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A Ass. féd.; A de l'Ass. féd.
Arrêté de l'Assemblée fédérale
Décision de l'Assemblée fédérale
Exigences du système allouées au logiciel
Exigences système allouées au logiciel
LMAP
LSADP
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
Partie des biens
Pensions de survie susceptibles d'être allouées
Quote-part
Quote-part allouée
Ressources affectées à un projet
Ressources allouées
Ressources allouées à un projet
Ressources nécessaires
Somme indivise

Vertaling van "fed allouées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
exigences système allouées au logiciel [ exigences du système allouées au logiciel ]

system requirements allocated to software


arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]

resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]


versements des ressources allouées au financement des dépenses d'appui

support cost payments


partie des biens | quote-part | quote-part allouée | somme indivise

apportioned part | portion


pensions de survie susceptibles d'être allouées

survivors' pensions payable


ressources nécessaires | ressources allouées à un projet | ressources affectées à un projet

resources needed


Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]


Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]


Loi sur les taux d'intérêt et d'actualisation des sommes allouées par jugement

Judgments Interest and Discount Act


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les fonds gérés par la BEI sur ses ressources propres, et les ressources allouées à la facilité d’investissement du FED, conformément aux conditions stipulées dans l’accord interne entre les États membres de l’Union instituant le 11e FED (ci-après dénommé «accord interne relatif au 11e FED»).

funds managed by the EIB under the EIB’s own resources, and the resources allocated to the EDF Investment Facility, in accordance with the conditions of the Internal Agreement between the Member States of the Union establishing the 11th EDF (the ‘11th EDF Internal Agreement’).


2. insiste sur le fait que l'incorporation du FED dans le budget de l'Union ne devrait pas influencer la dotation financière globale allouée à d'autres politiques et domaines prioritaires de l'Union; rappelle l'engagement des États membres en matière d'aide publique au développement et demande que l'incorporation du FED dans le budget de l'Union ne se fasse pas au détriment de l'aide que le FED apporte;

2. Insists that the incorporation of the EDF into the EU budget should not influence the overall financial allocation for the other priority areas and policies of the Union; recalls the commitment given by the Member States in relation to official development assistance, and asks for the incorporation of the EDF into the budget to be carried out in such a way as not to have a detrimental effect on their contributions;


21. note que la BEI gère la facilité d'investissement, c'est-à-dire un instrument à risques financé par le FED pour encourager l'investissement privé dans le difficile contexte économique et politique des pays ACP; constate que, au titre du neuvième FED, 2 037 000 000 EUR étaient alloués à la facilité d'investissement dans les pays ACP; observe que, avec la dotation supplémentaire en capitaux de 1 100 000 000 EUR du dixième FED, le montant total des ressources du FED allouées à la facilité d'investissement dans les pays ACP s'élève à 3 137 000 000 EUR;

21. Notes that the EIB manages the investment facility, a risk-bearing instrument funded from the EDF, aimed at fostering private investment in the difficult economic and political context of the ACP countries; notes that, under the Ninth EDF, EUR 2 037 million were allocated to the investment facility for the ACP countries; notes that, with the additional capital endowment of EUR 1 100 million from the Tenth EDF, the total amount of EDF funds allocated to the investment facility for the ACP countries is EUR 3 137 million;


À cet effet, elle assure l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du FED allouées sous la forme d'aides non remboursables, à l'exclusion des bonifications d'intérêts, et elle effectue les paiements conformément aux dispositions du présent règlement.

To that end, it shall undertake the financial implementation of operations carried out with EDF resources allocated in the form of non-repayable aid, excluding interest rate subsidies, and make payments in accordance with this Regulation.


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Ce montant représente une augmentation notable des ressources jusqu'à présent allouées par le FED aux infrastructures africaines (3,75 milliards d'euros au titre du 9e FED).

This amount represents a significant increase in the resources allocated thus far by the EDF to African infrastructures (€3.75 billion under the 9th EDF).


33. attire l'attention sur le fait que des problèmes similaires de reliquats dans des programmes d'aide budgétisés ont été résolus dans une large mesure, du fait en partie de la politique de la Commission consistant à déléguer le pouvoir décisionnel aux délégations, et du fait également du montant plus important des ressources allouées aux dépenses administratives dans les programmes budgétisés par rapport au FED; demande que le FED fasse l'objet d'améliorations similaires;

33. Draws attention to the fact that similar problems with backlogs in budgetised aid programmes have been resolved to a significant degree, due partly to the Commission's policy of deconcentrating decision-making to the delegations, and due also to the availability of greater resources for administrative expenses in the budgetised programmes than the EDF; calls for similar improvements to be applied to the EDF;


15. demande au Conseil de donner des garanties juridiques dans une déclaration relative à la décision sur la budgétisation du FED et dans les nouvelles perspectives financières, que les ressources allouées aux pays ACP ne sauraient avoir pour effet de réduire et ne réduiront pas les engagements pendant la période couverte par l'Accord de Cotonou et au-delà de la période couverte par les perspectives financières;

15. Calls on the Council to issue a declaration giving legal guarantees, in the decision on EDF budgetisation and the new financial perspectives, that the resources cannot and will not diminish the commitments during the period covered by the Cotonou Agreement (and beyond the period covered by the Financial Perspective);


4. souligne que l'accomplissement des OMD nécessitera, de la part du secteur public et du secteur privé, la mobilisation de moyens financiers considérables afin de permettre aux populations pauvres d'accéder à des services d'énergie modernes; invite par conséquent la Commission à déposer rapidement une proposition d'augmentation significative des ressources allouées à la coopération énergétique avec les pays en développement; souligne que la création d'un Fonds spécial européen pour l'énergie durable -sur le modèle de celui envisagé pour l'eau et utilisant des fonds non utilisés dans le cadre du 8ème FED ou une partie des ressources co ...[+++]

4. Stresses that the attainment of the Millenium Development Goals (MDGs) will require the mobilising of substantial sources of financing from both the public and the private sectors to provide access to modern energy services for the poor; therefore calls on the Commission to present rapidly a proposal on how to significantly increase the financial resources for energy cooperation with developing countries; stresses that the establishment of a special EU Sustainable Energy Fund – like the one considered for water and using either resources not utilised within the 8th EDF or part of the conditional resources within the 9th EDF – would ...[+++]


Ce montant, ainsi que les reliquats non engagés des ressources allouées au pays au titre des FED précédents et, le cas échéant, des ressources provenant du budget communautaire, sert de base à la préparation du programme indicatif du pays concerné.

Together with the uncommitted balances of resources allocated to the country under previous EDF, and wherever possible Community budget resources, these allocations shall be the basis for the preparation of the indicative programme for the country concerned.


Ce train de mesures sera financé sur une base nationale et régionale en vertu d'un accord des deux parties au moyen de programmes sectoriels spécifiques conformément aux règles et méthodes de programmation et, à court terme, par des ressources non allouées du FED après une décision du Conseil des ministres.

This package of measures will be financed on a national and regional basis, by agreement of both parties, through specific sectoral programmes in accordance with programming rules and methods and, in the short term, through unallocated EDF resources after a decision of the Council of Ministers.




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fed allouées ->

Date index: 2022-04-25
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