Traduction de «façon illicite certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

schéma de configuration reproduit de façon illicite
unlawfully reproduced layout-design

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble, caractérisé à un moment quelconque au cours de la maladie, mais pas nécessairement de façon simultanée, par des tics moteurs multiples et par un ou plusieurs tics vocaux. Le trouble s'aggrave habituellement durant l'adolescence et persiste souvent à l'âge adulte. Les tics vocaux sont souvent multiples, avec des vocalisations, des râclements de gorge, et des grognements explosifs et répétés et parfois une émission de mots ou de phrases obscènes, associés, dans certains cas, à une échopraxie gestuelle pouvant également être obscène (copropraxie).
Definition: A form of tic disorder in which there are, or have been, multiple motor tics and one or more vocal tics, although these need not have occurred concurrently. The disorder usually worsens during adolescence and tends to persist into adult life. The vocal tics are often multiple with explosive repetitive vocalizations, throat-clearing, and grunting, and there may be the use of obscene words or phrases. Sometimes there is associated gestural echopraxia which may also be of an obscene nature (copropraxia).

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat
the choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract

directive précurseurs | Directive relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Precursors Directive

Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ainsi que certaines autres lois de façon corrélative
An Act to amend the War Veterans Allowances Act, the Civilian War Pensions and Allowance Act and certain other Acts in relation thereto

Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour certaines substances susceptibles d’être utilisées de façon illicite, certains États membres ont déjà pris des dispositions législatives, réglementaires et administratives afin de parvenir, au niveau national, à une protection contre l’utilisation illicite de précurseurs d’explosifs d’un niveau semblable ou supérieur à celui envisagé par le présent règlement au niveau de l’Union.
In order to attain, at national level, protection against the illicit use of explosives precursors that is similar to or higher than that envisaged by this Regulation at Union level, some Member States already have laws, regulations and administrative provisions in force in respect of some substances susceptible of illicit use.

(5 ter) Pour certaines substances susceptibles d'être utilisées de façon illicite, certains États membres ont déjà pris des mesures législatives afin d'assurer, au niveau national, une protection contre l'utilisation illicite des précurseurs d'explosifs d'un niveau semblable ou supérieur à celui visé par le présent règlement au niveau de l'Union.
(5b) In order to attain, at a national level, a protection against illicit use of explosives precursors that is similar to or higher than what this Regulation is intended to achieve at the Union level, some Member States have already legislative measures in force for some substances that have an illicit use.

La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ou, comme je l'appellerai, le traité, porte sur certains points auxquels il était très important que tous les États membres adhèrent: commet une infraction toute personne qui: illicitement et intentionnellement, détient des matières radioactives; illicitement et intentionnellement, emploie des matières radioactives ou un engin nucléaire ou radioactif et menace, de façon crédible, de commettre, illicitement et intentionnellement, un des actes prévus à l’alinéa 2(1)b); illicitement et intentionnellement, exige la remise de matières radioactives ou d’un engin nucléaire ou radioactif et tente de commettre les infractions de possession et d’utilisation visées dans l'article; se rend complice d’une infraction, en organise la perpétration, donne l’ordre de la commettre ou contribue à sa perpétration par un groupe de personnes agissant de concert.
The ICSANT, or as I will call it, the treaty, talked about certain things within this treaty that were very important for each member state to adopt: unlawful and intentional possession of radioactive material; unlawful and intentional use of radioactive material or a nuclear or radioactive device that makes a credible threat to unlawfully and intentionally do the acts described in Article 2(1)(b); unlawful and intentional demanding of radioactive material, a nuclear or radioactive device with intent to commit the possession and use offences outlined in the article; and finally, participating as an accomplice in, organizing or directing others to commit or contributing as a member of an organized group.

Mais d’une certaine façon, la question de la cybercriminalité visant les enfants a été écartée, alors même que nous savons que nous risquons à tout moment de connaître une menace majeure sous la forme d’une réelle prolifération de contenus illicites sur l’internet.
But somehow the issue of computer crime against children has been sidelined, even though we are aware that we may at any moment face a major threat in the form of a real pandemic of illegal web content.

2. souligne que les consommateurs ne sont pas seulement des individus, mais aussi des PME; relève toutefois que les problèmes techniques qu'entraîne le commerce par l'intermédiaire de plateformes en ligne, l'origine incertaine des produits et le comportement illicite de certains acteurs peuvent représenter certains des facteurs qui favorisent la méfiance; considère, pour cette raison, que la confiance devrait être renforcée et que les consommateurs devraient être rassurés sur le fait que les transactions peuvent être menées à bien de façon sûre, transparente et loyale;
2. Emphasises that it is not only individuals that are consumers but also SMEs; notes, however, that the technical problems of trading through online platforms, the uncertain origin of goods and the illegal behaviour of certain players might be some of the factors creating mistrust; considers, to this end, that trust and confidence should be promoted and consumers reassured that transactions can be safely completed in a transparent and fair manner;

Voilà pourquoi certaines drogues utilisées en médecine peuvent être employées de façon illicite ou à des fins récréatives, sans aucun contrôle, et, une fois que leurs composantes toxicomanogènes commencent à faire effet, les consommateurs deviennent des utilisateurs chroniques.
That's why some drugs used in medicine can be used illicitly or for recreational purposes without any controls, and then the addictive components start to take hold and they become chronic users, etc.

Au nom d'un faux progrès et d'un profit illicite de certains, on est en train de détruire de façon irréversible la santé du consommateur, d'aujourd'hui et de demain, et des secteurs agricoles et alimentaires entiers.
In the name of false progress and the illegal profits of some, we are irreversibly destroying both the present and future health of the consumer and entire farming and food production sectors.

Il affirme également que toute loi sur les droits de la personne qui omet certains motifs de distinction illicite inclus de façon implicite ou explicite dans l'article 15, ou qui les définit de façon restrictive, risque d'être inconstitutionnelle.
He also argues that human rights laws that omit some grounds of discrimination that are explicitly or implicitly included in section 15 or that define them restrictively may be unconstitutional.

Je suis toutefois certain que vous vous souvenez de la promesse que le ministre a faite à la Chambre, à savoir que si une partie des fonds avait été utilisée de façon illicite, nous nous efforcerons d'en exiger le remboursement; c'est toujours la position du ministère.
That's why the minister announced the forensic audit, and all these issues will be looked at through the forensic audit. But I'm sure you'll recall that the minister undertook in the House that if any moneys were not properly used, we will seek to obtain the return of those moneys, and that is still the position of the department.