Traduction de «ferait des propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme elle l'avait annoncé en juin 2017, la Commission présentera une proposition visant à doter le Fonds européen de la défense de 1,5 milliard d'euros par an après 2020 pour soutenir les capacités de défense, dont une enveloppe annuelle de l'ordre de 500 millions d'euros réservée à la recherche de défense, ce qui ferait de l'UE l'un des principaux investisseurs en la matière en Europe.
As announced in June 2017, the Commission will come forward with a proposal to establish, post 2020, a €1.5 billion per year European Defence Fund to support defence capabilities, out of which an estimated annual budget of €500 million will be dedicated to defence research, making the EU one of the biggest defence research investors in Europe.

À la lumière des délibérations de ce groupe de travail, la Commission ferait un rapport sur les modifications législatives nécessaires ou d’autres propositions pratiques pour améliorer la situation.
In the light of the group's deliberations, the Commission would report on the need for legislative amendments or other practical proposals to improve the situation.

Lorsque l'accord sur le règlement SEPA a été conclu en 2012, la Commission européenne a déclaré qu'elle analyserait les structures du Conseil européen des paiements et, le cas échéant, ferait des propositions en vue de la réforme de cette institution, qui privilégie les intérêts du secteur bancaire.
When the agreement on the SEPA regulation was reached in 2012, the European Commission declared to analyse the structures of the European Payment Council (EPC) and to possibly provide proposals for its reform to tackle this institution, which is biased towards interests of the banking sector.

Il ne faut donc pas remettre en cause le modèle de production selon l'indication géographique sur lequel s'appuient les vins de l'Union, comme le ferait la proposition de la Commission (dans son rapport) visant à créer une nouvelle segmentation qui accentuerait la promotion des vins sans indication géographique.
We should therefore not challenge the GI production model underpinning EU wines, contrary to the Commission’s proposal (in its report) to create a new segmentation that would further promote wines which do not have a geographical indication.

Si ces résultats révélaient la nécessité d'élaborer des tableaux harmonisés pour l'établissement de comptes satellites du tourisme, la Commission ferait une proposition législative en conséquence.
If the results show that that there is a need to compile harmonised tables for TSA, the Commission should subsequently come forward with a legislative proposal.

(3) En décembre 2006, la Commission a adopté une communication relative à l’EPCIP[4] qui annonçait que le CIWIN ferait l’objet d’une proposition distincte de sa part et fournirait une plate-forme pour l’échange sécurisé des meilleures pratiques.
(3) In December 2006, the Commission adopted a Communication on EPCIP[4] which announced that CIWIN would be set up through a separate Commission proposal and would provide a platform for the secure exchange of best practices.

S'il ressortait de l'évaluation qu'il existe un risque potentiel d'accident sérieux, la Commission ferait des propositions pour inclure le CO2 dans la liste des substances désignées assorties de seuils appropriés dans la directive Seveso révisée.
Should the assessment identify a relevant potential accident hazard, the Commission will make proposals to include CO2 as a named substance with suitable thresholds in the revised Seveso-Directive.

Les États membres peuvent choisir entre plusieurs possibilités, dont l'une est la reconnaissance mutuelle, en fonction des circonstances de chaque cas En cas d'adoption de cette proposition, la directive 2001/40/CE ferait double emploi et serait donc abrogée.
Member States may select different options, one of them being mutual recognition, depending on the circumstances of the particular case. Upon adoption of this proposal, Directive 2001/40/EC will become redundant and will therefore be repealed.

Au cas où il serait jugé opportun d'entreprendre une action au niveau communautaire, la Commission ferait en sorte de soumettre les propositions appropriées.
If subsequent action at a Community level is considered appropriate, the Commission will endeavour to bring forward appropriate proposals.