Vertaling van "fer demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Chemins de fer helléniques | Organisme de chemins de fer grecs | Organisme des chemins de fer de Grèce | OSE [Abbr.]
Greek Railway Organisation | Hellenic Railways Organisation | Organisation of Railways of Greece | HRO [Abbr.] | OSE [Abbr.]

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

197. Sauf incompatibilité, l’ordonnance de l’Office national des transports prise en vertu de l’article 197 de la Loi sur les chemins de fer demeure en vigueur comme si elle avait été prise en vertu de l’article 99.
197. An order of the National Transportation Agency made under section 197 of the Railway Act continues to have effect as if it had been made under section 99 of this Act, but only to the extent that it is consistent with that section.

198. Sauf incompatibilité, l’ordonnance de l’Office national des transports prise en vertu du paragraphe 196(6) ou des articles 201, 202, 204, 212, 214 ou 326 de la Loi sur les chemins de fer demeure en vigueur comme si elle avait été prise en vertu de l’article 101 de la présente loi.
198. An order of the National Transportation Agency made under subsection 196(6) or section 201, 202, 204, 212, 214 or 326 of the Railway Act continues to have effect as if it had been made under section 101 of this Act, but only to the extent that it is consistent with that section.

199. L’ordonnance de l’Office national des transports prise en vertu de l’article 216 de la Loi sur les chemins de fer demeure en vigueur comme si elle avait été prise en vertu de l’article 103 de la présente loi; si l’Office des transports du Canada modifie l’ordonnance pour autoriser de nouvelles constructions, les coûts de nouvelles constructions ou d’entretien sont régis par le paragraphe 103(3).
199. An order of the National Transportation Agency made under section 216 of the Railway Act continues to have effect as if it had been made under section 103 of this Act, but, if the Canadian Transportation Agency amends the order to authorize any new construction, payment of the costs of the new construction and maintenance of it are governed by subsection 103(3) of this Act.

En outre, le chemin de fer demeure sous-utilisé, et la politique fiscale est discriminatoire.
Moreover, the rail option remains underutilized, and tax policy is discriminatory.

Néanmoins, la part modale du chemin de fer demeure modérée, en partie parce qu'il s'agit d'un moyen de transport qui ne se prête guère, dans de nombreux cas, aux déplacements urbains sur de courtes distances, mais également du fait de l'existence de nombreux obstacles à l'entrée sur le marché, qui rendent difficiles toute concurrence et toute innovation.
However, the modal share of rail has remained modest, partly due to suitability issues for many short-distance urban journeys, but also because of obstacles to market entry which hamper competition and innovation.

E. considérant que, selon le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), près de la moitié des Syriens sont sans domicile et 40 % des réfugiés sont contraints d'endurer des conditions de vie insalubres; que, d'après les Nations unies, trois Syriens sur quatre sont en situation de pauvreté et que le chômage dépasse les 50 %; que les violences continues ont un effet dramatique de déstabilisation sur les pays voisins, notamment en raison de l'arrivée massive de réfugiés; que ces pays affrontent eux‑mêmes de redoutables défis intérieurs, le Liban et la Jordanie étant particulièrement fragilisés; que l'Union européenne demeure le fer de lance de l'intervention internationale face à la crise syrienne avec près de 2,8 milliards d'euros consacrés à l'aide humanitaire, au développement, à l'assistance économique et à la stabilisation; qu'en dépit de tous ces efforts, la communauté internationale est incapable de soulager la détresse des Syriens ou les difficultés des pays accueillant les réfugiés;
E. whereas the UNHCR has stated that almost 50 % of all Syrians have lost their homes and 40 % of the refugees are forced to endure substandard living conditions; whereas according to the UN, three out of four Syrians live in poverty and unemployment is above 50 %; whereas the continuous violence has had a dramatic destabilisation effect on the neighbouring countries, notably due to the mass refugee flows; whereas these countries are facing tremendous domestic challenges of their own, with Lebanon and Jordan being particularly vulnerable; whereas the EU continues to spearhead the international response to the Syrian crisis with a budget of around EUR 2.8 billion in humanitarian, development, economic and stabilisation assistance; whereas despite all these efforts the international community is failing to meet the needs of the Syrians or those of the countries harbouring the refugees;

D. considérant que, tout en étant interdite d'un point de vue juridique, la récupération manuelle des déchets demeure répandue, cette forme de servitude étant le fait de centaines de milliers de personnes, presque exclusivement des femmes Dalits, alors que les chemins de fer indiens sont le plus grand employeur de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets;
D. whereas manual scavenging, despite being legally banned, continues to be widespread, with hundreds of thousands of almost exclusively female Dalits performing this form of servitude, Indian Railways being the largest single employer of manual scavengers;

De plus, l'article 95 n'est pas modifié par le projet de loi C-44, et le critère de dommages minimaux lors de l'exploitation d'une ligne de chemin de fer demeure.
Moreover, section 95 is not amended by Bill C-44, and the requirement for minimal disturbance during the operation of a railway line stays the same.

Initialement, j’étais d’avis que l’État ne devrait jamais confier la direction des chemins de fer au secteur privé mais, pour autant que l’infrastructure demeure la propriété de l’État et que les services de transport locaux, régionaux et transfrontaliers ne soient transférés à des entreprises privées que dans des conditions très clairement définies, de manière responsable sur le plan social et environnemental, je pense aujourd’hui que nous devons accepter une juste concurrence.
Originally, I took the view that the State should never hand over operation of the railways to private companies, but, provided the infrastructure remains under State ownership, and local, regional and cross-border transport services are transferred to private companies only under very clear conditions, in a socially and environmentally responsible way, I now think that we must accept fair competition.