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Base de données Madame la Directrice
Croque-madame
Croquemadame
Cuisse-dame
Cuisse-madame
Madame la Présidente
Madame la juge
Madame le Président
Madame le juge
Madame le maire
Madame le syndic
Madame le vice-maire
Madame le vice-syndic
Maire
Mme la Juge
Poire cuisse-madame
Président communal
Président de commune
Président du conseil communal
Présidente communale
Présidente de commune
Présidente du conseil communal
Pêche-madame du Boutan
Pêche-madame pagus
Syndic
Trou-madame
Vice-présidente de commune
Vice-présidente du conseil communal

Vertaling van "feeney et madame " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cuisse-madame | poire cuisse-madame | cuisse-dame

cuisse madame pear


madame le maire (1) | madame le syndic (2) | présidente du conseil communal (3) | présidente de commune (4) | présidente communale (5)

Communal President | Mayor


Madame le juge [ madame la juge | Mme la Juge ]

Madame Justice [ Madam Justice | Mme Justice ]


madame la Présidente [ madame le Président ]

Madam Speaker [ Madame Speaker ]


madame le vice-maire (1) | madame le vice-syndic (2) | vice-présidente du conseil communal (3) | vice-présidente de commune (4)

Communal Vice President | Deputy Mayor


maire (1) | madame le maire (1) | syndic (2) | madame le syndic (2) | président du conseil communal (3) | présidente du conseil communal (3) | président de commune (4) | présidente de commune (4) | président communal (5) | présidente communale (5)

Communal President | Mayor


pêche-madame du Boutan | pêche-madame pagus

Boutan's sillago




trou-madame

troll-madam | trou madame | nineholes | pigeon-holes | bagatelle


croque-madame | croquemadame

croque madame | croque-madame
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je ne pense pas que nous ayons correctement réglé le problème créé par le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Feeney et, madame la présidente, je m'arrêterai là, sinon pour dire.Je ne sais pas si le ministère de la Justice a eu suffisamment de temps ou s'il avait une échéance qui tenait compte de notre travail, mais je ne suis pas satisfait de ce projet de loi.

I don't think we have properly addressed the problem created by the Supreme Court of Canada's decision on the Feeney case, and Madam Chair, that's all I'll say other than to.I don't know whether the justice department had sufficient time or whether they were running up against a deadline that encompassed us as well, but I'm not satisfied with this bill.


En fait, dans son opinion dissidente dans l'affaire Feeney, madame le juge L'Heureux-Dubé affirme que l'arrestation sans mandat était justifiée étant donné qu'un meurtre très violent avait été perpétré, que l'arrestation avait eu lieu dans un champ et qu'il était extrêmement peu pratique d'obtenir un mandat d'arrestation ou de perquisition.

Madam Justice L'Heureux-Dubé, in her dissenting opinion in the Feeney case, stated that the warrantless arrest was justified given that a very violent murder had occurred, that the arrest was made in a field and that it was extremely impractical to obtain an arrest or search warrant.


Je crois que nous avons comparu devant vous il y a un an, madame la présidente, pour parler du projet de loi C-16 qui est à l'origine de l'arrêt Feeney de la Cour suprême.

I believe we were before you one year ago, Madam Chairman, dealing with Bill C-16 which resulted from the Supreme Court's ruling in Feeney.


M. Roy: Madame la présidente, j'essaie de faire comprendre que le présent projet de loi vise à fournir de la souplesse aux autorités policières tout en protégeant les droits des Canadiens tels qu'ils sont définis par la Cour suprême dans le jugement Feeney.

Mr. Roy: I have been saying, Madam Chairman, that this bill is trying as best it can to provide flexibility for law enforcement, at the same time as protecting the rights of Canadians as recognized by the Supreme Court in Feeney.


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Merci, monsieur Feeney et madame Greene, d'être parmi nous aujourd'hui.

Thank you, Mr. Feeney and Ms. Greene for being here today.




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feeney et madame ->

Date index: 2025-04-12
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