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Atteinte injustifiée à l'intégrité physique de qqn
Capable de penser de façon abstraite
Coulée arrière
Dans le respect de la permanence des méthodes
De façon constante
De façon uniforme
De la même manière
Faire foi d'une manière irréfragable
Faire foi de façon concluante
Façon
Façon culturale
Façons arrière
Façons culturales
Façons de l'arrière
Frais de travail à façon
Fuite injustifiée de choses nuisibles
Intrusion injustifiée dans la vie privée
Licenciement injustifié
Mise en disponibilité injustifiée
Mise à pied injustifiée
Rémunération du travail à façon
Travail du sol
Uniformément
Violation injustifiée de la vie privée
établir de façon concluante
être irréfutablement présumé
être établi de façon irréfutable

Vertaling van "façon injustifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mise en disponibilité injustifiée [ licenciement injustifié | mise à pied injustifiée ]

improper layoff


violation injustifiée de la vie privée [ intrusion injustifiée dans la vie privée ]

unwarranted invasion of privacy


frais de travail à façon | rémunération du travail à façon

tolling fee


façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon

cultivation | cultivation operations | tillage


faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]

be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]


fuite injustifiée de choses nuisibles

wrongful escape of deleterious things


atteinte injustifiée à l'intégrité physique de qqn

unprivileged invasion of sb's bodily integrity


de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes

on a consistent basis | consistently


façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière

run


capable de penser de façon abstraite

Able to think abstractly
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quatrième moyen tiré de ce que la décision du Conseil de désigner la partie requérante a enfreint, de façon injustifiée ou disproportionnée, les droits fondamentaux de celle-ci, en ce compris son droit à la protection de sa propriété, de ses affaires et de sa réputation.

Fourth plea in law, alleging that the Council’s decision to designate the applicant has infringed, without justification or proportion, the applicant’s fundamental rights, including its right to protection of its property, business and reputation.


Elle a insisté sur le fait que les règles relatives à une procédure «permanente» de demande d'IDN devaient être définies de façon à éviter les lenteurs injustifiées.

It has stressed that the rules for a ‘permanent’ IDN application procedure should be set out so as to avoid undue delay.


Troisième moyen tiré de ce que les mesures attaquées restreignent de façon injustifiée et disproportionnée les droits fondamentaux de la partie requérante, et en particulier ses droits de propriété prévus par l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, son droit au respect de son honneur et de sa réputation prévu par les articles 8 et 10 de la CEDH, et enfin, le principe de la présomption d’innocence prévu par l’article 6 de la CEDH et l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Third plea in law: the contested measures restrict the applicant’s fundamental rights in an unjustified and disproportionate manner, in particular his right to property, provided for in Article 1 of the First Additional Protocol to the ECHR and Article 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, his right to respect for his good name and reputation, provided for in Articles 8 and 10 of the ECHR and, lastly, the principle of the presumption of innocence provided for in Article 6 of the ECHR and Article 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


À l’inverse, lorsque des droits ont été accordés par dérogation aux règles générales ou en fonction de critères autres que des critères objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires en vue de la réalisation d’un objectif d’intérêt général, la situation des titulaires de ces droits ne devrait pas être confortée de façon injustifiée au détriment de leurs nouveaux concurrents au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif d’intérêt général ou un autre objectif d’intérêt général lié.

Conversely, where rights have been granted as a derogation from the general rules or according to criteria other than those which are objective, transparent, proportionate and non-discriminatory with a view to achieving a general interest objective, the situation of the holders of such rights should not in an unjustified manner be to the detriment of their new competitors beyond what is necessary to achieve that general interest objective or another related general interest objective.


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À l’inverse, lorsque des droits ont été accordés par dérogation aux règles générales ou en fonction de critères autres que des critères objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires en vue de la réalisation d’un objectif d’intérêt général, la situation des titulaires de ces droits ne devrait pas être confortée de façon injustifiée au détriment de leurs nouveaux concurrents au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif d’intérêt général ou un autre objectif d’intérêt général lié.

Conversely, where rights have been granted as a derogation from the general rules or according to criteria other than those which are objective, transparent, proportionate and non-discriminatory with a view to achieving a general interest objective, the situation of the holders of such rights should not in an unjustified manner be to the detriment of their new competitors beyond what is necessary to achieve that general interest objective or another related general interest objective.


En outre, ces conditions et ces modalités d'exécution ne doivent pas avoir une incidence discriminatoire directe ou indirecte ou entraver de façon injustifiée la libre prestation de services ou la liberté d'établissement.

In addition, these terms and conditions of performance must not have any direct or indirect discriminatory impact or serve as an unjustifiable barrier to the freedom to provide services or freedom of establishment.


En outre, ces conditions et ces modalités d'exécution ne doivent pas avoir une incidence discriminatoire directe ou indirecte ou entraver de façon injustifiée la libre prestation de services ou la liberté d'établissement.

In addition, these terms and conditions of performance must not have any direct or indirect discriminatory impact or serve as an unjustifiable barrier to the freedom to provide services or freedom of establishment.


Au cas où la réglementation nationale entrave de façon injustifiée la circulation des services et la concurrence libre au sein de l'Union européenne, les entreprises qui sont établies dans un Etat membre sont privées de leur droit de prester leurs services dans tous les autres Etats membres, à pied égal avec les compagnies établies dans ces pays.

When national regulations put unjustified obstacles in the way of the freedom to provide services and free competition in the European Union, businesses established in one Member State are deprived of their right to provide their services in all the other Member States on an equal footing with companies established in those countries.


A l'issue de la procédure d'ADR, et dans l'hypothèse d'un échec de la procédure, les justiciables pourraient alors voir leur action éteinte, ou voir leur délai de prescription réduit de facto de façon injustifiée.

At the end of the ADR procedure, and in the event of the failure of the procedure, the action of the parties could then be extinguished or the limitation period open to them might be unjustifiably reduced.


Si le condamné commet deux absences injustifiées, le juge de surveillance peut ordonner que l'arrêt soit exécuté de façon ininterrompue.

If an offender has two unauthorised absences the supervising judge may order the sentence to be served without interruption.


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