Traduction de «fer devrait selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast), certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)1 . Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast)3a , certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

Un document dont Transports Canada devrait disposer, selon nous, c'est l'évaluation des risques faite par les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale.
One thing that we thought was important for Transport Canada to have was the federal railways' own risk assessment.

La forme d'organisation qui a permis au trafic routier et aérien de remporter en grande partie leur combat contre les chemins de fer devrait, selon lui, également être appliquée aux chemins de fer eux-mêmes.
In his opinion, the form of organisation by means of which road transport and aviation have largely triumphed over rail, should also be applied to rail itself.

Dans ces arguments, elles soutiennent que la concurrence sur ces voies — qui devrait, selon elles, venir de chemins de fer canadiens — est bonne pour les entreprises américaines, que la concurrence ferroviaire est dans la nature des choses, que tout le monde, y compris les propriétaires des voies, en profitera considérablement, que ces propriétaires seront adéquatement rémunérés pour l'accès accordé et que les consommateurs et l'économie des États-Unis s'en porteront beaucoup mieux.
In those arguments, they say that competition along those U.S. lines, competition that they argue should be provided by Canadian railways, is good for U.S. business; that competition in rail is the natural state of things; that everyone, including the owners of the trackage, will benefit greatly; that those owners will properly and profitably be paid for the access granted; and that the U.S. consumers and the U.S. economy will all be much better off.

L'article 146 devrait selon nous être modifié afin de s'assurer que le paragraphe 95(3) soit porté à l'attention du public et de l'Office avant la cessation de l'exploitation puisque la loi ne stipule aucune obligation à la compagnie de chemin de fer par la suite.
Clause 146, we suggest, should be amended to ensure that subclause 95(3) is brought to the attention of the public and the agency prior to a discontinuance because, thereafter, the railway has no obligations under the act.