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De façon impartiale
De façon équitable
équitablement
évaluer les dommages-intérêts de façon équitable

Traduction de «façon équitable toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de façon impartiale [ de façon équitable ]

on an even-handed basis




évaluer les dommages-intérêts de façon équitable

assess damages fairly


intégrer dans toutes les politiques une démarche soucieuse d'équité entre les sexes | intégrer le principe d'égalité des chances dans les diverses politiques | intégrer le souci d'équité entre les sexes dans toutes les politiques

to mainstream a gender perspective in all policies


Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and ...[+++]


mesure des directions prises deux à deux de toutes les façons possibles

angle measurement in all combinations


le conflit devrait être résolu sur la base de l'équité et en égard à toutes les circonstances pertinentes

the conflict should be resolved on the basis of equity and in the light of all the relevant circumstances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons travaillé d'arrache-pied avec les sociétés de location de voitures pour que les citoyens de toute l'UE soient traités de façon équitable lorsqu'ils louent une voiture - quel que soit le pays dans lequel cette location a lieu.

We worked hard with the car rental companies to guarantee that people across the EU can rent a car and are treated fairly – no matter where in the EU they rent a car.


La législation spécifie que, lorsque les autorités nationales utilisent les marchés publics pour lancer un appel d’offres concernant la prestation de travaux, de fournitures ou de services, toutes les propositions doivent être traitées de façon équitable et sans discrimination.

The legislation specifies that when national authorities use public procurement to invite tenders to provide works, supplies or services, they must treat all applicants equally and not discriminate between them.


La législation spécifie que, lorsque les autorités nationales utilisent les marchés publics pour lancer un appel d’offres concernant la prestation de travaux, de fournitures ou de services, toutes les propositions doivent être traitées de façon équitable et sans discrimination.

The legislation specifies that when national authorities use public procurement to invite tenders to provide works, supplies or services, they must treat all applicants equally and not discriminate between them.


La législation spécifie que, lorsque les autorités nationales utilisent les marchés publics pour lancer un appel d’offres concernant la prestation de travaux, de fournitures ou de services, toutes les propositions doivent être traitées de façon équitable et sans discrimination.

The legislation specifies that when national authorities use public procurement to invite tenders to provide works, supplies or services, they must treat all applicants equally and not discriminate between them.


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La législation spécifie que, lorsque les autorités nationales utilisent les marchés publics pour lancer un appel d’offres concernant la prestation de travaux, de fournitures ou de services, toutes les propositions doivent être traitées de façon équitable et sans discrimination.

The legislation specifies that when national authorities use public procurement to invite tenders to provide works, supplies or services, they must treat all applicants equally and not discriminate between them.


Cette exemption ne devrait pas avoir d’incidence négative sur la transparence générale du marché, ces organismes publics étant soumis à des obligations légales leur imposant de mener leurs activités de façon à garantir une communication et un accès ordonnés, équitables et non discriminatoires en ce qui concerne toute nouvelle décision, tout fait nouveau ou toute nouvelle donnée de nature à influencer les cours.

Such exemption should not have a negative impact on overall market transparency, as those public bodies have statutory obligations to operate in a way that ensures orderly, fair and non-discriminatory disclosure of, and access to, any new decisions, developments and data that have a price-sensitive nature.


Il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des États membres vis-à-vis des titulaires de droits de passage afin de permettre l’entrée ou le déploiement d’un nouveau réseau de façon équitable, efficace et écologiquement responsable et indépendamment de toute obligation, pour un opérateur puissant sur le marché, de donner accès à son réseau de communications électroniques.

It is necessary to strengthen the powers of the Member States as regards holders of rights of way to ensure the entry or roll-out of a new network in a fair, efficient and environmentally responsible way and independently of any obligation on an operator with significant market power to grant access to its electronic communications network.


Il est nécessaire de renforcer les pouvoirs des États membres vis-à-vis des titulaires de droits de passage afin de permettre l’entrée ou le déploiement d’un nouveau réseau de façon équitable, efficace et écologiquement responsable et indépendamment de toute obligation, pour un opérateur puissant sur le marché, de donner accès à son réseau de communications électroniques.

It is necessary to strengthen the powers of the Member States as regards holders of rights of way to ensure the entry or roll-out of a new network in a fair, efficient and environmentally responsible way and independently of any obligation on an operator with significant market power to grant access to its electronic communications network.


Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés rég ...[+++]

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to li ...[+++]


Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés rég ...[+++]

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to li ...[+++]




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Date index: 2023-05-14
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