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Autorité fédérale
Pouvoir fédéral
Pouvoir fédéral d'application de ressources
Pouvoir fédéral d'application des fonds
Pouvoir fédéral de dépense
Pouvoir fédéral de dépenser
Système de pouvoir fédéral

Traduction de «feder devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]

federal spending power [ federal power to spend ]




autorité fédérale | pouvoir fédéral

federal powers




Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles

An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Indépendamment des interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées, tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER devraient pouvoir couvrir des régions se trouvant à la fois à l'intérieur et, dans certains cas, à l'extérieur de l'Union, lorsque les régions se trouvant à l'extérieur de l'Union ne sont pas couvertes par des instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne sont pas définies comme étant un pays bénéficiaire, soit parce que de tels programme ...[+++]

Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, it should be possible for cooperation programmes supported by the ERDF to cover regions both inside and, in certain cases, outside the Union, where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments either because they are not defined as a beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.


Indépendamment des interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées, tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER devraient pouvoir couvrir des régions se trouvant à la fois à l'intérieur et, dans certains cas, à l'extérieur de l'Union, lorsque les régions se trouvant à l'extérieur de l'Union ne sont pas couvertes par des instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne sont pas définies comme étant un pays bénéficiaire, soit parce que de tels programme ...[+++]

Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, it should be possible for cooperation programmes supported by the ERDF to cover regions both inside and, in certain cases, outside the Union, where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments either because they are not defined as a beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.


Disposant du pouvoir de décision nécessaire, bénéficiant d'une délégation de compétence appropriée des États membres et dotée d'une organisation lui conférant une efficacité opérationnelle, l'EASA devrait entrer en fonction le plus rapidement possible en tant que service central de certification et des accords devraient être conclus afin de lui permettre de s'appuyer sur la coopération traditionnelle instaurée avec d'autres pays européens et les principaux organismes réglementaires tels que l'administration fédérale de l'aviation des É ...[+++]

With the correct level of empowerment, appropriate delegation from the Member States and operational efficiency, EASA should as soon as possible be established as the European one-stop shop for certification, and appropriate agreements should be concluded to enable it to build on the tradition of cooperation with other European countries and major global regulators, such as the US Federal Aviation Administration (FAA).


En ce qui concerne les projets développés par le réseau ou identifiés dans le cadre des activités d'apprentissages mutuels, puis concrétisés dans les différents SPE, les États membres devraient pouvoir bénéficier d'un financement du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du programme-cadre de l'Union pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (6).

For projects developed by the Network or identified in the mutual learning activities and then implemented in the individual PES, Member States should have access to funding from the European Social Fund (ESF), the Regional Development Fund (ERDF) and ‘Horizon 2020’, the Union's Framework Programme for Research and Innovation (2014-20) established by Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council (6).


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Pour garantir la pérennisation des investissements réalisés grâce au FEDER et au FSE, consolider le développement obtenu et progresser dans la croissance économique et la cohésion sociale des régions européennes , les régions dont le PIB par habitant en 2007-2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est désormais supérieur à 75 % de la moyenne de l’UE-27, devraient pouvoir conserver 60 % de leur dotation annuelle moyenne indicative 2007-2013.

In order to ensure the long-term sustainability of investment from the ERDF and the ESF, to consolidate the development achieved and to encourage the economic growth and social cohesion of the European regions, regions whose GDP per capita for the 2007-2013 period was less than 75% of the average of the EU-25 for the reference period but whose GDP per capita has grown to more than 75% of the EU-27 average should receive at least 60 % of their indicative average annual 2007-2013 allocation.


Afin d'éviter un financement excessif, lesdits investissements ne devraient pas pouvoir bénéficier d'une contribution du FEDER étant donné qu'ils bénéficient déjà financièrement de l'application de la directive 2003/87/CE.

In order to avoid excessive financing, such investment should not be eligible for support from the ERDF as it already benefits financially from the application of Directive 2003/87/EC.


Afin d'éviter un financement excessif, lesdits investissements ne devraient pas pouvoir bénéficier d'une contribution du FEDER étant donné qu'ils bénéficient déjà financièrement de l'application de la directive 2003/87/CE.

In order to avoid excessive financing, such investment should not be eligible for support from the ERDF as it already benefits financially from the application of Directive 2003/87/EC.


Le fait de savoir si la solution au déficit démocratique est un système fédéral bicaméral ou notre vision d’une Europe des démocraties est une question dont les citoyens devraient pouvoir débattre et sur laquelle ils devraient pouvoir se prononcer lors de référendums libres et équitables dans tous les États membres.

Whether the solution to the democratic deficit is a federal bicameral system or, alternatively, our vision of a Europe of democracies is something that people should discuss and should decide in free and fair referendums in all the Member States.


Il serait transféré des membres ordinaires des partis aux bureaucraties transnationales. Les démocraties vivantes devraient céder le pouvoir à une Commission plus forte, à un Parlement européen plus fort et à la plus forte de toutes les fédérations de pouvoirs: les premiers ministres des États membres les plus grands, qui seraient au cœur du pouvoir, sous la forme d’un directoire tournant autour d’un axe franco-allemand. Leur pouvoir leur conféré par la taille de leur pays et non par le choix des électeurs.

It would be transferred from ordinary party members to transnational party bureaucracies and from living democracies to a stronger Commission, a stronger European Parliament and the strongest power federation of all: the prime ministers of the largest Member States who would be at the very centre of power in the form of a directorate revolving around a French-German axis. They would be given power because of their countries’ size, not because we had elected them.


Disposant du pouvoir de décision nécessaire, bénéficiant d'une délégation de compétence appropriée des États membres et dotée d'une organisation lui conférant une efficacité opérationnelle, l'EASA devrait entrer en fonction le plus rapidement possible en tant que service central de certification et des accords devraient être conclus afin de lui permettre de s'appuyer sur la coopération traditionnelle instaurée avec d'autres pays européens et les principaux organismes réglementaires tels que l'administration fédérale de l'aviation des É ...[+++]

With the correct level of empowerment, appropriate delegation from the Member States and operational efficiency, EASA should as soon as possible be established as the European one-stop shop for certification, and appropriate agreements should be concluded to enable it to build on the tradition of cooperation with other European countries and major global regulators, such as the US Federal Aviation Administration (FAA).




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feder devraient pouvoir ->

Date index: 2023-04-02
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