of a system where, first, 100 per cent of the data is provided by the proponents and, second, the proponents determine within which parameters they will provide the data.