Vertaling van "fcpt qui devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert | forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises | FCPT [Abbr.]
EU Joint Transfer Pricing Forum | EU Joint Transfer Pricing Forum expert group | expert group on transfer pricing | JTPF [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Au vu des résultats constructifs obtenus et de l'importance des questions inscrites dans le programme de travail du FCPT qui devaient encore être abordées, en décembre 2004, la Commission a prolongé le mandat du forum pour deux années supplémentaires (de janvier 2005 à décembre 2006).
7. Considering the constructive results and the important outstanding issues remaining on the JTPF's work programme, in December 2004 the Commission extended the JTPF’s mandate for another two years (from January 2005 to December 2006).