Traduction de «façon expresse certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble, caractérisé à un moment quelconque au cours de la maladie, mais pas nécessairement de façon simultanée, par des tics moteurs multiples et par un ou plusieurs tics vocaux. Le trouble s'aggrave habituellement durant l'adolescence et persiste souvent à l'âge adulte. Les tics vocaux sont souvent multiples, avec des vocalisations, des râclements de gorge, et des grognements explosifs et répétés et parfois une émission de mots ou de phrases obscènes, associés, dans certains cas, à une échopraxie gestuelle pouvant également être obscène (copropraxie).
Definition: A form of tic disorder in which there are, or have been, multiple motor tics and one or more vocal tics, although these need not have occurred concurrently. The disorder usually worsens during adolescence and tends to persist into adult life. The vocal tics are often multiple with explosive repetitive vocalizations, throat-clearing, and grunting, and there may be the use of obscene words or phrases. Sometimes there is associated gestural echopraxia which may also be of an obscene nature (copropraxia).

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

le choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat
the choice must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract

Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]

Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ainsi que certaines autres lois de façon corrélative
An Act to amend the War Veterans Allowances Act, the Civilian War Pensions and Allowance Act and certain other Acts in relation thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.
Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.

[47] A la place de l'expression "de façon certaine", les versions anglaise et allemandes, par exemple, parlent de « with reasonable certainty » et « mit hinreichender Sicherheit ».
[47] Instead of "with reasonable certainty" and "mit hinreichender Sicherheit" in the English and German version, the French version asks for "de façon certaine".

Malgré les propositions et les restrictions contenues dans le projet de loi S-4, d'autres pays limitent davantage la portée des dispositions semblables et le font de deux façons : premièrement, ils excluent expressément les dispositions générales sur la tentative et le fait de conseiller; et deuxièmement, ils excluent expressément certains types d'actes mineurs, par exemple lorsque des jeunes ont des pièces d'identité en leur possession pour obtenir l'accès à des établissements autorisés à servir des boissons alcoolisées.
In spite of Bill S-4's proposals and restrictions, other jurisdictions go further to restrict the reach of similar provisions in two ways: First, they expressly exclude general revisions of attempt in counselling; and, second, they expressly conclude certain de minimis behaviour such as a young person possessing identity documents to gain admission to licensed premises.

En effet, à la suite de cet avis, d'où se dégage le principe selon lequel les caractéristiques essentielles du Sénat échappent au pouvoir fédéral unilatéral, le constituant a indiqué, de façon expresse, certaines exceptions à la compétence fédérale unilatérale aujourd'hui établie par l'article 44. Parmi ces exceptions figurent notamment les questions du mode de sélection des sénateurs, des pouvoirs du Sénat et de la représentation régionale, trois éléments très liés entre eux, soit dit en passant, du point de vue des questions d'équilibre et d'architecture institutionnels.
Further to this opinion that gave rise to the principle of the exclusion of the fundamental features, or essential characteristics, of the Senate from unilateral federal jurisdiction, the framers of the Constitution expressly specified certain exceptions to the federal jurisdiction under today's section 44, including the method of selecting senators, the powers of the Senate, and regional representation, incidentally, three closely interconnected elements in terms of institutional balance and architecture.

33. estime que l'Union européenne dispose des compétences nécessaires pour prendre des mesures législatives visant à garantir, protéger et promouvoir la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et que ces compétences sont au moins égales à celles dont elle dispose en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine, de la diversité culturelle, de l'accès des citoyens à l'information et/ou aux reportages concernant des événements importants, de promotion des droits des personnes handicapées, de protection des consommateurs dans le cadre des relations commerciales et de droit de réponse, qui sont autant d'aspects couverts par la directive sur les services de médias audiovisuels; est néanmoins convaincu que toute réglementation devrait reposer sur une analyse détaillée et minutieuse de la situation dans l'Union européenne et dans ses États membres, des problèmes à résoudre et de la meilleure façon de les traiter; est convaincu, conformément à la demande de la plupart des parties prenantes, qu'il convient d'adopter des mesures non législatives, telles que des mesures d'observation, d'autorégulation et des codes de conduite, ainsi que l'activation, si nécessaire, de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, tout en gardant à l'esprit que certaines des plus grandes menaces pesant sur la liberté des médias dans certains États membres sont le fruit d'actes législatifs récents;
33. Considers that the EU has the competences to take legislative measures to guarantee, protect and promote freedom of expression and information, media freedom and pluralism, at least as much as it has in relation to the protection of minors and of human dignity, cultural diversity, citizens’ access to information about and/or the coverage of important events, promotion of the rights of persons with disabilities, consumer protection in relation to commercial communications, and the right of reply, these being general interests covered by the AVMSD; at the same time, believes that any regulation should take place on the basis of a detailed and careful analysis of the situation in the EU and the Member States and of the problems to be solved and the best ways to address them; believes that non-legislative initiatives, such as monitoring, self-regulation and codes of conduct, as well as the activation of Article 7 TEU when appropriate, shall be pursued, as requested by most stakeholders and bearing in mind that some of the most striking threats to media freedom in some Member States come from newly adopted legislation;

