Vertaling van "façon à pénaliser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de façon à ce que toute l'importance soit accordée à...
with due regard to...

problème de la mise à l'échelle de façon à correspondre aux conditions existant dans les réacteurs
the issue of scaling to reactor conditions

chacun sa façon [ à chacun d'entre nous sa volupté ]
different strokes for different folks

Comment gérer les effectifs de façon à assurer le succès d'un programme
Managing People for Program Success

traitement par pénalisation
Penalization therapy

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

asthme perturbant le sommeil de façon hebdomadaire
Asthma disturbs sleep weekly

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

traitement à façon
contract processing

finissage à façon
commission finishing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on se fixe un objectif et qu'on adopte un système d'échange de droits d'émission de façon à pénaliser le moins possible le secteur industriel—de cette façon, les entreprises qui sont en mesure de réduire leurs émissions au meilleur coût le feraient dans un système d'échange de droits d'émission—je dirais qu'un système d'échange de droits combiné à un objectif ou à un plafond et avec une récompense pour ceux qui prennent des mesures immédiates, contribuerait au succès d'un tel programme.
If there's a target and some emissions trading system is set up so the costs would be kept low for the overall industrial community—the organizations that can reduce emissions most cheaply would be the ones that would do it in a trading system—then a trading system, some sort of a target or cap, and insurance that we give credit to early actions by industry would make that program much more vigorous.

40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;
40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;

Certes, elle prévoit des inspections obligatoires, mais d'une façon qui pénalise les petits détaillants.
Yes, it deals with mandatory inspections, but in a way that penalizes mom and pop retailers.

Pour soutenir les efforts visant à perfectionner la sécurité de la filière fiduciaire et pour éviter de pénaliser l’utilisation de dispositifs antivol, il convient de créditer les établissements et agents économiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001, qui présentent à l’échange des billets en euros authentiques accidentellement endommagés par des dispositifs antivol, le jour de la réception de ces billets, de la même façon que pour les remises d’espèces ordinaires.
To support endeavours to enhance the security of the cash cycle and to avoid penalising the use of anti-theft devices, it is appropriate to credit the institutions and economic agents, referred to in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1338/2001, who present for exchange genuine euro banknotes accidentally damaged by anti-theft devices, on the day of receipt of such banknotes, in a manner similar to regular cash lodgements.

41. souligne que l'existence de médias libres, impartiaux, forts et indépendants, conformément aux normes internationales en matière de médias garantissant la liberté d'expression et l'accès à l'information, constitue l'un des piliers de la démocratie; invite à cet égard le gouvernement à mettre en place un cadre juridique approprié et à garantir qu'il soit mis en œuvre de façon efficace, notamment en mettant fin à la pénalisation de la diffamation; relève avec inquiétude les ingérences politiques qui pèsent actuellement sur les médias; demande instamment aux autorités de prendre des mesures immédiates afin de protéger les journalistes des menaces ou d'autres pressions concernant leur travail, notamment celle exercée au moyen d'une utilisation sélective des contrats publicitaires passés par l'État, dans le but de promouvoir des médias indépendants et pluralistes et de donner ainsi aux citoyens du Kosovo un accès à l'information; appelle à une certaine protection des journalistes et à leur donner des garanties minimales en matière de droits et de conditions de travail; plaide pour des mesures visant à assurer la transparence dans la propriété des médias et l'indépendance financière et éditoriale de l'organisme public de radio et télédiffusion, notamment en allouant une part adéquate de sa programmation (20 % par exemple) à des producteurs indépendants, y compris des programmes d'actualité;
41. Underlines that free, unbiased, strong and independent media, in line with international media standards guaranteeing freedom of speech and access to information, are a cornerstone of democracy; calls, to this end, on the Government to establish an appropriate legal framework and to ensure its effective implementation, including putting an end to defamation as a criminal offence; notes with concern the ongoing political interference in the work of media, and urges the authorities to take immediate steps to protect journalists from threats and other pressures in their work, including by means of selective use of state advertising allocations, in order to promote independent and pluralistic media and thereby provide the citizens of Kosovo with access to information; calls for the protection of journalists and for the establishment of minimum working rights and conditions for journalists; calls for measures to ensure transparency in media ownership and to ensure the financial and editorial independence of the public broadcaster, i.a. by apportioning an appropriate share – such as 20 %, – of its programming, including current affairs programs, to independent producers;

Lorsque le gouvernement agit de cette façon, il pénalise ceux qui sont concernés par le projet de loi.
When the government acts in this way, it penalizes those affected by this bill.

Les concessionnaires ne peuvent en aucune façon être pénalisés pour avoir pratiqué ce type de vente.
Dealers may not be penalised in any sense for selling in this manner.

Le problème avec lequel l'Union européenne est, de toute façon, confrontée est celui d'éviter que, en raison du comportement attentiste, les gouvernements européens et de l'Union, le dépassement si différencié et contradictoire de la récession ne coïncide avec une augmentation - plutôt qu'une réduction - de l'écart d'innovation et de compétitivité qui pénalise déjà l'Europe par rapport aux États-Unis.
The problem that the European Union is always faced with is how to prevent such a contradictory and non-uniform move out of recession from coinciding – because of a wait-and-see attitude of European governments and the Union – with a widening, and not a narrowing, of the innovation and competitiveness gap that already penalises Europe in comparison with the United States.

Pour ce qui est de la taxe d'accise, les changements apportés à la Loi sur la taxe d'accise ont peut-être eu pour effet de simplifier la façon dont les grands producteurs gèrent leurs entrées de fonds et paient la taxe, mais ils ont malheureusement, et de façon indirecte, pénalisé les petits producteurs.
With respect to excise tax, the changes that were made in the Excise Tax Act review, while they benefited large producers in the way in which they managed their cash flow and paid the tax, the unfortunately and inadvertently penalized small producers.