Traduction de «fed effectué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

rachat effectué spontanément avant l'échéance [ rachat effectué avant l'échéance ]
advance repurchase

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

fédéral [ féd. ]
federal

Assemblée fédérale | Chambres fédérales | Parlement fédéral [ Ass. féd. ]
Federal Assembly | Federal Parliament [ FA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. constate que tant dans le domaine de l'appui budgétaire (718 millions d'euros de paiements effectués au titre des FED en 2013) que dans celui des contributions de l'Union en faveur de projets financés par plusieurs bailleurs et mis en œuvre par des organisations internationales comme les Nations unies (458 millions d'euros de paiements au titre des FED en 2013), la nature même des instruments et des modalités de paiement limite l'exposition des opérations au risque d'erreurs;
16. Takes note that for both budget support (with EUR 718 million of payments made from the EDF in 2013) and Union contributions to multi-donor projects carried out by international organisations such as the United Nations (UN) (payments from the EDFs amounted to EUR 458 million in 2013), the nature of the instrument and the payment conditions limit the extent to which transactions are prone to errors;

15. se félicite de la mise en œuvre, en février 2009, du nouveau système de comptabilité d'exercice (ABAC-FED) et souligne que les comptes annuels des FED relatifs à l'exercice 2009 sont les premiers à avoir été établis sur la base du système ABAC-FED; relève que le nouveau système de comptabilité permet de réduire le nombre d'ajustements à effectuer manuellement et de renforcer l'environnement comptable;
15. Welcomes the introduction of the new accrual-based accounting system (ABAC-EDF) in February 2009 and underlines the fact that the 2009 annual accounts of the EDFs are the first set of accounts which have been prepared using ABAC-EDF; notes that the new accounting system reduces the number of manual adjustments needed and that it strengthens the accounting environment;

15. se félicite de la mise en œuvre, en février 2009, du nouveau système de comptabilité d'exercice (ABAC-FED) et souligne que les comptes annuels des FED relatifs à l'exercice 2009 sont les premiers à avoir été établis sur la base du système ABAC-FED; relève que le nouveau système permet de réduire le nombre d'ajustements à effectuer manuellement et de renforcer l'environnement comptable;
15. Welcomes the introduction of the new accrual-based accounting system (ABAC-EDF) in February 2009 and underlines the fact that the 2009 annual accounts of the EDFs are the first set of accounts which have been prepared using ABAC-EDF; notes that the new accounting system reduces the number of manual adjustments needed and that it strengthens the accounting environment;

Par ladite décision, le Conseil de l'Union européenne est convenu, à la lumière des résultats des réexamens à mi-parcours des stratégies par pays et de l'examen des résultats du FED effectué par le Conseil avant la fin de l’année 2004, de statuer, avant la fin de l’année 2005, sur la mobilisation d'une deuxième tranche de 250 millions EUR et sur l'affectation à des objectifs à convenir des 500 millions EUR restants sur la somme conditionnelle d'un milliard d'euros visée à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne,
By the said decision, the Council of the EU decided, in the light of the outcome of the mid-term reviews of the country strategies and of the performance review of the EDF undertaken by the Council before the end of 2004, to decide, before the end of 2005, on the mobilisation of a second allocation of EUR 250 000 000 and the remaining EUR 500 000 000 of the conditional EUR 1 000 000 000 referred to in Article 2(2) of the Internal Agreement for purposes to be agreed,

1. La Commission, les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom du FED, ainsi que les bénéficiaires finaux de paiements effectués sur les ressources du FED, apportent à la Cour des comptes toutes les facilités et lui donnent tous les renseignements dont celle-ci estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission.
1. The Commission, the bodies administering revenue or expenditure on the EDF behalf and the final beneficiaries of payments from EDF resources shall afford the Court of Auditors all the facilities and give it all the information which the Court of Auditors considers necessary for the performance of its task.

La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance de ressources du FED, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou à des organismes extérieurs de droit privé, à l'exception de ceux visés à l'article 25, paragraphe 3, premier alinéa, point b), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et aux montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements.
The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from EDF resources, such as payment and recovery, to external private-sector entities or bodies except to those referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 25(3) or in specific cases where the payments involved are to be made to beneficiaries determined by the Commission, are subject to conditions and amounts fixed by the Commission and do not involve the exercise of discretion by the entity or body making the payments.

5. Lorsque les agences et organismes visés au paragraphe 3 effectuent des tâches d'exécution, ils vérifient régulièrement que les actions devant être financées sur les ressources du FED ont été exécutées correctement.
5. Where the agencies and bodies referred to in paragraph 3 perform implementation tasks, they shall conduct regular checks to ensure that the actions to be financed from EDF resources have been implemented correctly.

À cet effet, elle assure l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du FED allouées sous la forme d'aides non remboursables, à l'exclusion des bonifications d'intérêts, et elle effectue les paiements conformément aux dispositions du présent règlement.
To that end, it shall undertake the financial implementation of operations carried out with EDF resources allocated in the form of non-repayable aid, excluding interest rate subsidies, and make payments in accordance with this Regulation.

H. considérant que le Parlement européen n'a aucune compétence concernant le FED ou sa mise en œuvre mais peut uniquement octroyer la décharge sur les décaissements déjà effectués, et que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ne dispose d'aucune compétence formelle concernant le FED,
H. whereas the European Parliament has no power over the EDF or its implementation but may only grant discharge over disbursements already made, and the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly has no formal authority in relation to the EDF,

25. prend acte du fait que la Cour des comptes émet une déclaration d'assurance positive, tout en constatant toutefois que, dans le cas de paiements effectués dans les pays ACP, les contrôles financiers indiquent que des transactions non autorisées peuvent être imputées au FED (cf. légalité et régularité des transactions); constate qu'aucun contrôle sur place n'a été effectué par la Cour des comptes dans les pays ACP; s'interroge dès lors sur le bien-fondé de la déclaration d'assurance;
25. Notes that the Court gives a positive Statement of Assurance, but that the Court states that in the case of payments made in the ACP countries the financial audits show that ineligible transactions can be charged to the EDFs (cf legality and regularity of the underlying transactions); notes that no on-the-spot audits were carried out by the Court in the ACP States; questions therefore the utility of the Statement of Assurance;