45. signale que, sous certaines conditions, la répartition physique des bénéficiaires d'une protection internationale et des demandeurs d'asile est l'une des formes les plus concrètes de solidarité et peut contribuer de façon significative à un RAEC plus équitable; souligne que, bien que cette répartition soit également l'expression résolue d'un engagement en faveur de la protection internationale et de la promotion des droits de l'homme, peu d'États membres ont participé jusqu'à présent à des initiatives de répartition;
45. Stresses that, under certain conditions, the physical relocation of beneficiaries of international protection and asylum seekers is one of the most concrete forms of solidarity and can make a significant contribution to a more equitable CEAS; emphasises that while it also represents a solid expression of commitment to international protection and the promotion of human rights, so far few Member States have engaged in relocation initiatives;

41. souligne que l'existence de médias libres, impartiaux, forts et indépendants, conformément aux normes internationales en matière de médias garantissant la liberté d'expression et l'accès à l'information, constitue l'un des piliers de la démocratie; invite à cet égard le gouvernement à mettre en place un cadre juridique approprié et à garantir qu'il soit mis en œuvre de façon efficace, notamment en mettant fin à la pénalisation de la diffamation; relève avec inquiétude les ingérences politiques qui pèsent actuellement sur les médias; demande instamment aux autorités de prendre des mesures immédiates afin de protéger les journalistes des menaces ou d'autres pressions concernant leur travail, notamment celle exercée au moyen d'une utilisation sélective des contrats publicitaires passés par l'État, dans le but de promouvoir des médias indépendants et pluralistes et de donner ainsi aux citoyens du Kosovo un accès à l'information; appelle à une certaine protection des journalistes et à leur donner des garanties minimales en matière de droits et de conditions de travail; plaide pour des mesures visant à assurer la transparence dans la propriété des médias et l'indépendance financière et éditoriale de l'organisme public de radio et télédiffusion, notamment en allouant une part adéquate de sa programmation (20 % par exemple) à des producteurs indépendants, y compris des programmes d'actualité;
41. Underlines that free, unbiased, strong and independent media, in line with international media standards guaranteeing freedom of speech and access to information, are a cornerstone of democracy; calls, to this end, on the Government to establish an appropriate legal framework and to ensure its effective implementation, including putting an end to defamation as a criminal offence; notes with concern the ongoing political interference in the work of media, and urges the authorities to take immediate steps to protect journalists from threats and other pressures in their work, including by means of selective use of state advertising allocations, in order to promote independent and pluralistic media and thereby provide the citizens of Kosovo with access to information; calls for the protection of journalists and for the establishment of minimum working rights and conditions for journalists; calls for measures to ensure transparency in media ownership and to ensure the financial and editorial independence of the public broadcaster, i.a. by apportioning an appropriate share – such as 20 %, – of its programming, including current affairs programs, to independent producers;

La Commission Lambert a recommandé l'introduction de dispositions de temporarisation aux termes desquelles l'autorisation législative de dépenser pour certains programmes prendrait fin après cinq ans à moins qu'elle ne soit renouvelée de façon expresse par le Parlement au moyen d'un vote.
The Lambert commission recommended the introduction of sunset clauses whereby statutory authority to spend on certain programs would cease after five years unless Parliament voted specifically to renew.

Les ententes bancaires régionales pourraient devenir un problème grave : dans certains Etats, par exemple, les lois relatives aux services bancaires inter-Etats ont interdit de façon expresse ou implicite aux banques non américaines de faire des acquisitions au niveau régional lorsque l'occasion s'en présente.
Regional banking compacts could become a serious problem. For example in some states interstate banking laws have either expressly or implicitly excluded non-US banks from taking advantage of regional acquisition opportunities.

Le gouvernement est organisé de telle façon que certains organismes et ministères sont chargés des dimensions différentes qui interviennent dans l'expression «sûreté maritime».
The government is organized such that certain agencies and departments look after different dimensions which come together in the term ``marine security'.