Vertaling van "fer de compétence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

Chemins de fer helléniques | Organisme de chemins de fer grecs | Organisme des chemins de fer de Grèce | OSE [Abbr.]
Greek Railway Organisation | Hellenic Railways Organisation | Organisation of Railways of Greece | HRO [Abbr.] | OSE [Abbr.]

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]
competency consultant

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission fixera chaque année les priorités annuelles en matière de réinstallation sur la base des consultations qui auront lieu au sein du comité de gestion du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», qui est également compétent pour le FER III. Cette décision de la Commission sera l’une des mesures d’exécution de la décision portant création du FER III, adoptée par le Conseil et le Parlement européen sur la base de l’article 63, point 2) b), du traité instituant la Communauté européenne.
The Commission will each year decide on the annual resettlement priorities on the basis of consultations in the management committee of the General Programme "Solidarity and Management of Migration flows" including the ERF III. This Commission Decision will be one of the implementing measures of the Decision establishing the ERF III, adopted by the Council and the European Parliament on the basis of Article 63(2)b of the Treaty establishing the European Community.

Les autorités irlandaises étaient représentées par le département des finances, qui préside et assure le secrétariat du comité, par des représentants des départements du gouvernement irlandais compétents pour les secteurs subventionnés et par des représentants des agences publiques chargées de la mise en oeuvre des projets (telles que Irish Rail, la société nationales des chemins de fer, les autorités portuaires).
The Irish authorities were represented by the Department of Finance, which chairs and provides the secretariat for the Committee, by representatives of the Irish government departments responsible for the sectors receiving assistance and representatives of the public agencies responsible for the implementation of projects (e.g. Irish Rail, the state rail company, the port authorities).

Étant donné que les progrès de ces modes de transport en termes d'amélioration de la qualité de l'air sont moindres que ceux d'autres secteurs en la matière, la Commission et les autorités des États membres devraient prévoir, dans leurs domaines de compétence respectifs, différents moyens d'encourager l'innovation en matière de technologies antipollution, afin que la poursuite du transfert du fret vers les chemins de fer et la navigation intérieure puisse s'accompagner d'une amélioration de la qualité de l'air en Europe.
Given that the progress of those modes of transport compares unfavourably with that of other sectors in relation to improving air quality, the Commission and Member States' authorities, within their respective remits, should provide different ways of supporting innovation in emission technology so that the continuing increase in the volume of freight shifted to rail and inland waterways goes hand-in-hand with an improvement in air quality in Europe.

1. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, les États membres peuvent, dans les conditions prévues au présent article, autoriser l'autorité chargée du transport de voyageurs par chemin de fer à prélever, auprès des entreprises ferroviaires assurant des services de voyageurs, une redevance sur l'exploitation de lignes qui relèvent de la compétence de cette autorité et qui sont effectuées entre deux gares de l'État membre en question.
1. Without prejudice to Article 11(2), Member States may, under the conditions laid down in this Article, authorise the authority responsible for rail passenger transport to impose a levy on railway undertakings providing passenger services for the operation of routes which fall within the jurisdiction of that authority and which are operated between two stations in that Member State.

Les États membres pourront ensuite communiquer les engagements qu’ils auront pris en conséquence et en contrepartie desquels ils recevront une aide financière supplémentaire. La Commission fixera chaque année les priorités annuelles en matière de réinstallation sur la base des consultations qui auront lieu au sein du comité de gestion du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», qui est également compétent pour le FER III. Cette décision de la Commission sera l’une des mesures d’exécution de la décision portant création du FER III, adoptée par le Conseil et le Parlement européen sur la base de l’article 63, point 2) b), du traité instituant la Communauté européenne.
The Commission will each year decide on the annual resettlement priorities on the basis of consultations in the management committee of the General Programme "Solidarity and Management of Migration flows" including the ERF III. This Commission Decision will be one of the implementing measures of the Decision establishing the ERF III, adopted by the Council and the European Parliament on the basis of Article 63(2)b of the Treaty establishing the European Community.

Lors du déstockage du beurre, en cas de livraison à l’extérieur de l’entrepôt frigorifique, l’organisme compétent met le beurre à disposition au quai de l’entrepôt sur palettes et, le cas échéant, chargé sur moyen de transport, s’il s’agit d’un camion ou d’un wagon de chemin de fer.
At the time of removal from store the competent body shall, in the case of delivery outside of the cold store, make the butter available on pallets at the store's loading bay, loaded, where appropriate, onto the means of transport where this is a lorry or a railway wagon.

Lors du passage de la frontière, les services de police (y compris la police des transports et la police des chemins de fer) procèdent à un transfert de compétences en bonne et due forme.
Responsibility will be duly transferred between police forces at national borders (including transport and railway police).

2. Pour l'application du paragraphe 1, le bureau de douane compétent veille à ce que soit apposée sur le document délivré, aux fins du paiement de la restitution, la mention suivante: "Sortie du territoire douanier de la Communauté sous le régime du transit communautaire simplifié par fer ou par grands conteneurs".
2. For the purposes of paragraph 1, the competent customs office shall ensure that the words "Departure from the customs territory of the Community under the simplified Community transit procedure for carriage by rail or large containers" are entered on the document issued with a view to payment of the refund.

1. A partir du 1er janvier 1966, il sera procédé, à l'intérieur de chaque mode de transport, compte tenu de la compétence éventuelle des partenaires sociaux quant à la conclusion de conventions collectives de travail, au rapprochement dans le progrès des dispositions législatives, réglementaires et administratives spécifiques relatives aux conditions de travail applicables dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
1. From 1 January 1966, laws, regulations and administrative provisions relating specifically to working conditions in transport by rail, road and inland waterway shall, within each mode of transport, be approximated so as to improve such provisions, account being taken of any collective bargaining powers of the two sides of industry.