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Administration complétive
Administration des biens non encore répartis
Capital non appelé
Capital non encore appelé
Capital non libéré
Encoprésie fonctionnelle
Grossesse non
Incontinence fécale d'origine non organique
Legs de biens réels non réalisé
Legs dépendant d'un événement futur
Legs immobilier non réalisé
Legs non encore réalisé
Legs non réalisé
Legs non réalisé de biens réels
Personne non encore née
Personne pas encore née
Psychogène
Sinistre certain non encore réglé
Sinistre certain non réglé

Traduction de «fed non encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particu ...[+++]

Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontine ...[+++]


Grossesse non (encore) confirmée

Pregnancy, not (yet) confirmed


personne non encore née [ personne pas encore née ]

unborn person


capital non appelé [ capital non encore appelé | capital non libéré ]

uncalled capital


legs de biens réels non réalisé | legs dépendant d'un événement futur | legs immobilier non réalisé | legs non encore réalisé | legs non réalisé | legs non réalisé de biens réels

executory devise


administration complétive | administration des biens non encore répartis

administration de bonis non




capital non appelé | capital non encore appelé

uncalled capital


sinistre certain non encore réglé [ sinistre certain non réglé ]

open claim


administration des biens non encore répartis

administration de bonis non
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2014, les dépenses ont été réalisées dans le cadre de quatre FED à la fois et des paiements ont encore été effectués au titre du 8e FED, ouvert en 1995.

In 2014, spending was made under four EDFs simultaneously, and payments were still made under the 8th EDF opened in 1995.


En juin 2013, les États de l'UE ont conclu un accord interne établissant le 11e FED et la répartition révisée des contributions. Cet accord interne doit encore être ratifié.

In June 2013, EU countries reached an internal agreement setting up 11th EDF, including the revised sharing out of contributions between them; this internal agreement still needs to be ratified.


Bien que, suite à la demande du Parlement européen, un titre soit réservé pour le Fonds dans le budget de l'Union européenne (UE) depuis 1993, le FED ne fait pas encore partie du budget général de l'UE.

Even though a heading has been reserved for the Fund in the European Union (EU) budget since 1993 following a request by the European Parliament, the EDF does not yet come under the EU general budget.


Bien que, suite à la demande du Parlement européen, un titre soit réservé pour le Fonds dans le budget de l'Union européenne (UE) depuis 1993, le FED ne fait pas encore partie du budget général de l'UE.

Even though a heading has been reserved for the Fund in the European Union (EU) budget since 1993 following a request by the European Parliament, the EDF does not yet come under the EU general budget.


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En juin 2013, les États de l'UE ont conclu un accord interne établissant le 11e FED et la répartition révisée des contributions. Cet accord interne doit encore être ratifié.

In June 2013, EU countries reached an internal agreement setting up 11th EDF, including the revised sharing out of contributions between them; this internal agreement still needs to be ratified.


La Commission confirme une nouvelle fois qu’il importe de progresser encore sur la voie d’une intégration régionale suivie de réformes cohérentes des politiques sectorielles, et réaffirme que les besoins qui découlent peu à peu de la mise en œuvre des APE seront pris en compte dans le dialogue de programmation avec les États ACP, qui portera sur l’examen en fin de parcours du 9e FED et sur les ressources du 10e FED pour la période débutant le 1er janvier 2008 (date de son entrée en vigueur).

The Commission reconfirms the importance of further steps towards coherent regional integration and sectoral policy reforms, and that the gradually arising needs from the implementation of EPAs will be taken into account in the programming dialogue with the ACP on the end of term review of the Ninth EDF and on the resources of the 10th EDF, covering the time period after the entry into force on 1 January 2008.


Troisièmement, la Commission propose à présent d'augmenter encore la dotation intra-ACP de 96 millions d'euros sur la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée à la coopération et à l'intégration régionales (Cette réserve a été réapprovisionnée d'un montant égal par une décision du Conseil de l'UE relative au déblocage de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9e FED.)

As a third step, the Commission now proposes to further increase the intra-ACP allocation by EUR 96 million from the reserve of the 9th EDF envelope for regional co-operation and integration (This reserve was replenished with the same amount by a decision of the EU-Council on the release of the conditional billion under the 9th EDF.)


Préalablement aux engagements (et aux décisions financières), les ressources FED sont réservées sous formes d'allocations, qui sont en fait des engagements fermes (montants fixés dans l'accord de Cotonou ou par notification de la Communauté aux bénéficiaires ou encore par décision du Conseil des ministres ACP-CE).

Prior to commitments (and financing decisions), EDF-resources are earmarked in so-called allocations, which are firm pledges (amounts fixed in the Cotonou Agreement, or by notification from the Community to beneficiaries, or by decision of the ACP-EC Council of Ministers).


En juin 2013, les États de l'UE ont conclu un accord interne établissant le 11e FED et la répartition révisée des contributions. Cet accord interne doit encore être ratifié.

In June 2013, EU countries reached an internal agreement setting up 11th EDF, including the revised sharing out of contributions between them; this internal agreement still needs to be ratified.


Bien que, suite à la demande du Parlement européen, un titre soit réservé pour le Fonds dans le budget de l'Union européenne (UE) depuis 1993, le FED ne fait pas encore partie du budget général de l'UE.

Even though a heading has been reserved for the Fund in the European Union (EU) budget since 1993 following a request by the European Parliament, the EDF does not yet come under the EU general budget.


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