Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Indications trompeuses d'une façon importante

Vertaling van "façon trompeuse les propos " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
indications trompeuses d'une façon importante

materially misleading representation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a eu des déclarations dans les médias, comme le disait M. Forster tout à l'heure, où l'institution était représentée de façon trompeuse, et parfois traitée de façon injuste.

There have been statements in the media, as Mr. Forster pointed out earlier, where the institution is sometimes misrepresented and unfairly treated.


Toutefois, le gouvernement nous propose trois autres infractions, dont l'obtention et la possession de renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse pour la perpétration d'un crime.

But the government is proposing three other offences, including obtaining and possessing identity information with the intent to use the information deceptively, dishonestly or fraudulently in the commission of a crime.


Selon la première infraction, commettrait un acte criminel quiconque ferait l'acquisition, obtiendrait ou posséderait l'information concernant l'identité d'une autre personne dans des circonstances permettant raisonnablement de conclure que cette information serait utilisée de façon trompeuse ou frauduleuse pour commettre un crime.

The first new offence would make it a crime to acquire, obtain or possess another person's identity information in circumstances giving rise to a reasonable inference that the information was intended to be used deceptively or fraudulently in the commission of a crime.


La première concerne l'obtention et la possession de renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d'un crime.

The first one involves obtaining and possessing identity information with the intent to use it in a misleading, dishonest or fraudulent fashion to commit a crime.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes n’excédant pas 1 % du chiffre d’affaires total de l’exercice comptable précédent, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande faite en application de l’article 20, paragraphe 3, ou ne fournissent pas les informations dans le délai fixé par une décision prise en application de l’article 20, paragraphe 5, premier alinéa.

2. The Commission may, by decision, impose on undertakings fines not exceeding 1 % of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently, they supply incorrect, incomplete or misleading information in response to a request made pursuant to Article 20(3) or fail to supply information within the time-limit fixed by a decision adopted pursuant to the first subparagraph of Article 20(5).


qui a communiqué intentionnellement à la Commission des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses au cours de l'évaluation en application de l'article 8, paragraphe 1, ou fait d'autres façons obstacle à cette évaluation.

which has deliberately provided incorrect, incomplete or misleading information to the Commission in the course of its assessment pursuant to Article 8(1) or otherwise obstructed that assessment.


Si le site Web des Affaires indiennes était plus honnête, l'on n'aurait pas présenté de façon trompeuse les propos tenus par Doug Cuthand, journaliste au Saskatoon StarPhoenix, dont on n'a retenu qu'une seule ligne d'un article qu'il a écrit :

Now, if the website of Indian Affairs were more honest and forthcoming, they wouldn't have misrepresented Doug Cuthand, a journalist in the Saskatoon StarPhoenix, when they selectively took one line from an article he wrote, which said:


La directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (3) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises (4).

Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 concerning misleading and comparative advertising (3) has been substantially amended several times (4).


Il est souhaitable que les pratiques commerciales trompeuses couvrent les pratiques, y compris la publicité trompeuse, qui, en induisant le consommateur en erreur, l'empêchent de faire un choix en connaissance de cause et donc de façon efficace.

It is desirable that misleading commercial practices cover those practices, including misleading advertising, which by deceiving the consumer prevent him from making an informed and thus efficient choice.


2. La Commission peut par voie de décision infliger aux entreprises des amendes n'excédant pas 1 % du chiffre d'affaires total de l'exercice comptable précédent, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande faite en application de l'article 10, paragraphe 3, ou ne fournissent pas les informations dans le délai imparti par une décision prise en application de l'article 10, paragraphe 5, premier alinéa.

2. The Commission may by decision impose on undertakings fines not exceeding 1 % of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently, they supply incorrect, incomplete or misleading information in response to a request made pursuant to Article 10(3) or fail to supply information within the time-limit fixed by a decision adopted pursuant to the first subparagraph of Article 10(5).




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

façon trompeuse les propos ->

Date index: 2022-06-18
w