M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, on ne fera certainement pas le débat constitutionnel ici ce soir, parce que le gouvernement, avec l'appui des réformistes, a décidé de le référer à la Cour suprême.
Mr. André Harvey (Chicoutimi, PC): Mr. Speaker, we will certainly not be holding the constitutional debate here this evening because the government, with the support of the Reform Party, has decided to refer it to the supreme court.