Vertaling van "façon les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

série «à façon» [ ensemble «à façon» ]
Custom Set

Une meilleure façon de rénover: points saillants de sept projets de Démonstration en rénovation encourageant les Maisons saines, l'efficacité énergétique et le secteur professionnel de la rénovation résidentielle [ Une meilleure façon de rénover ]
A Better Way to Renovate: Highlights of Seven Renovation Demonstration Projects Promoting Healthy Housing, Energy Efficiency and the Professional Home Renovation Industry [ A Better Way to Renovate ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De cette façon, le droit provincial ou territorial vient compléter le droit fédéral. Honorables sénateurs, cette complémentarité du droit provincial requiert que chaque version linguistique des lois et des règlements fédéraux prenne en considération la tradition de droit civil du Québec ainsi que la tradition de common law des autres provinces ou territoires.
In that way, provincial or territorial law complements federal law.

Si un passager choisit de poursuivre son voyage en utilisant les autres moyens de transport mis à sa disposition, le plus tôt possible, par la compagnie d’autobus et/ou d’autocars, il doit, de toute façon, avoir droit à une indemnisation.
In case a passenger would choose to continue his/her trip using the alternative means of transport organised at the earliest convenience by the bus and/or coach undertaking, then (s)he should be entitled in any case to a compensation.

Vu qu'il n'existe, dans l'Union européenne, aucun cadre juridique pour régir les services de musique en ligne – la Commission n'étant pas disposée, à la suite de la recommandation qu'elle a récemment publiée, à proposer un cadre juridiquement contraignant –, et que cet accord vise en grande partie à préserver les droits et les bénéfices des maisons de disques, victimes des téléchargements illégaux, de quelle façon les droits des auteurs sont-ils protégés quant à eux dans ce contexte?
Given that there is no EU legal framework covering online music services - as, following the recent recommendation, the Commission does not intend to propose a legally binding framework - and that this agreement was made largely to safeguard the rights and profits of the record companies affected by illegal downloading, in what way are the rights of the artists protected within this framework?

De cette façon, les droits des passagers en Europe seraient couverts pour tous les modes de transport, à savoir l'avion, le train et la route.
That would mean that in Europe, passenger rights would be covered in all modes of transport: air travel, rail and road.

Dès lors, l’impact des droits antidumping sera négligeable, et de toute façon ces droits ne s’appliquent que sur 11% de toutes les importations de l’Union.
Consequently, the effect of anti-dumping tariffs will be minimal, and in any case they apply to just 11% of the Union’s total imports.

De cette façon, le droit à l’avoir fiscal serait reconnu à des personnes qui ont perçu les dividendes après cette date et aux personnes qui bien qu'elles les aient perçus avant, ont avant cette même date déjà revendiqué ce droit.
Accordingly, the right to the tax credit would accrue to persons who had received dividends after that date and to persons who, despite having already received the dividends, had applied for the tax credit before that date.

Formulé de cette façon, ce droit des parents est reconnu universellement dans le droit international.
Worded in such a way, this right of parents is a universally recognised in international law.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 novembre, de la motion (1625) La présidente suppléante (Mme Maheu): M. Manning propose l'amendement suivant: Qu'on modifie la motion par adjonction, immédiatement après le mot «conséquence», de ce qui suit: «(5) rien dans cette motion: (i) ne confère ou ne soit interprété comme conférant à l'assemblée législative ou au gouvernement du Québec de nouveaux pouvoirs législatifs ou exécutifs, droits de propriété, statut ou tout autre droit ou privilège qui ne soient pas conférés à l'assemblée législative ou au gouvernement d'une autre province; (ii) ne diminue ou ne soit interprété comme diminuant d'aucune façon les droits et libertés d'un habitant du Québec; (iii) ne nie ou ne soit interprété comme niant que le Canada représente une nation».
The House resumed from November 29 consideration of the motion (1625 ) The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Mr. Manning moves the following amendment: That the motion be amended by adding immediately after the word ``accordingly'' the following: ``5. Nothing in this resolution shall: (i) confer or be interpreted as conferring upon the legislature or government of Quebec, any new legislative or executive powers, proprietary rights, status, or any other rights or privileges not conferred on the legislature or government of any province; (ii) diminish or be interpreted as diminishing in any way the rights and freedoms of any resident of Quebec; (iii) deny or be interpreted as denying that Canada constitutes one nation''.

Bien que je reconnaisse que ce sont les tribunaux qui décideront en bout de ligne de la façon dont seront interprétées ces lois, en tant que Parlement, nous ne devrions pas faire en sorte qu'il soit facile d'envoyer aux tribunaux le signal que cet article peut être interprété de façon à limiter de quelque façon les droits ancestraux.
While I recognize that the courts will ultimately decide how these laws are interpreted, we ought not, as Parliament, to make it easy to signal to the courts that this section is open to interpretation so that it somehow limits the Aboriginal rights.

Il demeure certaines questions au sujet du consensus et des droits des minorités et sur leurs répercussions sur les droits autochtones, sur les droits confessionnels, et sur la possibilité de supprimer de cette façon les droits des minorités. Compte tenu de tous cela, ne serait-il pas souhaitable de soumettre cette opinion aux tribunaux du Canada?
As there seem to be doubts about the consensus and some doubts about minority rights and whether they affect aboriginal rights, confessional rights, and whether we can extinguish minority rights this way, should this opinion not be tested in the courts of Canada?