Traduction de «federal trade commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

United States International Trade Commission [ Commission du commerce international des États-Unis ]
United States International Trade Commission

Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (1) | Commission fédérale de recours en matière de personnel (2) [ CRP ]
Federal Personnel Appeals Commission [ FPAC ]

International Trade Commission (Etats-Unis) [ ITC ]
International Trade Commission (US USA) [ ITC ]

Commodity Futures Trading Commission [ CFTC ]
Commodity Futures Trading Commission [ CFTC ]

Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec
An Act to amend the Act respecting The Québec Federation of Catholic School Commissions

Fédération graphique internationale [ FGI | International Federation of Lithographers, Process Workers and Kindred Trades | International Federation of Bookbinders and Kindred Trades | International Typographers' Secretariat | Internationale des typographes ]
International Graphical Federation [ IGF | International Federation of Lithographers, Process Workers and Kindred Trades | International Federation of Bookbinders and Kindred Trades | International Typographers' Secretariat | Typographers International ]

Bureau de la sécurité du transport national | Bureau fédéral de sécurité des transports | Bureau national de la sécurité des transports | Bureau national pour la sécurité des transports | Commission nationale sur la sécurité des transports | NTSB [Abbr.]
National Transportation Safety Board | NTSB [Abbr.]

Commission politique de la fédération
Federative Political Committee

Commission de la Fédération et des Länder pour la planification de l'éducation et la promotion de la recherche
Federal-Länder Commission for Educational Planning and Research Promotion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la plupart de ces pays, je crois comprendre qu'il existe une distinction entre l'examen de la concurrence et l'examen des médias, comme aux États-Unis, où ces compétences sont partagées entre la Federal Trade Commission et la Federal Communications Commission.
In most of these jurisdictions, I understand, there is a separate competition and media review, as in the United States, in FTC versus FCC — Federal Trade Commission versus Federal Communications Commission split in power.

Il ne s'agit pas d'une commission comme la Federal Trade Commission américaine ou comme la Commission européenne.
It is not a multi-member commission, like the Federal Trade Commission or the European Commission.

Elles doivent divulguer leurs règles de confidentialité et relever de la compétence de la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission - FTC) - au titre de la section 5 du Federal Trade Commission Act qui interdit les manœuvres et les pratiques déloyales ou frauduleuses dans le domaine du commerce - ou de la compétence de tout autre organisme officiel assurant efficacement la mise en œuvre des principes conformément aux FAQ.
They should publicly disclose their privacy policies and be subject to the jurisdiction of the Federal Trade Commission (FTC) - under Section 5 of the Federal Trade Commission Act which prohibits unfair or deceptive acts or practices in or affecting commerce - or to the jurisdiction of another statutory body that will ensure compliance with the principles implemented in accordance with the FAQs.

Dans le cas précis du droit américain, étant donné que nous sommes si étroitement liés et touchés par le droit américain, j'ai par exemple envoyé des avocats du commissariat travailler pour la Federal Trade Commission pendant un été pour qu'ils en apprennent davantage au sujet de leur commission du commerce, qui est un peu mon homologue aux États-Unis.
In the specific case of American law, because we are so attached and affected by American law, I have, for example, sent one of our lawyers to the Federal Trade Commission for a summer to learn about their trade commission, which is kind of like my vis-à-vis in the United States.

14. souligne la nécessité de tenir compte de la concurrence et du respect de la vie privée, des aspects étroitement liés, des entreprises pratiquant le ciblage comportemental basé sur l'internet, mis en évidence par la récente fusion Google/DoubleClick, et demande à la Commission de prendre l'initiative, en étroite collaboration avec le Parlement européen, d'élaborer des principes transatlantiques de protection des données, avec son homologue américain, la Federal Trade Commission;
14. Underlines the need to address the closely linked competition and privacy aspects of Internet-based behavioural targeting companies, highlighted by the recent Google/DoubleClick merger, and asks the Commission to take the initiative, in close cooperation with the European Parliament, to elaborate transatlantic data protection principles, together with its counterpart the US Federal Trade Commission;

