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Action pour rétention illicite
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Commerce clandestin d'alcool
Commerce de l'art
Commerce illicite d'alcool
Détention illicite
Entente illicite
Entente illicite sur les prix
Exportation d'objets d'art
Fabrication illicite d'alcool
Faire foi d'une manière irréfragable
Faire foi de façon concluante
Façon
Façon culturale
Façons culturales
Fixation des prix
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Frais de travail à façon
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Rémunération du travail à façon
Rétention illicite
Schéma de configuration reproduit de façon illicite
Trafic d'antiquités
Trafic illicite d'alcool
Trafic illicite de biens culturels
Travail du sol
Vente de biens culturels
établir de façon concluante
être irréfutablement présumé
être établi de façon irréfutable

Traduction de «façon illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
schéma de configuration reproduit de façon illicite

unlawfully reproduced layout-design


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]

be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]


façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon

cultivation | cultivation operations | tillage


frais de travail à façon | rémunération du travail à façon

tolling fee


commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]

art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]


Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances


fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite

price fixing | price-fixing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) La directive 93/7/CEE a pour objectif de garantir le retour matériel des objets culturels classés ou définis comme étant des trésors nationaux sur le territoire de l'État membre que ces objets ont quitté de façon illicite.

(8) The objective of Directive 93/7/EEC is to ensure the physical return of cultural objects which are classified or defined as national treasures to the Member State from whose territory those objects have been unlawfully removed.


La présente directive s'applique indépendamment du fait que l'objet en question a ou non été classé ou défini par un État membre comme "trésor national" avant ou après qu'il a quitté de façon illicite le territoire dudit État membre.

This Directive applies irrespective of whether the object in question was classified or defined by a Member State as a ‘national treasure’ before or after its unlawful removal from the territory of that Member State.


Le droit de l'État à confisquer les biens acquis de façon illicite et l’action civile en restitution engagée par la victime doivent être considérés de façon distincte et, dans le principe, s'excluent mutuellement.

The state’s right to confiscate illicitly acquired property must be strictly separated from the injured party’s civil-law claim to restitution; in principle the two are mutually exclusive.


1. souligne l'importance politique, ainsi qu'économique et sociale de la restitution des avoirs acquis de façon illicite au moyen de la corruption par les régimes précédents des pays du printemps arabe, en particulier l'Égypte, la Libye et la Tunisie;

1. Underlines the political as well as the economic and social importance of the return of assets illicitly acquired through corruption on the part of the previous regimes of Arab Spring countries, with special regard to Egypt, Libya and Tunisia;


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Pour certaines substances susceptibles d’être utilisées de façon illicite, certains États membres ont déjà pris des dispositions législatives, réglementaires et administratives afin de parvenir, au niveau national, à une protection contre l’utilisation illicite de précurseurs d’explosifs d’un niveau semblable ou supérieur à celui envisagé par le présent règlement au niveau de l’Union.

In order to attain, at national level, protection against the illicit use of explosives precursors that is similar to or higher than that envisaged by this Regulation at Union level, some Member States already have laws, regulations and administrative provisions in force in respect of some substances susceptible of illicit use.


(5 ter) Pour certaines substances susceptibles d'être utilisées de façon illicite, certains États membres ont déjà pris des mesures législatives afin d'assurer, au niveau national, une protection contre l'utilisation illicite des précurseurs d'explosifs d'un niveau semblable ou supérieur à celui visé par le présent règlement au niveau de l'Union.

(5b) In order to attain, at a national level, a protection against illicit use of explosives precursors that is similar to or higher than what this Regulation is intended to achieve at the Union level, some Member States have already legislative measures in force for some substances that have an illicit use.


Je suis informé(e) de mon droit d’obtenir auprès de n’importe quel État membre la notification des données me concernant qui sont enregistrées dans le VIS ainsi que de l’État membre qui les a transmises, et de demander que les données me concernant soient rectifiées si elles sont erronées ou effacées si elles ont été traitées de façon illicite.

I am aware that I have the right to obtain in any of the Member States notification of the data relating to me recorded in the VIS and of the Member State which transmitted the data, and to request that data relating to me which are inaccurate be corrected and that data relating to me processed unlawfully be deleted.


4. Si Europol dispose d’éléments indiquant que des données insérées dans l’un de ses systèmes visés au chapitre II sont entachées d’erreur de fait ou ont été stockées de façon illicite, il en informe l’État membre ou l’autre partie concerné(e).

4. If Europol has evidence that data input into one of its systems referred to in Chapter II are factually incorrect or have been unlawfully stored, it shall inform the Member State or other party involved accordingly.


4. S'il apparaît que les données enregistrées dans le VIS sont erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, l'État membre responsable les rectifie ou les efface conformément à l'article 24, paragraphe 3.

4. If it emerges that data recorded in the VIS are inaccurate or have been recorded unlawfully, the Member State responsible shall correct or delete the data in accordance with Article 24(3).


5. Si l'État membre responsable n'estime pas que les données enregistrées dans le VIS sont erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, il indique par écrit et sans délai à la personne concernée les raisons pour lesquelles il n'est pas disposé à rectifier ou à effacer les données la concernant.

5. If the Member State responsible does not agree that data recorded in the VIS are inaccurate or have been recorded unlawfully, it shall explain in writing to the person concerned without delay why it is not prepared to correct or delete data relating to him.


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