Vertaling van "façon légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]
make a prima facie case [ make out a prima facie case ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

Une meilleure façon de rénover: points saillants de sept projets de Démonstration en rénovation encourageant les Maisons saines, l'efficacité énergétique et le secteur professionnel de la rénovation résidentielle [ Une meilleure façon de rénover ]
A Better Way to Renovate: Highlights of Seven Renovation Demonstration Projects Promoting Healthy Housing, Energy Efficiency and the Professional Home Renovation Industry [ A Better Way to Renovate ]

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

commissariat aux comptes | contrôle légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
statutory audit

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont dit que l'arrestation était légale et que les éléments de preuve avaient été recueillis de façon légale.
They said the arrest was legal. They said the gathering of all the evidence was legal.

Certains le font de façon légale, d'autres le font de façon illégale.
Some do so legally, others illegally.

– (PT) J’approuve la volonté de se doter d’un cadre législatif destiné à repérer et assurer la traçabilité du bois, de mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Congo vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale, pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts congolaises et renforcer l’application des réglementations forestières et de la gouvernance.
– (PT) I agree with the goal of providing a legislative framework for identifying and ensuring the traceability of timber products, establishing independent governmental verification procedures which certify that all timber products exported by the Republic of Congo to European markets have been obtained, harvested, transported and exported legally, with the aim of establishing the foundations of legal management and use in the Congo’s timber sector, and strengthening the enforcement of forestry regulation and governance.

– (IT) L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo (APV UE-Congo) vise à repérer et assurer la traçabilité du bois et à mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Congo vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale, pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts congolaises et renforcer l’application des réglementations forestières et de la gouvernance.
– (IT) The aims of the Voluntary Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Congo (the EU-Congo VPA) are to provide a legislative framework within which to ensure the traceability of timber, to put in place government and independent verification procedures to certify that all timber exports from Cameroon to European markets have followed legal channels, and to reinforce the application of forestry regulations and governance..

J’approuve la volonté de se doter d’un cadre législatif destiné, entre autres choses, à repérer et assurer la traçabilité du bois et à mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Congo vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale, pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts congolaises et renforcer l’application des réglementations forestières et de la gouvernance.
I welcome the goal of creating a legislative framework that makes it possible, inter alia, to identify timber products and ensure their traceability; to establish independent and governmental verification procedures certifying that all timber products exported by the Republic of Congo to European markets have been procured, felled, transported and exported legally, with the aim of establishing the foundations of legal management and exploitation in the Congo’s timber sector; and to strengthen forest law enforcement and governance.

L'objectif de l'accord de partenariat volontaire Cameroun / Union européenne ("APV Cameroun-UE") est de fournir un cadre législatif afin (i) de repérer et d'assurer la traçabilité du bois, (ii) de mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Cameroun vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale, pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts camerounaises, et (iii) de renforcer l'application de réglementations forestières et de la gouvernance.
The objective of the Cameroon-European Union Voluntary Partnership Agreement (Cameroon-EU VPA) is to provide a legislative framework within which to (i) detect and ensure the traceability of timber, (ii) put in place government and independent verification procedures to certify that all timber exports from Cameroon to European markets have been procured, felled, transported and exported legally, in order to provide a basis for the legal management and exploitation of the Cameroonian forests, and (iii) reinforce the application of forestry regulations and governance.

L'objectif de l'accord de partenariat volontaire Congo / Union européenne ("APV Congo-UE") est de fournir un cadre législatif afin (i) de repérer et d'assurer la traçabilité du bois, (ii) de mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Congo vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale, pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts congolaises, et (iii) de renforcer l'application de réglementations forestières et de la gouvernance.
The objective of the Congo-European Union Voluntary Partnership Agreement (Congo-EU VPA) is to provide a legislative framework within which to (i) detect and ensure the traceability of timber, (ii) put in place government and independent verification procedures to certify that all timber exports from the Congo to European markets have been procured, felled, transported and exported legally, in order to provide a basis for the legal management and exploitation of the Congolese forests, and (iii) reinforce the application of forestry regulations and governance.

Par suite des interventions du Bloc québécois en cette Chambre, le gouvernement fédéral a décidé de changer le Code criminel de façon à ce que les criminels aient désormais l'obligation de prouver que les fruits de leur travail ou que les produits de la criminalité sont acquis d'autres façons, c'est-à-dire de façon légale.
As a result of interventions by the Bloc Québécois in this House, the federal government has decided to amend the Criminal Code so that criminals now must prove that the fruits of their labour or proceeds of crime are acquired otherwise, that is, legally.

Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir des cigarettes vendues dans des sacs de plastique de façon légale, mais, de façon générale, vous verrez que les lois et règlements imposés à l'industrie légale ne sont pas imposés.
That is not to say that you cannot have cigarettes sold in plastic bags legally, but generally, you can see that the laws and regulations governing the legal industry have not been applied.

Il y a différentes façons d'entrer dans le pays. Vous pouvez y entrer de façon légale et vous pouvez y entrer de façon illégale.
There are various ways of getting into the country—both legally and illegally.