Traduction de «feder au financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministère fédéral des finances
Federal Ministry of Finance | BMF [Abbr.]

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]
Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]

Contrôle fédéral des finances | CDF [Abbr.]
Swiss Federal Audit Office | SFAO [Abbr.]

Office fédéral des finances
Federal Finance Office

Contrôle fédéral des finances [ CDF ]
Swiss Federal Audit Office [ SFAO ]

Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances [ Loi sur le Contrôle des finances ]
Federal Act on the Swiss Federal Audit Office [ Federal Auditing Act ]

Ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [ Org DFF ]
Organisation Ordinance of 17 February 2010 for the Federal Department of Finance [ OrgO-FDF ]

Contrôle fédéral des finances
Swiss Federal Audit Office

organisme fédéral de financement de la recherche
federal research funding agency

surveillance des finances
Finances surveillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.
2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities appointed by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.

Les rapports d'audit et les problèmes qu'ils ont mis en lumière, notamment le risque élevé de voir l'Agence financière fédérale autrichienne, responsable de la gestion financière au niveau fédéral, essuyer une perte de quelque 300 millions d'EUR en raison de transactions financières risquées, ont eu des répercussions considérables, étant donné que le rapport en question i) a servi de base pour la constitution d'un groupe de travail au niveau politique le plus élevé (chancelier fédéral et ministre fédéral des finances), ii) a conduit à une nouvelle réglementation relative aux règles de conformité applicables à l'Agence financière fédérale, iii) a été utilisé par les décideurs politiques afin d'imposer une interdiction de spéculation, définie ultérieurement, dans le cadre des opérations financières réalisées par des établissements publics, iv) a permis l'amélioration des systèmes de contrôle interne et des méthodes d'audit de l'ensemble des collectivités territoriales et v) a contribué ainsi à rendre les finances publiques plus solides.
The reports, and the problems they identified, including the serious likelihood that the Austrian Federal Finance Agency, which is responsible for financial management at federal level, faced a loss of just over EUR 300 million as a result of risky financial transactions, had far-reaching consequences, in that the report (i) served as the basis for the decision taken at the highest political level (Federal Chancellor and Federal Finance Minister) to set up a working party, (ii) led to the enactment of legislation imposing new compliance rules on the Federal Finance Agency, (iii) was cited as evidence justifying the ban on public bodies conducting speculative financial transactions which was subsequently introduced, (iv) led to improvements in the internal audit systems and audit methods employed by local and regional authorities, and (v) helped to make public finances more sustainable.

Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l'OLAF en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.
On the spot checks and inspections shall be prepared and conducted by OLAF in close collaboration with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.

L'OLAF communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse ou à d'autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place.
OLAF shall report as soon as possible to the Swiss Federal Audit Office or other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office any fact or suspicion relating to an irregularity which has come to its notice in the course of the on the spot check or inspection.

Le Contrôle fédéral des finances suisse ou d'autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse peuvent apporter leur aide pendant ces audits.
The Swiss Federal Audit Office or other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office may assist during such audits.

Les dispositions particulières relatives aux types d'activités que le FEDER peut financer au titre des objectifs définis dans ledit règlement sont établies dans le règlement (UE) n° /2012 du Parlement européen et du Conseil concernant le Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 [le règlement sur le FEDER].
Specific provisions concerning the type of activities which may be financed by the ERDF under the goals defined in that Regulation (EU) No /2012 of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund and repealing Regulation (EC) No 1080/2006 [ERDF Regulation] are set out in that Regulation.

Les dispositions particulières relatives aux types d'activités que le FEDER peut financer au titre des objectifs définis dans le règlement sont établies dans le règlement (UE) n° /2012 du Parlement européen et du Conseil concernant le Fonds européen de développement régional et l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» [le règlement sur le FEDER].
Specific provisions concerning the type of activities which may be financed by the ERDF under the goals defined in Regulation (EU) No /2012 of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund and the Investment for growth and jobs goal [ERDF Regulation] are set out in that Regulation.

Les dispositions particulières relatives aux types d'activités que le FEDER peut financer au titre des objectifs définis dans le règlement sont établies dans le règlement (UE) n° /2012 du Parlement européen et du Conseil concernant le Fonds européen de développement régional et l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" [le règlement sur le FEDER].
Specific provisions concerning the type of activities which may be financed by the ERDF under the goals defined in Regulation (EU) No /2012 of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund and the Investment for growth and jobs goal [ERDF Regulation] are set out in that Regulation.

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire.
2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities appointed by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.

L’article 10 du règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER) du 5 juillet 2006 prévoit la contribution du FEDER au financement d’ investissements destinés à améliorer l’accessibilité, à promouvoir et à développer les activités économiques liées au patrimoine culturel et naturel, à encourager l’utilisation durable des ressources naturelles et à favoriser le tourisme durable.
Article 10 of the Regulation on the European Regional Development Fund (ERDF) of 5 July 2006 stipulates that the ERDF may contribute towards the financing of investments aimed at improving accessibility, promoting and developing economic activities related to cultural and natural heritage, promoting the sustainable use of natural resources and encouraging sustainable tourism.