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Acceptation tacite
Accord tacite
Autorisation implicite
Autorisation tacite
CD en non-négociation tacite
Certificat de dépôt en non-négociation tacite
Connaissance tacite
Connaissances tacites
Consentement tacite
Contrat à reconduction tacite
Contrat à tacite reconduction
Convention implicite
Habilité réelle tacite
Mandat réel tacite
Manifestation de volonté tacite
Manifestation non expresses
Manifestation tacite
Manifestation tacite de volonté
Permission tacite
Subsidiarité matérielle
Subsidiarité tacite

Vertaling van "façon tacite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)

implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)


habilité réelle tacite | mandat réel tacite

implied actual authority


autorisation implicite | autorisation tacite | permission tacite

implied licence | implied license


accord tacite | consentement tacite | convention implicite

implied agreement


certificat de dépôt en non-négociation tacite [ CD en non-négociation tacite ]

lock-up certificate of deposit [ lockup CDs ]


contrat à tacite reconduction [ contrat à reconduction tacite ]

evergreen contract


consentement tacite [ accord tacite ]

implied agreement


connaissances tacites | connaissance tacite

tacit knowledge




subsidiarité matérielle | subsidiarité tacite

material subsidiarity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ces acteurs moins nombreux, se croisant sur davantage de marchés, il aurait été plus facile de coordonner les prix de façon tacite au niveau national.

Fewer players, encountering each other in a higher number of markets, would have found it easier to tacitly coordinate on prices at national level.


Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.

Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.


Il existe deux façons de constituer le groupe représenté: l’approche par consentement exprès dans laquelle le groupe ne compte que les personnes physiques ou morales qui manifestent expressément leur volonté de devenir membres du groupe représenté; et l’approche par consentement tacite, selon laquelle le groupe se compose de toutes les personnes physiques qui appartiennent au groupe défini et allèguent avoir subi un préjudice causé par une infraction identique ou similaire, à moins qu’elles choisissent expressément de ne plus faire p ...[+++]

There are two basic approaches to the way in which the represented group is composed: ‘opt-in’, where the group includes only those individuals or legal persons who actively opt in to become part of the represented group, and opt-out’, where the group is composed of all individuals who belong to the defined group and claim to have been harmed by the same or similar infringement unless they actively opt out of the group.


Il est question à l'article 4.3.6 du code de l'ACNOR du consentement tacite. Comme le dispositif par défaut de l'identificateur est désactivé, on peut raisonnablement prétendre que le consentement a été donné de façon tacite puisque l'identificateur a été activé.

Clause 4. 3.6 of the CSA code provides for implied consent, and given that the default of the identifier is off, it might be reasonable to argue that consent can be implied by virtue of the fact that the identifier has been turned on.


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Je ne peux pas appuyer la position de la NLTA à ce sujet ni garder le silence, car cela reviendrait à l'approuver de façon tacite.

I cannot support the NLTA position on this issue, nor can I remain silent here today, for to do so would imply tacit approval of their position.


De façon tacite, nous approuvons des choses qui viennent de l'étranger et qui, en pratique, peuvent respecter ou pas nos normes, indépendamment de la façon dont les lignes directrices du Codex ont été mises en oeuvre.

We are tacitly approving things from a foreign jurisdiction that may or may not meet our standards in practice, regardless of how codex guidelines have been implemented.


Puisque vous avez commencé votre présentation en disant que vous étiez à quelques égards en désaccord avec le professeur Pelletier, comment jugez-vous sa thèse voulant que le droit de prorogation, même pour le premier ministre, est protégé constitutionnellement de façon tacite, qu'il jouit d'une protection constitutionnelle tacite, et que c'est une composante de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et la Chambre?

Since you began your presentation by saying that you disagree in some respects with Professor Pelletier, could you tell us what you think of his theory that the right to prorogue Parliament, even for the Prime Minister, enjoys tacit constitutional protection and that it is a component of the separation of powers between the executive and the House of Commons?


La durée d'une délégation ne peut donc pas être indéterminée, mais un acte de base peut prévoir la possibilité d'un renouvellement périodique, soit de façon tacite, soit à la suite d'une demande expresse de la Commission.

The duration of a delegation cannot thus be indefinite, but a basic act could provide for the possibility of periodical renewal to take place either tacitly or following an express request by the Commission.


À l’initiative de l’Espagne, l’Union européenne a établi une liste rouge des associations et individus accusés de soutenir de façon explicite ou tacite le terrorisme.

Through a Spanish initiative, the European Union has drawn up a black list of associations and individuals accused of specific or tacit support for terrorism.


Je voudrais également dire qu'en voulant amender ce projet de loi parce que leurs transferts baissent, les Bloquistes reconnaissent de façon tacite que les sommes qu'ils reçoivent par habitant du gouvernement fédéral sont supérieures.

I would also like to say that while they want to amend this bill because their actual contributions are going down, that is a tacit recognition that their per capita contribution from the federal government is higher.


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