Vertaling van "façon les revendications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

agent de traitement des revendications [ agente de traitement des revendications | agent chargé des revendications | agente chargée des revendications ]
claims processing officer

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 [ Enquête sur la revendication de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca: rapport sur la revendication concernant le barrage WAC Bennett et les dommages causés à la réserve no 201 ]
Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: WAC Bennett Dam and damage to Indian Reserve 201 [ Athabasca Chipewyan First Nation Inquiry: report on: WAC Bennette Dam and Damage to Indian Reserve No. 201 Claim ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette situation n'affaiblit en aucune façon les revendications que les couples de même sexe continuent de faire, à savoir que c'est un droit reconnu par la Charte et qu'il est impératif que leurs droits à l'égalité soient garantis.
That does not, in any way, undermine the claim that same-sex couples continue to make: that this is a Charter right and that their equality rights need to be guaranteed.

Les contrats de fourniture qui couvrent la fourniture d'électricité ou de gaz naturel aux clients finaux ne sont pas, de la même façon que les contrats de gros qui s'achètent et se revendent facilement, susceptibles d'une manipulation de marché.
Retail contracts which cover the supply of electricity or natural gas to final customers are not susceptible to market manipulation in the same way as wholesale contracts which are easily bought and sold.

Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique à l'état de la technique. Si la contribution à l'état de la technique porte uniquement sur un objet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont l'objet est présenté dans les revendications.
In order to involve an inventive step, a computer-implemented invention must make a technical contribution to the state of the art. If the contribution to the state of the art relates solely to unpatentable matter, there can be no patentable invention irrespective of how the matter is presented in claims.

Rechercher des solutions aux revendications conflictuelles constituera une condition préalable de tout programme d'enregistrement foncier, de façon à éviter les contestations et les litiges répétés.
Addressing conflicting claims will be a pre-requisite for any land registration programme, to avoid repeated challenges and disputes.

Toutefois, le processus de transfert a été conçu de façon à protéger les progrès réalisés dans le cadre de la négociation des revendications territoriales et à sauvegarder les intérêts des Premières nations dont les revendications territoriales sont encore en cours de négociation.
However, the devolution process has been designed to protect the progress that has been made at the claims negotiations and to safeguard the interests of the First Nations whose claims are still under negotiation.

L'article 83 de la Convention sur le brevet européen précise que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. En outre, l'article 84 ajoute que les revendications doivent être claires et concises et se fonder sur la description [69].
Article 83 of the European Patent Convention lays down that the European patent application must disclose the invention in a manner sufficiently clear and complete for it to be carried out by a person skilled in the art. Further more, Article 84 adds that the claims must be clear and concise and be supported by the description [69].

De quelle façon ? Quelle est sa position face aux revendications de ces deux hauts responsables albanais, revendications infondées, inspirées par le nationalisme et lourdes de dangers ?
What view does it take of the dangerous, historically inaccurate and nationalistic claims of the Albanian officials concerned?

M. Neil Kinnock, vice-président, a mis l'accent sur l'importance de cette étape: "Les décisions qui viennent d'être prises démontrent le total engagement de la Commission à l'égard d'une réforme en profondeur devant permettre à cette Institution de répondre aux revendications de l'Union et de ses citoyens de façon efficace et responsable.
Vice-President Neil Kinnock emphasised the importance of this step: "Today's decisions demonstrate the commitment of the Commission to thorough reform which will enable this Institution to meet the demands of the European Union and its people efficiently and accountably.

Il me semble que l'autre problème soit une croyance que d'une façon ou d'une autre, la définition d'une «revendication particulière» restreint les gens quand, en fait, nous croyons qu'elle élargit les possibilités de présenter des revendications grâce à la structure législative déjà en place et à la jurisprudence qui s'est accumulée depuis que les revendications particulières ont été présentées en 1973.
The other issue, as I understand, seems to be a belief that somehow, the definition of a ``specific claim'' has boxed people in, when in fact we think it has broadened the abilities for claims to be brought forward, based on the legislative structure that we have in place and the legal jurisprudence that has developed since specific claims came into play in 1973.