13. souligne la nécessité de gérer les aspects de concurrence et de vie privée, étroitement liés entre eux, des entreprises pratiquant le ciblage comportemental basé sur l'Internet, comme l'illustre la récente fusion entre Google et DoubleClick, et demande à la Commission de prendre l'initiative, en étroite coopération avec le Parlement européen, d'élaborer des principes de protection des données transatlantiques, conjointement avec son homologue, la "Federal Trade Commission" des États-Unis d'Amérique;
13. Underlines the need to address the closely linked competition and privacy aspects of internet-based behavioural targeting companies, highlighted by the recent Google/DoubleClick merger, and calls on the Commission to take the initiative, in close cooperation with the European Parliament, to elaborate transatlantic data protection principles, together with its counterpart, the US Federal Trade Commission;

25. observe que les données à caractère personnel sont devenues une composante essentielle d'un grand nombre d'activités commerciales, en particulier dans les télécommunications électroniques; prend acte que la valeur économique des données à caractère personnel et des opérations à valeur ajoutée basées sur des données à caractère personnel augmente rapidement; demande à la Commission de prendre l'initiative, en étroite coopération avec le Parlement, d'élaborer des principes transatlantiques de protection des données, conjointement avec la "Federal Trade Commission" des États-Unis; appelle, dès lors, à élaborer sans délai des normes mondiales de protection des données dans le cadre du CET, de manière à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et la sécurité juridique pour les entreprises;
25. Points out that personal data have become an essential ingredient of many business activities, particularly electronic telecommunications; notes that the economic value of personal data and value-added operations based on them is growing rapidly; calls on the Commission to take the initiative, in close cooperation with Parliament, to elaborate transatlantic data protection principles together with the US Federal Trade Commission; furthermore, calls for the urgent elaboration of global data protection standards in the context of the TEC, so as to guarantee a high level of protection of personal data, and legal certainty for companies;

25. observe que les données à caractère personnel sont devenues une composante essentielle d'un grand nombre d'activités commerciales, en particulier dans les télécommunications électroniques; prend acte que la valeur économique des données à caractère personnel et des opérations à valeur ajoutée basées sur des données à caractère personnel augmente rapidement; demande à la Commission de prendre l'initiative, en étroite coopération avec le Parlement européen, d'élaborer des principes de protection des données transatlantiques, conjointement avec son homologue, la "Federal Trade Commission" des États-Unis d'Amérique; appelle, dès lors, à élaborer sans délai des normes mondiales de protection des données dans le cadre du CET, de manière à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et la sécurité juridique pour les entreprises;
25. Points out that personal data have become an essential ingredient of many business activities, particularly electronic telecommunications; notes that the economic value of personal data and value-added operations based on personal data is growing rapidly; calls on the Commission to take the initiative, in close cooperation with the European Parliament, to elaborate transatlantic data protection principles, together with its counterpart, the US Federal Trade Commission; furthermore calls for the urgent elaboration of global data protection standards in the context of the TEC, so as to guarantee a high level of protection of personal data, and legal certainty for companies;

La principale différence était que le projet de loi du Congrès prévoyait un mécanisme de surveillance selon lequel la Federal Communications Commission et la Federal Trade Commission étaient tenues de présenter à la Chambre des représentants dans les 45 jours suivant l'entrée en vigueur du projet de loi un rapport analysant les des règlements relatifs au télémarketing, signalant les cas d'incompatibilité entre les règlements et leurs conséquences pour les consommateurs et les personnes payant pour accéder à la liste, et proposant des mesures correctives.
The major difference was the oversight embedded in the bill by Congress. The FCC and FTC had to report to the House of Representatives within 45 days of the bill becoming law with an analysis of the telemarketing rules, any inconsistencies between the rules and the effect of such inconsistencies on consumers and persons paying for access to the registry, and proposals to remedy any such inconsistencies.