Traduction de «fed demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.
whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.

10. appelle à déterminer et à fournir promptement la part des ressources dans le cadre de la stratégie d'aide au commerce; souligne que ces fonds devraient être conçus comme des ressources supplémentaires et non comme un simple recyclage des crédits du Fonds européen de développement (FED), qu'ils devraient correspondre aux priorités des pays de la CDAA et que leur versement devrait intervenir en temps utile, à échéance prévisible et en harmonie avec les calendriers d'exécution des plans de développement stratégique nationaux et régionaux; s'oppose à une quelconque mise sous condition de l'aide européenne en liaison avec les APE et demande à la Commission de garantir que l'accès au financement du dixième FED demeure indépendant des résultats et du rythme des négociations;
10. Calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not be merely repackaging of funding under the European Development Fund (EDF), that they should conform to the priorities of the SADC States and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; opposes any kind of conditionality linked to the EPAs in the matter of granting European aid and calls on the Commission to guarantee that access to the funds of the 10th EDF is kept separate from the results and pace of the negotiations;

9. appelle à déterminer et à fournir promptement une part équitable des ressources dans le cadre de la stratégie d’aide au commerce; souligne que ces fonds doivent être conçus comme des ressources supplémentaires et non comme un simple recyclage des crédits du Fonds européen de développement (FED), qu’ils doivent correspondre aux priorités des pays de la CDAA et que leur versement doit intervenir en temps utile, à échéance prévisible et en harmonie avec les calendriers d’exécution des plans de développement stratégique nationaux et régionaux; s’oppose à une quelconque mise sous condition de l’aide européenne en liaison avec les APE et demande à la Commission de garantir que l’accès au financement du 10e FED demeure indépendant des résultats et du rythme des négociations;
9. Calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not be merely repackaging of European Development Fund (EDF) funding, that they should conform to the priorities of the SADC states and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; opposes any kind of conditionality linked to the EPAs in the matter of granting European aid and calls on the Commission to guarantee that access to the funds of the 10th EDF is kept separate from the results and pace of the negotiations;

D. considérant que le FED demeure à ce jour exclu du budget de l'Union européenne, en dépit des demandes du Parlement européen en faveur de sa budgétisation,
D. whereas the EDF to this day remains outside the EU budget, in spite of Parliament's calls for its incorporation,

D. considérant que le FED demeure à ce jour exclu du budget de l'UE, en dépit des demandes du Parlement européen en faveur de sa budgétisation,
D. whereas the EDF to this day remains outside the EU budget, in spite of Parliament’s calls for its incorporation,

Si l'on tient compte du fait que le 9e FED n'est entré en vigueur que le 1er avril 2003, son degré de mise en oeuvre demeure relativement peu élevé.
Taking into consideration that the 9th EDF only entered into force on April 1st 2003, its state of implementation is still relatively low.

Le FED, malgré les dispositions de l annexe XXII de Lomé IV, est demeuré le principal bailleur de fonds, couvrant 98% des opérations de 1992 et 1993 (soit respectivement 1,16 et 1,18 Mio ECU), tandis que les cotisations des membres de la Fondation restaient symboliques.
Despite the provisions of Annex XXII to the Fourth Lomé Convention, the EDF remained the main source of funds and covered 98% of the 1993 and 1993 operations (for 1,16 and 1,18 Mio ECU respectively), whilst the contributions from the members of the Foundation remained symbolic.

ILE MAURICE Développement rural de 6ème FED 3 250 000 Ecus l'île Rodrigues Aide non remboursable Le gouvernement mauricien soucieux de mettre fin à la dégradation économique et physique de ses îles avait identifié les actions d'aménagement du territoire dans la priorité des interventions de Lomé II. Pour cela, dès 1982, il a mis en oeuvre un projet de développement intégré à l'île Rodrigues : 3 000 000 Ecus totalement épuisés en fin 1987/; - 3 - Aujourd'hui, cette priorité demeure, grâce aussi aux résultats très encourageants de l'action menée.
MAURITIUS Development of agriculture 6th EDF 3 250 000 ECU on Rodrigues Island GRANT The Mauritian Government was anxious to put an end to the economic and physical deterioration of the islands and put territorial development schemes among the priority interventions of Lomé II. So back in 1982, it set up an integrated project to develop Rodrigues and the 3 000 000 ECU channelled into this ran out in 1987/. - 3 - Today, the priority is still there, thanks also to the very encouraging results of the scheme in question.