Traduction de «fer à prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jeu de fers [ terrain pour jeu de fers | jeu de fers à cheval | terrain pour jeu de fers à cheval | terrain pour fers à cheval ]
horseshoe pitch [ horseshoe pitching court | horseshoe court ]

inspecteur de fers à cheval [ inspectrice de fers à cheval | inspecteur de fers à chevaux | inspectrice de fers à chevaux ]
plating inspector

point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]
matter in deed

fer à vapeur | fer à vapeur et à sec
steam iron | steam & dry iron

appui-tête en fer à cheval | appuie-tête en fer à cheval | têtière fer-à-cheval
horse shoe head rest

fer à repasser électrique | fer à repasser
electric iron

fer | fer à cheval
horseshoe

chemin de fer à courant continu
direct current railway

grand rhinolophe fer à cheval
greater horseshoe bat

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi prévoit un délai de préavis plus long ainsi qu'un processus d'audiences et il prévoit aussi que, dorénavant, ce sera à la compagnie de chemin de fer de prouver que la fermeture d'une voie est dans l'intérêt du public.
This bill would provide a longer notice period and a hearing process, and it would shift the onus onto the railways to show how the closure of a particular producer car siding is in the public interest.

En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droit de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.
In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle that “any person” may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located along the tracks served by another railroad; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable return on investment; if running rights are not adopted, then costing reviews, performed every four years, should be reinstated, and subsection 150(5) regarding the use of the industrial development fund as a railway revenue reduction should be removed; keep existing CLR provisions, with the addition of an amendment that excludes the requirement for an agreement with the connecting carrier as a condition to obtaining that relief; retain the current statutory review period; amend schedule 1 to include the Northgate subdivision.

Malheureusement, comme le gouvernement n'a pas apporté de changements significatifs aux dispositions sur les droits de circulation, il faudra que le comité modifie le projet de loi C-26 pour imposer des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, selon les principes suivants: N'importe qui peut demander à l'Office le droit de proposer et d'assurer des transports sur une voie desservie par une autre compagnie de chemin de fer; le fardeau de la preuve est inversé, c'est-à-dire que la compagnie de chemin de fer doit prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public; les frais d'accès sont calculés en fonction du coût de la prestation de services pour la compagnie hôte, outre un taux de rendement raisonnable.
However, since the government did not introduce meaningful changes to the running rights provisions, this committee must amend Bill C-26 to adopt case-by-case reverse onus running rights based on the following principles: any person may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located on the track served by another railway; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable rate of return.

Comme je l'ai expliqué, les compagnies de chemin de fer devaient prouver l'existence de difficultés financières pour justifier l'abandon d'une ligne ferroviaire.
As I explained, under the old problem of rail line abandonment, the railroads had to prove financial hardship.

On s'attend également à ce que les systèmes de gestion encouragent une culture de la sécurité au sein des compagnies de chemin fer, permettent aux compagnies de chemin de fer de prouver leur engagement en matière de sécurité et de montrer qu'elles se conforment à la réglementation.
It is also expected that management systems will promote a safety culture within railways, enable railways to demonstrate their commitment to safety, and show that they comply with regulatory requirements.