Vertaling van "façon à éviter les demandes annuelles ponctuelles présentées " (Frans → Engels) :

125. estime que l'aide humanitaire occupe une place majeure dans les relations extérieures de l'Union européenne; note que les catastrophes naturelles ont tendance à se faire de plus en plus fréquentes et dévastatrices, et qu'en même temps, des conflits devraient éclater plus souvent en raison de la lutte pour les ressources telles que l'énergie, l'eau et les matières premières; souligne la nécessité d'allouer des crédits suffisants à l'instrument d'aide humanitaire et à la réserve pour les aides d'urgence, de façon à éviter les demandes annuelles ponctuelles présentées par la Commission en vue d'obtenir des moyens supplémentaires; juge que ce budget doit rester indépendant afin de garantir la neutralité de l'aide humanitaire, indépendamment de toute autre considération ou de tout autre intérêt (géopolitique, par exemple);
125. Believes that humanitarian aid plays a key role in EU external relations; notes that natural disasters tend to become more frequent as well as more devastating in their consequences, whereas conflicts will tend to spark more often due to the struggle for resources such as energy, water and raw materials; underlines the need to ensure appropriate budgetary allocations for the Humanitarian Aid Instrument and the Emergency Aid Reserve, so as to avoid the yearly ad hoc demands from the European Commission for extra funding; this budget should remain independent in order to guarantee the neutrality of humanitarian aid - dissociated from other (e.g. geopolitical) considerations or interests;

124. estime que l'aide humanitaire occupe une place majeure dans les relations extérieures de l'Union européenne; note que les catastrophes naturelles ont tendance à se faire de plus en plus fréquentes et dévastatrices, et qu'en même temps, des conflits devraient éclater plus souvent en raison de la lutte pour les ressources telles que l'énergie, l'eau et les matières premières; souligne la nécessité d'allouer des crédits suffisants à l'instrument d'aide humanitaire et à la réserve pour les aides d'urgence, de façon à éviter les demandes annuelles ponctuelles présentées par la Commission en vue d'obtenir des moyens supplémentaires; juge que ce budget doit rester indépendant afin de garantir la neutralité de l'aide humanitaire, indépendamment de toute autre considération ou de tout autre intérêt (géopolitique, par exemple);
124. Believes that humanitarian aid plays a key role in EU external relations; notes that natural disasters tend to become more frequent as well as more devastating in their consequences, whereas conflicts will tend to spark more often due to the struggle for resources such as energy, water and raw materials; underlines the need to ensure appropriate budgetary allocations for the Humanitarian Aid Instrument and the Emergency Aid Reserve, so as to avoid the yearly ad hoc demands from the European Commission for extra funding; this budget should remain independent in order to guarantee the neutrality of humanitarian aid - dissociated from other (e.g. geopolitical) considerations or interests;

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

Souvent, les hôtes canadiens ne se sentent pas à l'aise de procéder ainsi. Jusqu'à maintenant, la façon d'éviter cette situation consiste à obtenir une copie de la demande ou une preuve que la demande a été présentée, avec un numéro, puis à aviser le bureau d'immigration ou le bureau des visas au moyen d'une lettre indiquant: « Mon cousin veut me rendre visite et je veux appuyer sa demande en vous fournissant mes feuillets T4 des trois dernières années».
The way to get around this situation to date is to potentially get a copy or proof of the application that has been filed, with a number, and advise the immigration office or the visa office by submission or letter saying, “My cousin is coming, and I want to support his application by showing you my T4 slips for the last three years”.

Cela dit, nous reconnaissons qu'il faudrait sans doute procéder à une réduction graduelle des cotisations d'assurance- chômage pour tenir compte du fait que les cotisations au RPC vont augmenter de façon dramatique au cours des cinq prochaines années; il convient en effet d'éviter d'accorder aux employeurs et aux travailleurs une réduction ponctuelle qui serait suivie de quatre fortes augmentations annuelles; je ne pense pas que cela serait souhaitable non plus.
Having said that, we would concede that unemployment insurance rate reduction should probably be gradual in view of the dramatic rise in CPP premiums slated over the next five years, otherwise employers and workers would be looking at a one-shot break, followed by four years of big payroll tax increases, and I don't think that would be appropriate either.

151. salue les efforts de la Commission pour obtenir de tous les États membres qu'ils rendent des comptes détaillés au moyen de rapports de contrôle annuels des services d'audit et de rapports annuels de synthèse; demande un examen de l'obligation de rendre des comptes de façon à éviter la duplication des demandes d'informations; juge que la négligence des administrations et instances de contrôle nationales, qui omettent de fournir des rapports de gestion ou présentent des rapports incomplets, de même que les manquements aux exigences minimales des règlements financiers sont inacceptables et passibles de sanctions; demande par conséquent à la Commission d'élaborer des propositions pour améliorer et étendre l'obligation de communiquer des informations en instaurant un mécanisme de sanctions;
151. Welcomes the Commission's efforts to hold all Member States fully to account through annual audit control reports and summary annual reports; calls for an appraisal of the reporting requirements, with a view to ensuring that information is not sought twice; considers the failure to provide accountability reports, or the provision of incomplete reports, by national administrative and control bodies, as well as any contravention of the minimum requirements laid down in the financial regulations, to be unacceptable and punishable; calls on the Commission, therefore, to develop proposals to improve and expand the existing reporting requirements, incorporating a sanctions mechanism;

