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Action en déclaration de faillite
Cession de faillite
Cession des biens
Cession des biens en faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Curateur de faillite
Faillite civile
Faillite et insolvabilité
Faillite personnelle
Faillite privée
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Syndic de faillite

Vertaling van "feraient pas faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy


curateur de faillite | syndic de faillite

receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est fort probable que cela renforce le système financier, car si une des parties — une banque d'investissement, par exemple — concluait un grand nombre de contrats de produits dérivés de gré à gré avec de nombreuses autres parties, nous aurions l'assurance que ces autres parties ne feraient pas faillite ou ne seraient pas mises en péril en cas de faillite de cette banque, puisque l'intermédiaire serait là pour protéger la transaction grâce à sa capitalisation et à ses garanties.

This has the strong potential to make the financial system more robust because it means that if there is a counter-party — let us say an investment bank — that has a great number of over-the-counter derivative contracts with a great number of counter- parties, we can be assured that those counter-parties will not be brought down or endangered by the failure of this bank because the central counter-party, in its capitalization and its collateral, is there to protect the transaction.


S'il y avait une catastrophe qui coûtait des milliards de dollars, les entreprises feraient probablement faillite.

If there were a catastrophic incident involving billions of dollars, the companies would probably go bankrupt.


Ils étaient convaincus qu'elles ne feraient jamais faillite. En fait, cela n'était jamais arrivé avant l'effondrement de la Confederation Life.

In fact, they never did fail until Confederation Life went down.


Si aucune mesure n’était imposée, la situation économique de l’industrie de l’Union continuerait à se dégrader et d’autres opérateurs feraient faillite.

However if no measures were to be imposed, the economic situation of the Union industry would continue to deteriorate and more operators would go out of business.


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D'après la loi, les actifs OPCVM doivent être conservés séparément et, en cas d'insolvabilité, ils ne feraient pas partie des actifs de la faillite.

According to law, UCITS assets have to be kept separately and would, in case of insolvency, not form part of the bankruptcy assets.


Supposons qu'on aille chercher 1 milliard, 1,5 milliard en impôts, sur cinq ans, elles ne feraient pas faillite, soyez-en assurés.

If we get $1 billion or $1.5 billion in taxes out of them, over five years, they will not go bankrupt, believe me.


Ils ont dit que cela leur coûterait des milliards de dollars et qu'ils feraient tous faillite s'ils arrêtaient de déverser des substances carcinogènes dans notre environnement.

They said it would cost them billions and they'd all be bankrupted if they stopped placing carcinogenic materials into our environment.


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