Aux termes de l'article 88 de la Loi sur les Indiens et de la jurisprudence décrite dans le document de travail, les lois provinciales sur les biens matrimoniaux peuvent s'appliquer dans les réserves. Toutefois, l'accès des femmes à la protection découlant des lois varie énormément.
Under section 88 of the Indian Act, in case law described in the discussion paper, provincial marital property legislation can apply on reserves; however, women's access to legal protection varies hugely.
