C'est arrivé dans l'affaire R. c. Nikal. Je n'entrerai pas dans les détails à cause des limites de temps qui nous sont imposées, mais je ferai néanmoins référence à la décision rendue récemment par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Delgamuukw.
It happened in R. v Nikal, which I will not go into now because of time limits, but I will reference the recent Delgamuukw decision of the Supreme Court of Canada.