149. salue les efforts de la Commission pour obtenir de tous les États membres qu'ils rendent des comptes détaillés au moyen de rapports de contrôle annuels des services d'audit et de rapports annuels de synthèse; demande un examen de l'obligation de rendre des comptes de façon à éviter la duplication des demandes d'informations; juge que la négligence des administrations et instances de contrôle nationales, qui omettent de fournir des rapports de gestion ou présentent des rapports incomplets, de même que les manquements aux exigences minimales des règlements financiers sont inacceptables et passibles de sanctions; demande par conséquent à la Commission d'élaborer des propositions pour améliorer et étendre l'obligation de communiquer des informations en instaurant un mécanisme de sanctions;
149. Welcomes the Commission’s efforts to hold all Member States fully to account through annual audit control reports and summary annual reports; calls for an appraisal of the reporting requirements, with a view to ensuring that information is not sought twice; considers the failure to provide accountability reports, or the provision of incomplete reports, by national administrative and control bodies, as well as any contravention of the minimum requirements laid down in the financial regulations, to be unacceptable and punishable; calls on the Commission, therefore, to develop proposals to improve and expand the existing reporting requirements, incorporating a sanctions mechanism;

(Le document est déposé) Question n 869 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le Programme de prêts directs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pour chaque exercice de 2005-2006 à 2012- 2013: a) à combien s’élève le total des dépenses annuelles; b) combien de projets ont reçu des prêts annuellement; c) dans quelle proportion les projets étaient-ils destinés aux Premières Nations et dans quelle proportion concernaient-ils des logements sociaux; d) combien de nouvelles unités de logement ont été construites chaque année; e) ventilées par année, combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées, (iii) rejetées; f) pendant combien de temps les demandes ont-elles été acceptées chaque année; g) à quelle date les décisions relatives au financement ont-elles été rendues chaque année; h) selon quels critères le financement a-t-il été accordé et qui a pris la décision à cet égard; i) à quelle étape du projet de construction les fonds ont-ils été versés; j) combien de projets n’avaient pas atteint cette étape de la construction à la fin de l’exercice 2010-2011 et qu’est-il advenu du financement qui leur était destiné; k) quelles sont les exigences en matière de présentation de rapports une fois les fonds accordés; l) qu’advient-il des fonds remboursés; m) combien de prêts sont en souffrance? (Le document est déposé) Question n 870 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne le groupe de travail constitué de représentants des provinces, des territoires et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement chargé d’évaluer la viabilité des logements sociaux existants au moment où les accords d’exploitation arrivent à terme: a) en ce qui concerne sa composition et son mandat, (i) qui décide de la composition du groupe, (ii) combien de personnes y siègent, (iii) quel est le nom, le titre officiel et la provenance territoriale ou organisationnelle de toutes les personnes y siégeant actuellement, (iv) quel est l ...
(Return tabled) Question No. 869 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Direct Lending Program of the Canada Mortgage and Housing Corporation, for each fiscal year from 2005-2006 to 2012-2013: (a) what was the total annual expenditure; (b) how many projects received loans annually; (c) what proportion of projects were for First Nations projects and what proportion were for social housing projects; (d) how many new units of housing were constructed annually; (e) broken down by year, how many applications for funding were (i) presented, (ii) accepted, (iii) denied; (f) how long were applications accepted for each year; (g) on which date were decisions for funding made each year; (h) what criteria were used to decide where funding will be allocated and who made the decision; (i) at what stage of the construction project were funds paid out; (j) how many projects did not reach that stage of construction by the end of fiscal year 2010-2011 and what happened to their funding; (k) what are the reporting requirements once funds have been received; (l) what happens with the funds from repaid loans; and (m) how many loans have defaulted (Return tabled) Question No. 870 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the working group with representatives from the provinces, territories and the Canada Mortgage and Housing Corporation that is charged with examining the financial viability of the existing social housing stock as operating agreements expire: (a) with regard to its membership and its mandate, (i) who determines the group’s membership, (ii) how many people are on the working group, (iii) what are the names and official titles of each person currently sitting on the working group, which province or territory are they from and what organization do they represent, (iv) what are the names and official titles of each person who previously sat on the working group, which province or territory are they from and what organization did they represent, (v) wh ...

Pour toute décision favorisant un renvoi par mesure administrative, notamment en raison de problèmes de santé, la demande doit être autorisée par un centre des politiques afin d'éviter que des personnes en Alberta ou à Terre-Neuve ne prennent des décisions non éclairées de façon ponctuelle.
For any decision in relation to advancing an administrative discharge, which would include health, the application has to be cleared through a central policy centre so that you don't have the one-offs out in Alberta or out in Newfoundland making uninformed decisions: " Okay, this is what I see in my small piece of the world" .