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FCPT
Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert

Vertaling van "fcpt devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert | forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises | FCPT [Abbr.]

EU Joint Transfer Pricing Forum | EU Joint Transfer Pricing Forum expert group | expert group on transfer pricing | JTPF [Abbr.]


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes

Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les travaux du FCPT devraient éviter d’entraver l’adoption de solutions plus globales au sein de ce cadre particulier de l’OCDE.

The work of the JTPF should not hamper more global solutions with that particular OECD framework.


Les travaux du FCPT devraient donc se conformer aux "Principes directeurs sur les prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales" de l'OCDE, qui constituent le cadre général de référence pour la fixation des prix de transfert à l’échelle internationale, et les compléter.

This means that the work of the JTPF would be consistent with and complement the OECD "Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations" which form the fundamental global framework for transfer pricing on the wider international scale.


Le FCPT s’est tout particulièrement intéressé aux aspects qui se sont révélés être les plus problématiques: application rétroactive du traitement fiscal prévu dans l’APP, frais de procédure et seuils de complexité (qui pourraient constituer une entrave indésirable à la procédure d’APP), types de transactions et montants des transactions qui devraient être couverts par les APP.

The JTPF concentrated on areas where experience has shown that the most problems arise: retrospective application of the tax treatment in the APA, fees and complexity thresholds (which could constitute an undesired barrier to the APA process) and the types and amount of transactions that should be covered by the APA.




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Date index: 2022-09-23
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