Traduction de «feder demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé
Federal Health Claims Processing System

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

Programme de restriction dans la demande de pétrole au gouvernement fédéral
Federal Government Oil Demand Restraint Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La fédération demande donc au gouvernement fédéral d'amender le Code criminel dans le sens suggéré dans le projet de loi C-440 afin de criminaliser un comportement de nature criminelle qui reste présentement impuni.
The federation therefore urges the federal government to amend the Criminal Code in the way suggested in Bill C-440 so that this criminal behaviour which currently goes unpunished will be treated as a criminal act.

8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;
8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges the EU to insist on respect for human rights standards in its dialogue with the USA and to end any agreement with them in the event that they breach international law;

7. rappelle que, face à la situation précaire et au déclin de certaines communautés côtières dépendantes de la pêche et au manque d'alternatives de diversification économique, il convient de renforcer les instruments, les fonds et les mécanismes existants pour garantir la cohésion en termes d'emploi et de durabilité écologique; estime qu'il devrait y avoir une reconnaissance spécifique de ce type de pêche dans les nouveaux cadres de la politique commune de la pêche (PCP) et dans le cadre financier pluriannuel; souligne en outre la nécessité de privilégier une plus grande cogestion et une plus large participation du secteur de la pêche artisanale dans la prise de décision en promouvant des stratégies locales et régionales et une coopération transfrontalière dans ce domaine qui englobe des projets de développement, de recherche et de formation avec des financements appropriés du FEAMP, du FSE et du FEDER; demande donc à la Commission d'étudier les possibilités de créer un nouveau conseil consultatif régional;
7. Emphasises that, given the precarious situation and decline of some coastal communities that depend on fishing, as well as the lack of alternatives for economic diversification, the existing instruments, funds and mechanisms should be reinforced in order to ensure cohesion in terms of employment and ecological sustainability; believes there should be specific acknowledgment of this in the new Common Fisheries Policy (CFP) and MFF framework; also emphasises the need to focus on greater co-management and involvement of the artisanal fishing sector in decision-making, by promoting local and regional strategies and crossborder cooperation in this field, encompassing development, research and training projects, with the appropriate EMFF, ESF and ERDF funding; in this regard, calls on the Commission to explore the possibility of creating a new Regional Advisory Council;

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement fédéral de profiter du budget fédéral de l'an 2000 pour proposer un plan pluriannuel afin de mieux assurer le bien-être des enfants au Canada.
As a result they are petitioning the federal government to use the budget 2000 to introduce a multi-year plan to improve the well-being of Canada's children.

Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour déposer la lettre dans laquelle le Secrétariat du Programme d'infrastructures Canada—Nouvelle-Écosse dit clairement que la province n'a jamais signé d'entente avec le gouvernement fédéral et qu'aucun détail sur le processus de présentation des demandes n'a filtré.
Therefore, I would like to seek unanimous consent to table the letter from the Canada-Nova Scotia Infrastructure Secretariat, in which the province stated clearly that it has not signed an agreement with the federal government and no details have been released to it on the application process.

Beaucoup de gens à Thompson et au Manitoba se demandent quand le gouvernement fédéral commencera à défendre les intérêts des Canadiens au lieu des intérêts des sociétés étrangères. Ils demandent donc au gouvernement fédéral de collaborer avec tous les intervenants afin de préserver les 600 emplois de l'usine de fonte et d'affinage de Vale à Thompson.
Many people in Thompson and Manitoba wonder when the government will stand up for Canadians rather than stand up for foreign companies, and they are asking that the federal government work with all stakeholders to save the 600 jobs and the Thompson Vale smelter and refinery.

17. recommande que la Commission réétudie les possibilités de mettre en œuvre le projet pilote intitulé «Erasmus des élus locaux et régionaux» initié par le Parlement européen, et ce en vue d'améliorer la qualité des projets soumis et de répondre à l'objectif d'efficacité; demande à la Commission de créer, au titre de la ligne budgétaire «Fonds européen de développement régional (FEDER) ‐ Assistance technique opérationnelle», un système de formation et de mobilité à destination des acteurs locaux et régionaux impliqués dans l'exécution de programmes liés à la politique de cohésion, en y associant des partenaires spécialisés dans la mise en œuvre des concepts d'approche intégrée et de gouvernance à plusieurs niveaux; demande donc à la Commission d'affecter une enveloppe à ces initiatives et de renforcer les réseaux tissés avec les autorités régionales et locales ainsi qu'à travers le Comité des régions;
17. Recommends that the Commission re-analyse the possibilities of implementing the pilot project initiated by the European Parliament entitled ‘Erasmus for elected local and regional representatives’ and, with a view to raising the standard of proposed projects and meet the objective of efficiency, calls on the Commission to implement, under the ERDF operational technical assistance budget line, a training and mobility scheme for local and regional actors involved in running cohesion policy programmes together with the partners specialised in implementing the concepts of integrated approach and multilevel governance; asks the Commission, therefore, to allocate funding for these initiatives effectively and to reinforce networking with regional and local authorities, including through the Committee of the Regions;

17. recommande que la Commission réétudie les possibilités de mettre en œuvre le projet pilote intitulé "Erasmus des élus locaux et régionaux" initié par le Parlement européen, et ce en vue d'améliorer la qualité des projets soumis et de répondre à l'objectif d'efficacité; demande à la Commission de créer, au titre de la ligne budgétaire "Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle", un système de formation et de mobilité à destination des acteurs locaux et régionaux impliqués dans l'exécution de programmes liés à la politique de cohésion, en y associant des partenaires spécialisés dans la mise en œuvre des concepts d'approche intégrée et de gouvernance à plusieurs niveaux; demande donc à la Commission d'affecter une enveloppe à ces initiatives et de renforcer les réseaux tissés avec les autorités régionales et locales ainsi qu'à travers le Comité des régions;
17. Recommends that the Commission re-analyse the possibilities of implementing the pilot project initiated by the European Parliament entitled ‘Erasmus for elected local and regional representatives’ and, with a view to raising the standard of proposed projects and meet the objective of efficiency, calls on the Commission to implement, under the ERDF operational technical assistance budget line, a training and mobility scheme for local and regional actors involved in running cohesion policy programmes together with the partners specialised in implementing the concepts of integrated approach and multilevel governance; asks the Commission, therefore, to allocate funding for these initiatives effectively and to reinforce networking with regional and local authorities, including through the Committee of the Regions;

La Fédération demande donc qu'on précise les alinéas 530.1 d) et e) de façon à exiger qu'ils parlent la langue de l'accusé mais aussi qu'il soit raisonnable qu'ils l'emploient.
So they want to qualify proposed paragraphs 530.1(d) and (e) so that not only do they speak the language but it's reasonably possible that they use it.