Vertaling van "fed gérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

actifs gérés [ biens gérés ]
assets managed

régime de retraite géré par un assureur | régime géré par un assureur
insured pension plan | insured plan

REER géré [ régime enregistré d'épargne-retraite géré ]
managed RRSP [ managed registered retirement savings plan ]

mise en commun de fonds pour dettes gérées [ mise en commun de dettes gérées ]
debt pooling

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

zone d'aménagement concerté | zone dont l'utilisation est gérée de façon multiple
multiple use management area

établissement pénitentiaire privé | établissement privé | établissement géré par un exploitant privé | prison privée
private penal institution | private institution | privately run institution | private prison

propriété détenue et gérée
owned and managed property

fonds gérés en fiducie
trust fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions concernant le contrôle de la Cour des comptes sur les ressources du 11e FED gérées par la BEI devraient être conformes à celles de l'accord tripartite conclu entre la Cour des comptes, la BEI et la Commission, ainsi que le prévoit l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
The provisions concerning scrutiny by the Court of Auditors of the 11th EDF resources managed by the EIB should comply with the tripartite agreement concluded between the Court of Auditors, the EIB, and the Commission as provided for in Article 287(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Les règles comptables visées à l'article 143, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent aux ressources du 11e FED gérées par la Commission.
The accounting rules referred to in Article 143(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 shall apply to the 11th EDF resources managed by the Commission.

78. répète que l'accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour des comptes définit le rôle de la Cour des comptes pour ce qui est du contrôle des FED gérés par la BEI; demande une nouvelle fois à la Cour des comptes de produire un rapport spécial sur l'efficacité et l'efficience des FED gérés par la BEI du point de vue de la réduction de la pauvreté;
78. Reiterates that the tripartite agreement between the Commission, the EIB and the Court of Auditors defines the role of the Court of Auditors in controlling the EDFs managed by the EIB; repeats its call on the Court of Auditors to produce a Special Report on the effectiveness and efficiency of the EDFs managed by the EIB from the perspective of poverty reduction;

77. répète que l'accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour des comptes définit le rôle de la Cour des comptes pour ce qui est du contrôle des FED gérés par la BEI; demande une nouvelle fois à la Cour des comptes de produire un rapport spécial sur l'efficacité et l'efficience des FED gérés par la BEI du point de vue de la réduction de la pauvreté;
77. Reiterates that the tripartite agreement between the Commission, the EIB and the Court of Auditors defines the role of the Court of Auditors in controlling the EDFs managed by the EIB; repeats its call on the Court of Auditors to produce a Special Report on the effectiveness and efficiency of the EDFs managed by the EIB from the perspective of poverty reduction;

94. rappelle que l'accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour des comptes définit le rôle de la Cour des comptes pour ce qui est du contrôle des FED gérés par la BEI; invite la Cour des comptes à produire un rapport spécial sur l'efficacité et l'efficience des FED gérés par la BEI du point de vue de la réduction de la pauvreté;
94. Recalls that the Tripartite Agreement between the Commission, the EIB and the Court of Auditors defines the role of the Court of Auditors in controlling the EDFs managed by the EIB; invites the Court of Auditors to produce a Special Report on the Effectiveness and Efficiency of the EDFs managed by the EIB from the perspective of poverty reduction;

Il en va de même pour les recettes diverses des FED antérieurs, constituées notamment par les intérêts de retard perçus en cas de versements tardifs des contributions des États membres auxdits FED ainsi que par les intérêts générés sur les ressources des FED gérées par la BEI.
The same shall apply to miscellaneous revenue of previous EDFs comprising, for example, default interest received in the event of late payment of contributions to those EDFs by Member States and the interest generated by the EDF resources managed by the EIB.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX RESSOURCES DU FED GÉRÉES PAR LA BEI
SPECIFIC PROVISIONS CONCERNING EDF RESOURCES MANAGED BY THE EIB

Les dispositions concernant le contrôle de la Cour des comptes sur les ressources du FED gérées par la BEI devraient respecter les dispositions de l'accord tripartite conclu entre la Cour des comptes, la BEI et la Commission tel qu'il résulte de l'article 248, paragraphe 4, du traité.
The provisions concerning scrutiny by the Court of Auditors of the EDF resources managed by the EIB should comply with the Tripartite Agreement concluded between the Court of Auditors, the EIB and the Commission provided for in Article 248(4) of the Treaty.

11. constate que bien que les fonds du FED gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI) ne relèvent pas du contrôle de la Cour des comptes ou du Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge, ils sont présentés conjointement dans la comptabilité du FED; estime que la transmission des informations relatives à ces fonds (montants par types d'utilisation; aperçu des résultats) à l'autorité de décharge habilitée à donner quitus pour la comptabilité du FED permettrait d'améliorer la transparence; invite la BEI et la Commission à fournir ces informations et à les faire ressortir dans leurs rapports concernant le FED;
11. Notes that although EDF funds managed by the European Investment Bank (EIB) are not audited by the Court of Auditors or controlled by Parliament as part of the discharge procedure, they are included in the EDF accounts; considers that transparency would be enhanced if information on these funds (amounts by type of use, overview of results) were provided to the discharge authority which is responsible for signing off the EDF accounts; calls on the EIB and the Commission to provide such information and to include it in their reports on the EDF;