Traduction de «façon morale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

souffrance morale
Moral distress

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]
director of a corporation

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.
legal persons, entities and bodies owned or controlled by, or otherwise supporting, any of these associated persons, entities, bodies and groups.

6. Lorsqu'un client est une personne morale ou un groupe de plusieurs personnes morales ou lorsqu'une ou plusieurs personnes morales sont représentées par une autre personne morale, l'entreprise d'investissement élabore et met en œuvre une politique définissant qui fera l'objet de l'évaluation de l'adéquation et la façon dont cette évaluation sera faite dans la pratique, y compris auprès de quelles personnes les informations sur les connaissances et l'expérience, la situation financière et les objectifs d'investissement devront être collectées.
6. Where a client is a legal person or a group of two or more natural persons or where one or more natural persons are represented by another natural person, the investment firm shall establish and implement policy as to who should be subject to the suitability assessment and how this assessment will be done in practice, including from whom information about knowledge and experience, financial situation and investment objectives should be collected.

La personne morale fournissant le service est réputée être «possédée» par des personnes d'un pays donné si celles-ci ont la propriété effective de plus de 50 % des titres de participation de ladite personne morale, et «contrôlée» par des personnes d'un pays donné si ces personnes ont le pouvoir de désigner une majorité de ses administrateurs ou de diriger légalement ses activités de toute autre façon.
The legal person providing the service shall be considered to be ‘owned’ by persons of a given country if more than 50 % of the equity interest in it is beneficially owned by persons of that country and ‘controlled’ by persons of a given country if such persons have the power to name a majority of its directors or otherwise to legally direct its actions.

“liens étroits”, la situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par un contrôle ou une participation ou une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées de façon permanente à une même personne par une relation de contrôle.
“close links” means a situation in which two or more natural or legal persons are linked by control or participation, or a situation in which two or more natural or legal persons are permanently linked to the same person by a control relationship.

encourager les États membres à appliquer de façon cohérente l'article 4 de la décision cadre 2002/629/JAI afin que la responsabilité des personnes morales puisse être engagée en cas de délit commis à leur profit par toute personne agissant soit individuellement soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, liée à la traite des êtres humains ou recourant aux services des victimes de la traite,
Member States should implement consistently Article 4 of Framework Decision 2002/629/JHAto ensure that legal persons can be held liable for offences committed for their benefit by any person, acting either individually or as part of an organ of the legal person, who has a leading position within the legal person, connected with trafficking in human beings or using the services of victims of trafficking,

26. demande instamment à la Commission de présenter sans tarder un plan d'action exposant les prochaines mesures à prendre pour résoudre au moins les problèmes relevés dans sa propre analyse et de développer dès que possible une stratégie de suivi à moyen et à long terme; demande également à la Commission d'examiner de façon plus approfondie la possibilité de présenter une approche globale sur la santé au travail, pour inclure tous les types de risques tels que le stress, le harcèlement moral, le harcèlement et la violence, tout en se félicitant des mesures que la Commission a déjà prises en ce qui concerne le harcèlement sexuel et le stress; demande aux partenaires sociaux dans les États membres de développer leur propre stratégie, au niveau bilatéral et au niveau de l'Union, pour combattre le harcèlement moral et la violence sur le lieu de travail ainsi que pour échanger des expériences dans ce domaine sur la base des meilleures pratiques;
26. Urges the Commission to present without delay an action plan outlining the next steps to be taken in order to solve at least the problems presented in its own analysis, and to develop as soon as possible a mid-term and long-term strategy for a follow-up; also calls on the Commission to look more closely at the possibility of presenting a global approach to health at the workplace, to include all types of risk such as stress, bullying, harassment and violence – while welcoming the measures the Commission has already taken with regard to sexual harassment and stress; calls on the social partners in the Member States to develop their own strategies, both at bilateral and EU level, to combat bullying and violence at the workplace and to exchange experiences in this area on the basis of best practice;

25. prie la Commission de présenter sans tarder un plan d'action exposant les prochaines mesures à prendre pour résoudre au moins les problèmes présentés dans sa propre analyse et à développer dès que possible une stratégie de suivi à moyen et à long terme; demande également à la Commission d'examiner de façon plus approfondie la possibilité de présenter une approche globale sur la santé au travail, incluant tous types de risques tels que le stress, le harcèlement moral, le harcèlement et la violence; apprécie les mesures que la Commission a déjà prises en ce qui concerne le harcèlement sexuel et le stress; demande aux partenaires sociaux dans les États membres de développer leur propre stratégie, au niveau bilatéral et au niveau communautaire, pour combattre le harcèlement moral et la violence sur le lieu de travail ainsi que pour échanger des expériences dans ce domaine sur la base des meilleures pratiques;
25. Urges the Commission to present without delay an action plan outlining the next steps to be taken in order to solve at least the problems presented in its own analysis, and to develop as soon as possible a mid-term and long-term strategy for a follow-up; also calls on the Commission to look more closely at the possibility of presenting a global approach to health at the workplace, to include all types of risk such as stress, bullying, harassment and violence – while welcoming the measures the Commission has already taken with regard to sexual harassment and stress; calls on the social partners in the Member States to develop their own strategies, both at bilateral and EU level, to combat bullying and violence at the workplace and to exchange experiences in this area on the basis of best practice;

13)«liens étroits», la situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par un contrôle ou une participation ou une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées de façon permanente à une même personne par une relation de contrôle.
(13)‘close links’ means a situation in which two or more natural or legal persons are linked by control or participation, or a situation in which two or more natural or legal persons are permanently linked to the same person by a control relationship.

Une situation dans laquelle deux personnes physiques ou morales ou plus sont liées de façon permanente à une et même personne par une relation de contrôle est également considérée comme constitutive d'un lien étroit entre ces personnes.
A situation in which two or more natural or legal persons are permanently linked to one and the same person by a control relationship shall also be regarded as constituting a close link between such persons.