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A Ass. féd.; A de l'Ass. féd.
Ainsi appelé
Arrêté de l'Assemblée fédérale
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Décision de l'Assemblée fédérale
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
SURE
Stipuler que
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "fed ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]

resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. exhorte l'Union européenne à promouvoir la coopération décentralisée comme moyen de mise en œuvre du cadre de développement post-2015; demande à la Commission, à cet effet, d'envisager la possibilité de faire de la décentralisation un secteur de concentration financière de ses instruments financiers d'aide extérieure, au premier rang desquels l'ICD et le FED, ainsi que de renforcer ses efforts pour intégrer les autorités locales comme acteurs à part entière de la mise en œuvre du 11 FED tant au niveau des pays partenaires que des régions, en lien avec l'aide sectorielle et budgétaire; invite les États membres à réserver également un ...[+++]

8. Urges the EU to promote decentralised cooperation as a way of implementing the development framework post 2015; to this end, calls on the Commission to consider the possibility of making decentralisation a priority funding sector for its external aid financing instruments, starting with the DCI and the EDF, and to step up efforts to include LAs as full stakeholders in the implementation of the 11th EDF in partner countries, regions, and in relation to sectorial and budgetary assistance; calls on the Member States to accord an appropriate role in their development programmes to LAs and to coordinate their activities with those of the ...[+++]


1. La Commission et la BEI assurent, chacune pour ce qui la concerne, le suivi de l'utilisation faite par les États ACP, les PTOM ou tout autre bénéficiaire, de l'aide fournie au titre du 11e FED ainsi que de la mise en œuvre des projets financés par le 11e FED, en s'attachant plus particulièrement aux objectifs visés aux articles 55 et 56 de l'accord de partenariat ACP-UE ainsi qu'aux dispositions correspondantes de la décision d'association outre-mer.

1. The Commission and the EIB shall monitor, each to the extent to which it is concerned, the use of 11th EDF assistance by the ACP States, the OCTs or any other beneficiary, and the implementation of projects financed by the 11th EDF, having particular regard to the objectives referred to in Articles 55 and 56 of the ACP-EU Partnership Agreement and in the corresponding provisions of the Overseas Association Decision.


Nous estimons, en conclusion, que les comptes des FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED, ainsi que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie et la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu’aux règles comptables adoptées par le comptable.

We conclude that the EDFs’ accounts for the financial year ending 31 December 2014 present fairly, in all material respects, the financial position of the EDFs and the results of their operations, their cash flows and the changes in net assets for the year then ended, in accordance with the provisions of the Financial Regulation and the accounting rules adopted by the accounting officer.


1. se félicite de l'avis de la Cour des comptes, qui indique que les comptes annuels des huitième, neuvième et dixième FED présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des règlements financiers des FED ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable;

1. Welcomes the Court of Auditors' opinion that the final annual accounts of the Eighth, Ninth and Tenth EDFs present fairly, in all material respects, the financial position of the EDFs as of 31 December 2012, and the results of their operations and cash flows for the year, in accordance with the provisions of the EDFs' financial regulations and the accounting rules adopted by the accounting officer;


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1. La Commission et la BEI assurent, chacune pour ce qui la concerne, le suivi de l'utilisation faite par les États ACP, les PTOM ou tout autre bénéficiaire, de l'aide fournie au titre du FED ainsi que de la mise en œuvre des projets financés par le FED, en s'attachant plus particulièrement aux objectifs visés aux articles 55 et 56 de l'accord ACP-CE ainsi qu'aux dispositions correspondantes de la décision d'association outre-mer.

1. The Commission and the EIB shall monitor, each to the extent to which it is concerned, the use of EDF assistance by the ACP States, the OCTs or any other beneficiary, and the implementation of projects financed by the EDF, having particular regard to the objectives referred to in Articles 55 and 56 of the ACP-EC Agreement and in the corresponding provisions of the Overseas Association Decision.


Il en va de même pour les recettes diverses des FED antérieurs, constituées notamment par les intérêts de retard perçus en cas de versements tardifs des contributions des États membres auxdits FED ainsi que par les intérêts générés sur les ressources des FED gérées par la BEI.

The same shall apply to miscellaneous revenue of previous EDFs comprising, for example, default interest received in the event of late payment of contributions to those EDFs by Member States and the interest generated by the EDF resources managed by the EIB.


L'accord interne arrête les diverses enveloppes financières du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED») ainsi que la clé de contribution et le montant des contributions des États membres au 10e FED, il institue le comité du FED et le comité de la facilité d'investissement (ci-après dénommé «comité FI») et il fixe la pondération des voix et la règle de la majorité qualifiée au sein de ces comités.

The Internal Agreement defines the various financial envelopes of the 10th European Development Fund (hereinafter referred to as the EDF), the contribution key and contributions to the 10th EDF, sets up the EDF Committee and the Investment Facility Committee (hereinafter referred to as the IF Committee), and determines the voting weight and qualified majority rule therein.


18. constate que si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED ainsi que des questions spécifiques des projets et programmes y afférents et gérés par EuropeAid, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités puisse créer des ambiguïtés et des dysfonctionnements; invite la Commission à délimiter plus clairement les responsabilit ...[+++]

18. Notes that while the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is responsible for EDF policy and for specific matters concerning the related projects and programmes managed by EuropeAid, the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy is responsible for all general policy and management matters concerning the functioning of EuropeAid, which implements the EDF; remains concerned that the lack of clarity over responsibility may create ambiguities and disrupt operations; calls on the Commission to clarify the breakdown of responsibilities for the EDF and external aid;


18. constate que si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED ainsi que des questions spécifiques des projets et programmes y afférents et gérés par EuropeAid, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités puisse créer des ambiguïtés et des dysfonctionnements; invite la Commission à délimiter plus clairement les responsabilit ...[+++]

18. Notes that while the Commissioner for Development and Humanitarian Aid is responsible for EDF policy and for specific matters concerning the related projects and programmes managed by EuropeAid, the Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy is responsible for all general policy and management matters concerning the functioning of EuropeAid, which implements the EDF; remains concerned that the lack of clarity over responsibility may create ambiguities and disrupt operations; calls on the Commission to clarify the breakdown of responsibilities for the EDF and external aid;


38. prend acte des préoccupations émises par les pays ACP concernant les effets du principe d'annualité appliqué au budget communautaire mais qui n'est pas applicable au FED, ainsi que la règle n+3 du nouveau règlement financier, laquelle prévoit que les contrats qui mettent en œuvre les accords financiers avec les pays tiers bénéficiaires doivent être conclus moins de trois ans avant la date de l'engagement budgétaire;

38. Acknowledges the concerns of ACP countries about the effects of the principle of annuality which applies to the Community budget but is not applicable to the EDF, and also the n+3 rule under the new Financial Regulation, stating that individual contracts which implement financing agreements with the beneficiary third countries shall be concluded no later than three years following the date of the budgetary commitment;




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fed ainsi ->

Date index: 2025-06-25
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