Vertaling van "façon décisive afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. prend acte de la décision ultérieure du secrétaire général du 23 mars 2013, prévoyant que les mardis et mercredis après-midis des semaines de commission soient réservés exclusivement aux réunions des commissions et des trilogues; constate avec satisfaction qu'à la suite des mesures déjà appliquées, la part des coûts d'interprétation externe dans le budget total du Parlement est passée de 3,5 % en 2011 à 2,6 % en 2012; estime que le principe de bonne gestion financière doit également s'appliquer à l'interprétation et que, afin d'assurer le meilleur rapport qualité-prix aux contribuables de l'Union, une analyse critique devrait être effectuée de façon continue afin d'évaluer où et comment améliorer l'efficacité et contrôler ou limiter les coûts; invite le secrétaire général à communiquer le rapport annuel sur l'application du code de conduite du multilinguisme aux membres de la commission compétente;
38. Notes the subsequent decision by the Secretary-General on 23 March 2013 which provided that Tuesday and Wednesday afternoons of Committee weeks became reserved for meetings of committees and of trilogues exclusively; notes positively that as a result of the measures already implemented, the share of the external interpretation costs in the total Parliament budget decreased from 3,5 % in 2011 to 2,6 % in 2012; believes that the principle of sound financial management needs to apply to interpretation as well and that with a view to ensuring the best value for money for Union taxpayers, critical analysis should continually be undertaken to assess where and how efficiency can be improved and costs controlled or limited; calls on the Secretary-General to make the annual report on the application of the Code of Conduct for Multilingualism public to Members of the responsible committee;

Dans la limite de ce plafond, la contribution de l'Union devrait être égale aux contributions des États visés à l'article 1 de la présente décision afin d'obtenir un effet de levier important et d'intégrer de façon plus poussée les programmes de ces États.
Within that ceiling, the Union contribution should be equal to the contributions of the states referred to in Article 1 of this Decision in order to achieve a high leverage effect and ensure a stronger integration of those states' programmes.

Il convient de réaliser l’inventaire des radiofréquences de façon progressive afin d’alléger la charge administrative pesant sur les États membres. Il est toutefois nécessaire de fixer certaines priorités selon le type d’utilisation, en s’intéressant d’abord aux bandes de fréquences indiquées à l’article 6 de la décision no 243/2012/UE et à celles qui concernent les politiques de l’Union énoncées à l’article 8 de ladite décision.
The spectrum inventory should be constructed progressively in order to lower the administrative burden on the Member States while some prioritisation is necessary depending on the type of use, by focusing first on the bands identified in Article 6 of the Decision No 243/2012/EU and the bands relating to Union policies identified in Article 8 of that Decision.

En conséquence, une pression s’exerce sur les États membres pour qu’ils prennent des mesures afin de régler le problème du niveau des prix de l’itinérance internationale, mais le mécanisme d’intervention ex ante des autorités réglementaires nationales, prévu par le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, s’est avéré insuffisant pour permettre à ces autorités d’agir de façon décisive dans l’intérêt des consommateurs dans ce domaine précis.
Accordingly, there is pressure for Member States to take measures to address the level of international roaming charges, but the mechanism for ex-ante regulatory intervention by national regulatory authorities provided by the 2002 regulatory framework for electronic communications has not proved sufficient to enable those authorities to act decisively in the consumers’ interest in this specific area.

Il pourra être nécessaire de conclure des accords transnationaux afin de faire en sorte que les États membres appliquent les paramètres fixés par la présente décision de façon à éviter les brouillages préjudiciables et à accroître l'efficacité et la convergence en matière d'utilisation du spectre.
Cross-border agreements may be necessary to ensure the implementation by Member States of the parameters set by this Decision so as to avoid harmful interference and improve spectrum efficiency and convergence in spectrum use.

Une fois par an, nous allons aborder des questions telles que l’état actuel de l’Union, les priorités politiques, économiques et sociales, la façon dont l’Union devrait fonctionner et la façon dont nous prenons nos décisions afin de répondre aux attentes de nos concitoyens.
Once a year, we are going to discuss matters such as the current condition and state of the Union, political, economic and social priorities, how the Union should operate and how decisions are to be made in order to meet the expectations of our citizens.

Dans un souci de simplification des actions d’appui à la coopération pratique en matière d’asile, et dans la mesure où le bureau d’appui devrait être chargé de certaines des tâches qui sont actuellement financées au titre du Fonds européen pour les réfugiés, il convient que la responsabilité de certaines des actions communautaires prévues par l’article 4 de la décision no 573/2007/CE soit transférée du Fonds européen pour les réfugiés au bureau d’appui afin que la coopération pratique en matière d’asile soit assurée de façon optimale.
In the interests of simplifying actions to support practical cooperation on asylum matters, and in so far as the Support Office should be entrusted with some of the tasks that are currently financed under the European Refugee Fund, it is necessary to transfer responsibility for some of the Community actions provided for in Article 4 of Decision No 573/2007/EC from the European Refugee Fund to the Support Office in order to ensure the best possible practical cooperation on asylum matters.

En conséquence, une pression s'exerce sur les États membres pour qu'ils prennent des mesures afin de régler le problème du prix de l'itinérance internationale, mais le mécanisme d'intervention ex ante des autorités réglementaires nationales, prévu par le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, s'est avéré insuffisant pour permettre à ces autorités d'agir de façon décisive dans l'intérêt des consommateurs dans ce domaine précis.
Accordingly, there is pressure for Member States to take measures to address the level of international roaming charges, but the mechanism for ex ante regulatory intervention by national regulatory authorities provided by the 2002 regulatory framework for electronic communications has not proved sufficient to enable those authorities to act decisively in the consumers' interest in this specific area.

34. invite le Bureau à consulter au préalable et de façon circonstanciée les personnes qui sont affectées par ses décisions, afin d'assurer la transparence du processus de décision; invite, en outre, le Bureau à présenter un rapport d'activité annuel qui devrait être intégré dans la procédure de décharge budgétaire, conformément au principe de la responsabilité démocratique;
34. Calls on the Bureau to consult fully, in advance, the individuals affected by its decisions in order to make decision-taking processes transparent; calls furthermore on the Bureau to submit an annual activity report, which, in keeping with democratic accountability, should be a component of the budget discharge procedure;