Traduction de «façon transparente légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]
make a prima facie case [ make out a prima facie case ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. rappelle que la répartition équitable et transparente des financements entre les différents objectifs du Fonds "Asile, migration et intégration" était une priorité pour le Parlement au cours des négociations qui ont conduit à l'adoption de ce fonds; invite la Commission à augmenter en conséquence le nombre de lignes budgétaires relevant du Fonds "Asile, migration et intégration" afin de faciliter une meilleure lisibilité et davantage de transparence quant à la façon dont seront dépensées les ressources financières allouées aux différents objectifs, et donc ces lignes budgétaires; invite en particulier la Commission à établir une distinction, dans tous les prochains projets de budget, entre les dépenses consacrées à la promotion de stratégies de retour équitables et efficaces, et les dépenses affectées à la migration légale et à la promotion de l'intégration effective des ressortissants de pays tiers;
12. Recalls that the fair and transparent distribution of funding between the different objectives of the Asylum, Migration and Integration Fund was a priority for Parliament during negotiations leading to the adoption of that fund; calls on the Commission accordingly to increase the number of budget lines under the Asylum Migration and Integration Fund to facilitate a better readability and transparency of how the financial resources allocated to the different objectives and thus to those budgetary lines will be spent; calls, in particular, on the Commission to separate expenditure on enhancing fair and effective return strategies from expenditure on legal migration and promoting the effective integration of third-country nationals in all future draft budgets;

La mise en place de contrôles efficaces et uniformes devraient permettre aussi de combattre des situations de concurrence déloyale où, en fin de compte, les entreprises qui respectent les règles et agissent de façon honnête et transparente sont défavorisées par rapport à celles qui s'affranchissent des obligations légales, les contournent ou les violent délibérément.
The introduction of effective and uniform checks should also make it possible to deal with situations of unfair competition in which ultimately the businesses which respect the rules and act honestly and transparently are at a disadvantage compared to those which disregard their legal obligations, circumventing them or deliberately infringing them.

si les mesures fiscales manquent de transparence, et notamment si les dispositions légales sont assouplies d’une façon non transparente au niveau administratif.
whether the tax measures lack transparency, including where legal provisions are relaxed at administrative level in a non-transparent way.

46. note que, en ce qui concerne les Fonds structurels, la Commission et les États membres partagent une responsabilité commune; invite les États membres à présenter des déclarations d'assurance annuelles attestant que les deniers du contribuable européen ont été dépensés de façon transparente, légale et régulière; demande que ces déclarations soient signées par le ministre des Finances de chaque État membre; la Commission doit, aux fins de l'information à communiquer par les États membres, indiquer clairement ce qu'elle entend par "irrégularité";
46. Notes that the Commission and the Member States have joint responsibility for the Structural Funds; calls on the Member States to make annual declarations of assurance that EU taxpayers' money has been spent in a regular, legal and transparent manner; calls for these declarations to be signed by the finance minister of each Member State; the Commission should define clearly what it means by "irregularity" for reporting purposes by Member States;

41. note que, en ce qui concerne les Fonds structurels, la Commission et les États membres partagent une responsabilité commune; invite les États membres à présenter des déclarations d'assurance annuelles attestant que les deniers du contribuable européen ont été dépensés de façon transparente, légale et régulière; demande que ces déclarations soient signées par le ministre des Finances de chaque État membre;
41. Notes that the Commission and the Member States have joint responsibility for the Structural Funds; calls on the Member States to make annual declarations of assurance that EU taxpayers' money has been spent in a regular, legal and transparent manner; calls for these declarations to be signed by the finance minister of each Member State;

Aux yeux du groupe SD, les problèmes relatifs à l’utilisation transparente et légale du budget de l’Union européenne sont une priorité et la gestion des finances publiques de façon générale dépend, dans une large mesure, de la résolution de ces problèmes.
In the view of the SD Group, issues relating to the transparent and legal use of the European Union’s budget are a priority and the management of public finances as a whole depends, to a large extent, on the successful resolution of these issues.

Il est vrai que le gouvernement fédéral peut aider les consommateurs à prendre des décisions dans les domaines sur lesquels ils exercent un certain contrôle en créant un cadre réglementaire qui permet d'assurer que les produits et services financiers sont vendus de façon légale et transparente.
Indeed, the federal government can assist consumers with the decisions they have control over by creating a regulatory framework that ensures financial products and services are sold in a lawful and transparent manner.