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A Ass. féd.; A de l'Ass. féd.
Arrêté de l'Assemblée fédérale
Comité du Conseil CE
Comité du Conseil de l'UE
Comité du Conseil de l'Union européenne
Conseil Affaires économiques et financières
Conseil CE
Conseil Ecofin
Conseil de l'Union
Conseil de l'Union européenne
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres européen
Conseil en gestion du deuil
Conseil économique et financier de l'Union européenne
Conseiller conjugal
Conseils et avis généraux concernant la contraception
DCE
Décision de l'Assemblée fédérale
Délégation auprès du Conseil de l'Europe
EURO.X
Ecofin
Fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Président du Conseil d'Etat
Président du Conseil exécutif
Président du Gouvernement
Présidente du Conseil d'Etat
Présidente du Conseil exécutif
Présidente du Gouvernement

Traduction de «fed le conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]

resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]


Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]


Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]

Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]




fourniture de conseils anticipatoires à la famille

Provision of anticipatory guidance to family




comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]

EU Council committee [ EC Council committee ]


Conseils et avis généraux concernant la contraception

General counselling and advice on contraception


Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]


président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)

President of the Cantonal Council
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique est toujours financée à titre principal dans le cadre du fonds européen de développement (FED), le Conseil européen ayant décidé, en décembre 2005, que le FED devait continuer à être financé séparément du budget.

The co-operation with the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries is still primarily funded under the European Development Fund (EDF), as the European Council decided in December 2005 that the EDF should continue to be financed separately from the budget.


Conformément à l’article 1er, paragraphe 5, de l’accord interne relatif au 10e FED, les fonds du 10e FED ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement, sur proposition de la Commission.

Article 1(5) of the 10th EDF Internal Agreement provides that the funds of the 10th EDF are no longer to be committed beyond 31 December 2013 unless the Council decides otherwise by unanimity, on a proposal from the Commission.


Conformément à l’article 1er, paragraphe 5, de l’accord interne relatif au 10e FED, les fonds du 10e FED ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement, sur proposition de la Commission.

Article 1(5) of the 10th EDF Internal Agreement provides that the funds of the 10th EDF are no longer to be committed beyond 31 December 2013 unless the Council decides otherwise by unanimity, on a proposal from the Commission.


La coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique est toujours financée à titre principal dans le cadre du fonds européen de développement (FED), le Conseil européen ayant décidé, en décembre 2005, que le FED devait continuer à être financé séparément du budget.

The co-operation with the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries is still primarily funded under the European Development Fund (EDF), as the European Council decided in December 2005 that the EDF should continue to be financed separately from the budget.


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le bilan financier, qui représente la situation patrimoniale et financière, ainsi que le résultat économique du FED au 31 décembre de l'exercice écoulé; il est présenté suivant la structure établie par les directives du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, en tenant toutefois compte de la nature particulière des activités du FED;

the balance sheet, which represents the assets and liabilities and financial situation and the economic outturn of the EDF at 31 December of the previous year; it shall be presented in accordance with the structure laid down by the Directives of the European Parliament and Council on the annual accounts of certain types of companies, but with account being taken of the specific nature of the EDF's activities;


La décision 2005/446/CE des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil fixant la date limite d'engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED) (10) arrête au 31 décembre 2007 la date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED gérés par la Commission, les bonifications d'intérêts gérées par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «la BEI») et les recettes provenant des intérêts produits par ces crédits ne sont plus engagés.

The Decision 2005/446/EC (10) of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council sets as 31 December 2007 the date beyond which the funds of the 9th EDF managed by the Commission, the interest subsidies managed by the European Investment Bank (hereinafter referred to as the EIB) and the revenue accruing from the interest on these appropriations are no longer to be committed.


3. Lorsque le comité du FED est appelé à donner son avis, le représentant de la Commission lui soumet un projet des mesures à prendre dans les délais fixés par la décision du Conseil relative au règlement intérieur du comité du FED visé à l'article 8, paragraphe 5, de l'accord interne.

3. When the EDF Committee is called upon to give its opinion, the representative of the Commission shall submit to the EDF committee within the time-limits set out in the Council Decision on the rules and procedures of the EDF Committee referred to in Article 8(5) of the Internal Agreement, a draft of the measures to be taken.


Sur la base de l’examen des résultats qui aura lieu en 2010 et d’une proposition de la Commission, le Conseil de l’Union européenne envisagera de statuer à l’unanimité sur l’affectation aux réserves du 10e FED de tout montant dégagé de projets ACP financés au titre du 9e FED ou de FED précédents.

Based on the performance review in 2010 and a proposal by the Commission, the Council of the European Union will consider a decision by unanimity on the transfer of any funds decommitted from ACP projects funded out of the Ninth and previous EDFs into the reserves of the 10th EDF.


Les reliquats du 10ème FED ou des FED antérieurs et les fonds désengagés de projets au titre desdits FED ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2013, ou après la date d'entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si celle-ci est postérieure, sauf décision contraire du Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité, à l'exception des reliquats et remboursements des montants alloués au financement de la facilité d'investissement, à l'exclusion des bonifications d'intérêts y afférentes, et des reliquats du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABE ...[+++]

After 31 December 2013 or after the date of entry into force of this multiannual financial framework, whichever is the later, balances from the 10th EDF or from previous EDFs and funds decommitted from projects under these EDFs shall no longer be committed, unless the Council of the European Union decides otherwise by unanimity, with the exception of the remaining balances and reimbursements of the amounts allocated for the financing of the Investment Facility, excluding the related interest rate subsidies, and the remaining balances of the primary agricultural export receipt stabilisation guarantee system (STABEX) under the EDFs prior t ...[+++]


Les reliquats du 9e FED ou des FED antérieurs, sauf décision contraire du Conseil de l’Union européenne statuant à l’unanimité, ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2007 ou la date d’entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si elle est postérieure, de même que les montants désengagés après cette date de projets au titre desdits fonds, à l’exception des reliquats et des fonds désengagés après cette date du système visant à garantir la stabilisation des recettes d’exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats et des remboursements des montants affectés ...[+++]

After 31 December 2007 or after the date of entry into force of this multiannual financial framework, whichever is the later, balances from the Ninth EDF or from previous EDFs and funds decommitted from projects under these EDFs shall no longer be committed, unless the Council of the European Union decides otherwise by unanimity, with the exception of the balances and funds decommitted after the date of entry into force resulting from the system guaranteeing the stabilisation of export earnings from primary agricultural products (STABEX) under the EDFs prior to the Ninth EDF, and the remaining balances and reimbursements of the amounts a ...[+++]


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