Traduction de «façon juridiquement erronée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire
erroneous finding of fact made in a perverse or capricious manner

à tort [ de façon erronée | erronément ]
incorrectly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, elle expose que c’est de façon juridiquement erronée que le Tribunal a déterminé les éléments distinctifs de la marque invoquée à l’appui de l’opposition en appliquant les critères utilisés pour établir l’existence d’un risque de confusion.
In that regard, the appellant states that the General Court erred in law in determining the distinctive elements of the trade mark cited in opposition on the basis of the criteria for finding a likelihood of confusion.

Je m'inquiète de l'absence de rigueur dans les analyses effectuées du point de vue du droit provincial et fédéral; nous voyons des questions balayées du revers de la main, des débats interrompus, et des décisions judiciaires décrites de façon erronées par les représentants du gouvernement qui sont chargés de faire une analyse juridique précise à l'intention des politiciens.
I'm worried that in provincial law and in federal law we do not see rigour of analysis; we see matters being shuffled aside, debate foreclosed, and legal decisions misdescribed by the very aspects of government that have a responsibility to give accurate legal analysis to politicians.

Nous ne savons même pas ce qu'elle a pu tenter de cacher, et nous avons de bonnes raisons de croire que c'est ce qu'elle a fait dans certains cas, étant donné qu'elle a à maintes reprises depuis 2007 interprété et appliqué la loi et les codes de façon très étroite, étrange et erronée sur le plan juridique, et qu'elle a permis à des douzaines de personnes de se tirer d'affaire.
We don't even know how much she might have covered up, and there's good reason to suspect that she has covered up some cases, as she has repeatedly interpreted and applied the act and codes in very narrow, bizarre, and legally incorrect ways since 2007 and has let dozens of people off the hook.

Les services juridiques des institutions ont été utilisés pour interpréter de façon erronée la Charte des Nations unies dans l’intérêt de l’exploitation, mais le service juridique du Parlement reconnaît que l’accord n’est légal que s’il bénéficie à la population sahraouie.
The institutions’ legal services have been used to misinterpret the UN Charter in the interests of exploitation, but Parliament’s legal service recognises that the agreement is only legal if it benefits the Saharawi people.