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Affaire de droits antidumping
Contrôleur des dépenses engagées
Contrôleuse des dépenses engagées
Dose collective engagée
Dose engagée collective
Epaule engagée
Frais de travail à façon
Notre responsabilité est engagée
Ordonnateur
Ordonnateur des dépenses
Ordonnatrice
Ordonnatrice des dépenses
Procédure de recours en droits antidumping
Rémunération du travail à façon
Votre responsabilité est engagée

Vertaling van "façon si engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée

to be more or less responsible




dose engagée collective [ dose collective engagée ]

committed collective dose


assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division


action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case


ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées

certifying officer


frais de travail à façon | rémunération du travail à façon

tolling fee


Définition: Démence de la maladie d'Alzheimer survenant après l'âge de 65 ans, habituellement à la fin de la huitième décennie ou au-delà ; elle évolue de façon lentement progressive et se caractérise essentiellement par une altération de la mémoire. | Démence dégénérative primaire de type Alzheimer, à début sénile Démence sénile, de type Alzheimer (DSTA) Maladie d'Alzheimer, type 1

Definition: Dementia in Alzheimer's disease with onset after the age of 65, usually in the late 70s or thereafter, with a slow progression, and with memory impairment as the principal feature. | Alzheimer's disease, type 1 Primary degenerative dementia of the Alzheimer's type, senile onset Senile dementia, Alzheimer's type


Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.

Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.


tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire

a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.

It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.


La procédure en cours engagée à l'encontre d'Altice pour avoir mis en œuvre son projet d'acquisition de façon anticipée n'a pas d'incidence sur la décision de la Commission d'avril 2015 d'autoriser l'opération sous réserve du respect de certaines conditions.

The ongoing procedure against Altice for early implementation has no impact on the Commission's April 2015 decision to approve the transaction, subject to conditions.


Les organismes notifiés devraient vérifier que l’expérience acquise en aval de la production, notamment les plaintes des utilisateurs et les données issues de la vigilance, est recensée et évaluée de façon systématique en ce qui concerne les dispositifs visés par la demande introduite par le fabricant, et que les améliorations nécessaires à apporter aux dispositifs ou à leur production ont été engagées.

Notified bodies should verify that experience gained in the post-production phase, in particular user complaints and vigilance data, is systematically collected and evaluated for the devices covered by the application of the manufacturer and that the necessary improvement of the devices or of their production has been initiated.


L'UE s'étant engagée à augmenter de façon substantielle l'aide officielle au développement, il importe particulièrement de garantir que ces ressources ne soient pas rendues inefficaces ou gaspillées du fait d'un manque de cohérence entre les politiques.

This in turn will increase the effectiveness of development aid. Against the backcloth of the EU commitment to substantially increase official development assistance, the importance of ensuring that these resources are not rendered inefficient or wasted by policy incoherence is even greater.


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La Commission fournit déjà les informations considérées pour les politiques financées par l’Union européenne qu’elle gère de façon centrale et directe, et s’est engagée à le faire de façon plus conviviale.

The Commission already provides this information for the EU-funded policies which it manages centrally and directly and has given a commitment to do so in a more user-friendly manner.


au moment où une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige a été engagée, le titulaire d'un nom de domaine sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, ou le titulaire d'un nom de domaine d'un organisme public, ait déclaré son intention d'utiliser le nom de domaine d'une façon pertinente mais sans le faire dans les six mois qui suivent l'ouverture de la procédure de règlement extrajudiciaire.

in circumstances where, at the time the ADR procedure was initiated, the holder of a domain name in respect of which a right is recognised or established by national and/or Community law or the holder of a domain name of a public body has declared his/its intention to use the domain name in a relevant way but fails to do so within six months of the day on which the ADR procedure was initiated.


au moment où une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige a été engagée, le titulaire d'un nom de domaine sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, ou le titulaire d'un nom de domaine d'un organisme public, ait déclaré son intention d'utiliser le nom de domaine d'une façon pertinente mais sans le faire dans les six mois qui suivent l'ouverture de la procédure de règlement extrajudiciaire;

in circumstances where, at the time the ADR procedure was initiated, the holder of a domain name in respect of which a right is recognised or established by national and/or Community law or the holder of a domain name of a public body has declared his/its intention to use the domain name in a relevant way but fails to do so within six months of the day on which the ADR procedure was initiated;


Dans ce contexte, la Commission s'est engagée, lors du Conseil européen de Laeken, à trouver le meilleur instrument pour garantir le développement de services d'intérêt général de qualité dans l'Union européenne de façon strictement cohérente avec l'ensemble des politiques communautaires.

In this context, the Commission made a commitment to the Laeken European Council to find the best instrument to ensure the development of high-quality services of general interest in the European Union, in strict coherence with all Community policies.


Dans ce contexte, la Commission s'est engagée, lors du Conseil européen de Laeken, à trouver le meilleur instrument pour garantir le développement de services d'intérêt général de qualité dans l'Union européenne de façon strictement cohérente avec l'ensemble des politiques communautaires.

In this context, the Commission made a commitment to the Laeken European Council to find the best instrument to ensure the development of high-quality services of general interest in the European Union, in strict coherence with all Community policies.


Les procédures comptables de l'organisme Sapard sont conçues de façon telle que le système comptable puisse produire, en euros et en monnaie nationale, pour chaque projet, contrat ou mesure/sous-mesure, un aperçu du coût total, des dépenses engagées, des paiements partiels et des paiements des soldes.

The Sapard agency's accounting procedure shall ensure that the accounting system can produce, in euro and national currency, for each regional office, per project, contract or measure/sub-measure, the total cost, the committed expenditure, part payments and balance payments.


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