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Remboursement d'impôt fédéral réduit

Vertaling van "feder était réduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
remboursement d'impôt fédéral réduit

federal tax refund reduced
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès le départ, il était clair que les dépenses de programmes du gouvernement fédéral représentaient un facteur relativement mineur dans l'équation globale de la dette et du déficit, et pourtant le gouvernement fédéral a réduit ses dépenses au titre des programmes sociaux de 14 milliards de dollars depuis 1994.

From the outset, federal government program spending was identified as a relatively minor factor in the overall debt and deficit equation, yet the federal government has cut social program spending by $14 billion since 1994.


Le sénateur Meighen: Pendant que nous en sommes aux perceptions, j'ai l'impression que les bureaucrates du gouvernement fédéral pensent que le gouvernement subirait une perte nette de revenu si l'impôt sur les gains en capital était réduit.

Senator Meighen: Speaking of perceptions, it is my perception that federal bureaucrats feel that the government would suffer a net loss of revenue if we were to cut the capital gains.


Suite aux résultats de la mission, les autorités galloises ont été informées que le concours du FEDER était réduit considérablement et qu'il serait annulé si les objectifs convenus n'étaient pas atteints dans un délai improrogeable.

In view of these findings the Welsh authorities were informed that ERDF funding would be considerably reduced and withheld completely if the agreed objectives were not achieved within a firm and non-renewable deadline.


E. considérant que les prêts ne pouvaient être combinés ni à d'autres prêts à taux réduit proposés par la BEI au titre d'autres accords ni à des prêts CECA; relevant que la Cour des comptes a souligné que le niveau auquel une dérogation avait été convenue entre la BEI et la Commission pour le cas d'une aide FEDER était inapproprié et que, de ce fait, la dérogation n'avait pas de valeur légale; se demandant pour quelles raisons cette dérogation n'a pas été appliquée à tous les États membres,

E. whereas loans could not be combined with other loans at reduced rates offered by the EIB under other agreements or with ECSC loans; notes that the Court of Auditors pointed out that an exception was agreed between the EIB and the Commission for ERDF aid at an inappropriate level and therefore had no legal value; questions why this derogation was not applied to all Member States,


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Lorsque le gouvernement fédéral a réduit sa participation au financement des soins de santé à seulement 11 p. 100—et n'oublions pas que sa part était déjà de 50 p. 100—au fur et à mesure que le financement du gouvernement fédéral a baissé, les listes d'attente se sont allongées et de plus en plus de patients hospitalisés ont été renvoyés à la maison trop tôt, sans pouvoir compter sur l'appui d'un programme de soins à domicile pour répondre à leurs besoins.

As the federal share of health care funding fell to just 11%, and let us remember that the federal share of health care spending was once 50%, and as the government dragged it down to 11%, the waiting lists grew longer and longer. More sick patients were sent home from hospital before they were ready and without a home care program there to look after their needs.


Essentiellement, on veut montrer qu'au cours de la période où le budget fédéral total diminuait d'environ 5 p. 100, celui du secteur agricole était réduit de moitié.

What we are trying to demonstrate is that over the period where the total federal budget declined by approximately 5%, support for the agricultural industry was cut in half.


L'actuel taux fédéral est de 17 p. 100. Si ce taux était réduit, les gens continueraient de payer de l'impôt, mais ils en paieraient tout simplement moins.

The current federal rate is 17 per cent. If that rate were lowered, people would still be paying tax, but they would simply be paying less tax.




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Date index: 2023-12-17
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