La proposition de la Commission rétrécit de façon dramatique les espaces de manœuvre consentis jusqu'ici et qui constituent le droit en vigueur. Ce rétrécissement a lieu avant tout aux dépens de critères qualitatifs, en particulier de critères sociaux, écologiques et liés au domaine de la santé.
The Commission's proposal dramatically restricts the room for manoeuvre which was formerly provided for and which is still current law, and does so above all at the expense of qualitative criteria, notably those to do with social security, the environment and health.