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Comité du FED
Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Déficience dont le degré peut être évalué
Dépression anxieuse persistante
Dépressive
FED
FEDOM
Fed. Verdi
Fonds européen de développement
Front laïc
Fédération des Verts
Handicap dont le degré peut être évalué
Invalidité dont le degré peut être évalué
Névrose
Névrose anankastique
Névrotique
Obsessionnelle-compulsive
PRI-PLI-Fed.
Personnalité
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts

Vertaling van "fed dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Front laïc | PRI-PLI-Fed. [Abbr.]

Non-sectarian List | PRI-PLI-Fed. [Abbr.]


FED [ FEDOM | Fonds européen de développement ]

EDF [ European Development Fund ]


Fédération des Verts | Fed. Verdi [Abbr.]

Green Federation | Fed. Verdi [Abbr.]




Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de t ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving har ...[+++]


Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive

Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression


prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]


déficience dont le degré peut être évalué [ invalidité dont le degré peut être évalué | handicap dont le degré peut être évalué ]

assessable disability


Infections dont le mode de transmission est essentiellement sexuel

Infections with a predominantly sexual mode of transmission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
86. est d'avis que la rationalisation et le rapprochement des dispositions régissant les FED permettra probablement de réduire le risque d'erreurs et les problèmes d'efficacité ainsi que d'améliorer la transparence et la sécurité juridique; encourage la Commission à présenter une proposition de règlement financier unique pour l'ensemble des FED; déplore que la Commission, lors de la discussion du futur accord sur le onzième FED, n'ait pas formulé de proposition de règlement financier unique pour simplifier la gestion des FED;

86. Believes that streamlining and approximating the EDFs rules will likely lead to a reduction of the risk of errors and inefficiencies and will increase the level of transparency and legal certainty; encourages the Commission to propose a single financial regulation for all EDFs; regrets that, in the context of the discussion of the future agreement for the 11th EDF, the Commission has not made proposal for a single financial regulation in order to simplify the EDFs management;


Nos observations relatives à la fiabilité des comptes des FED portent sur les états financiers (28) des 8e, 9e, 10e et 11e FED (29) approuvés par la Commission conformément au règlement financier applicable aux FED (30); nous avons reçu ces documents, accompagnés de la lettre de déclaration du comptable, le 24 juillet 2015.

Our observations regarding the reliability of the EDF accounts concern the financial statements (28) of the 8th, 9th, 10th and 11th EDFs (29) approved by the Commission in compliance with the EDF Financial Regulation (30) and received, together with the accounting officer’s letter of representation, by us on 24 July 2015.


Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, des mesures transitoires consistant en des programmes d’action, des mesures particulières et des mesures spéciales en faveur des partenaires ACP, des décisions de financement à l’appui des PTOM et des programmes d’action spécifiques pour les dépenses d’appui sont financées à l’aide d’un mécanisme de transition, composé des soldes non engagés des FED précédents et de fonds dégagés de projets ou de programmes relevant de ces FED.

Pending entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, transitional measures in the form of action programmes, individual measures and special measures for ACP partners, financing decisions in support of OCTs, and specific action programmes for support expenditure shall be financed from a Bridging Facility, composed of uncommitted balances from the previous EDFs and from funds decommitted from projects or programmes under those EDFs.


Il convient dès lors que la Commission prévoie des mesures transitoires (ci-après dénommé «mécanisme de transition») pour assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays ACP et avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ainsi que pour les dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, à financer au moyen des soldes et de fonds dégagés du 10e FED et des FED précédents,

It is therefore appropriate to provide for transitional measures (‘Bridging Facility’) to ensure the availability of funds for cooperation with ACP countries and with Overseas Countries and Territories (OCTs), as well as for support expenditure, between January 2014 and the entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, to be financed from balances and decommitted funds of the 10th and previous EDFs,


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81. se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter l'incorporation du FED dans le budget de l'Union à partir du CFP de l'après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l'heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est env ...[+++]

81. Welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take appropriate measures to facilitate incorporating the EDF into the Union's budget starting with the post-2020 MFF; is of the opinion that, in light of the current budgetary and economic crisis, the risk of EDF budgetisation leading to a decrease in the overall funding level for cooperation with ACP partners is too high at present; insists therefore that, were budgetisation to be considered for the MFF 2014-2020, it must imply transferring the entire EDF financial envelope as proposed by the Commission (EUR 30,3 billion in 2011 prices) to heading 4 on Global Europe ...[+++]


15. observe que le sixième FED a été clôturé en 2006 et que la Commission prévoit de clore le septième FED en 2008; note que, avec l'ouverture en 2008 du dixième FED, la Commission continuera de mettre simultanément en œuvre au moins quatre FED; demande à la Commission de se fixer pour priorité la clôture des septième, huitième et neuvième FED;

15. Notes that the Sixth EDF was closed in 2006, and that the Commission plans to close the Seventh EDF in 2008; notes that, with the start of the Tenth EDF in 2008, the Commission will continue to implement four EDFs simultaneously; requests the Commission to prioritise the closure of the Seventh, Eighth and Ninth EDFs;


12. rappelle qu'il avait fermement soutenu, dans ses résolutions antérieures de décharge, l'intégration du FED dans le budget général de l'Union européenne, car cette intégration éliminerait bien des complications et difficultés résultant de la mise en œuvre de FED successifs, accélérerait les versements et comblerait l'actuel déficit démocratique; déplore que le FED ne soit pas budgétisé dans les perspectives financières de 2007 à 2013, mais reste un instrument financier à part; considère que la budgétisation du FED devrait être un objectif prioritaire du cadre financier après 2013;

12. Recalls that, in its previous discharge resolutions, Parliament had strongly supported the integration of the EDF in the general budget of the European Union, since this would remove many of the complications and difficulties of implementing successive EDFs, help speed up disbursement and eliminate the current democratic deficit; regrets that the EDF was not budgetised under the financial framework 2007 to 2013, but remained a separate financial instrument; considers that the budgetisation of the EDF should be a priority objective for the financial framework after 2013;


13. se félicite de l'intention affirmée par la Commission de relancer le débat sur la budgétisation du FED, parallèlement à la révision à mi-parcours du dixième FED; souligne qu'une telle budgétisation aurait pour effet de renforcer considérablement le contrôle démocratique et la responsabilité du FED; souligne que l'intégration du FED dans le budget général constitue également une réponse pertinente aux problèmes récurrents liés à la lourdeur et à la lenteur du processus intergouvernemental de ratification ;

13. Welcomes the Commission's intention to reopen the debate on EDF budgetisation concurrently with the mid-term review of the Tenth EDF; stresses that budgetisation would greatly favour the democratic control and accountability of the EDF; stresses that integrating the EDF in the general budget of the European Union is also an appropriate way of addressing the recurrent problems linked to the slow and cumbersome nature of the intergovernmental ratification process;


L'article 1er, paragraphe 2, point b), paragraphe 3 et paragraphe 4, de l'accord interne règle le transfert vers le 10e FED des reliquats des ressources constituées dans le cadre des accords internes relatifs respectivement au 7e (15), au 8e (16) et au 9e (17) FED (ci-après dénommés «FED antérieurs»).

Transfers to the 10th EDF of the balances remaining from resources constituted under the Internal Agreements relating to the seventh (15), eighth (16) and Ninth (17) EDFs (hereinafter previous EDFs) shall be made in accordance with Article 1(2)(b), (3) and (4) of the Internal Agreement.


L'accord interne arrête les diverses enveloppes financières du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED») ainsi que la clé de contribution et le montant des contributions des États membres au 10e FED, il institue le comité du FED et le comité de la facilité d'investissement (ci-après dénommé «comité FI») et il fixe la pondération des voix et la règle de la majorité qualifiée au sein de ces comités.

The Internal Agreement defines the various financial envelopes of the 10th European Development Fund (hereinafter referred to as the EDF), the contribution key and contributions to the 10th EDF, sets up the EDF Committee and the Investment Facility Committee (hereinafter referred to as the IF Committee), and determines the voting weight and qualified majority rule therein.




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fed dont ->

Date index: 2022-06-15
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