Vertaling van "fep au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

Fédération des Eglises protestantes de Suisse | Fédération des Eglises [ FEPS ]
Federation of Swiss Protestant Churches [ FSPC ]

FEP
FEP

bouteille en Teflon FEP Nalgene
Nalgene Teflon FEP bottle

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
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titre hypothécaire | titre de gage immobilier | titre de gage | titre
document of title

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision C(2006) 4332 de la Commission du 4 octobre 2006 (2) a fixé, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé le «FEP») au titre de l'objectif non lié à la convergence, des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du FEP au titre de l'objectif de convergence, ainsi que des crédits d'engagement communautaires totaux du FEP.
Commission Decision C(2006) 4332 of 4 October 2006 (2), fixed for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 an annual indicative allocation by Member State, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the European Fisheries Fund (hereinafter EFF) under the non-Convergence objective, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the EFF under the Convergence objective and of the total Community commitment appropriations from the EFF.

La décision C(2006) 4332 de la Commission du 4 octobre 2006 a fixé, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé le «FEP») au titre de l'objectif non lié à la convergence, des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du FEP au titre de l'objectif de convergence, ainsi que des crédits d'engagement communautaires totaux du FEP.
Commission Decision C(2006) 4332 of 4 October 2006 , fixed for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 an annual indicative allocation by Member State, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the European Fisheries Fund (hereinafter EFF) under the non-Convergence objective, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the EFF under the Convergence objective and of the total Community commitment appropriations from the EFF.

Pour garantir un développement rapide et un fonctionnement adéquat du système informatique commun, il y a lieu que le coût de sa mise au point soit financé par le budget général des Communautés européennes conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement de base et que les coûts de l'interface avec les systèmes informatiques nationaux, régionaux et locaux puissent bénéficier d'une contribution financière du FEP au titre de l'article 46 dudit règlement.
In order to ensure the quick development and proper functioning of the common computer system, the cost of its development should be financed by the general budget of the European Communities under Article 46(1) of the basic Regulation, and the costs of the interface with national, regional, and local computer systems should be eligible for a financial contribution from EFF under Article 46 of that Regulation.

1. Les investissements pour extraire des poissons ou de l'huile de poisson la dioxine ou d'autres substances néfastes à la santé humaine peuvent bénéficier d'une aide du FEP au titre de l'article 34 du règlement de base, même si les produits finaux sont destinés à être utilisés et transformés à des fins autres que la consommation humaine.
1. Investments for the extractions from fishmeal or fish oil of dioxin or other substances harmful to human health may be supported by the EFF under Article 34 of the basic Regulation even where the final products are intended to be used and processed for purposes other than human consumption.

Les autorités nationales prennent les mesures qui s'imposent afin de veiller à ce que les navires bénéficiant d'une aide du FEP au titre du présent paragraphe ne soient pas affectés à nouveau à la pêche.
National authorities shall take the appropriate measures to ensure that vessels receiving assistance from the EFF under this paragraph shall not return to operate in fishing.

8. L'autorité de gestion prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les navires bénéficiant d'une aide financière octroyée par le FEP au titre du présent article continuent à exercer leurs activités exclusivement dans les eaux intérieures.
8. The management authority shall take all measures necessary in order to ensure that vessels receiving financial assistance from the EFF under this Article shall continue to operate exclusively in inland waters.