Traduction de «façon dont la démarche référendaire devrait » (Français → Anglais) :

Monsieur Levy, dans nos notes d'information, on parle de la façon dont l'Ontario est censée se doter d'une puissance d'énergie éolienne installée de plus 5 600 mégawatts d'ici 2013, ce qui devrait permettre la création d'emplois de l'ordre de 80 000 années-personnes, et de la façon dont l'énergie éolienne devrait satisfaire 20 p. 100 de la demande en électricité au Canada d'ici 2025.
Mr. Levy, in our briefing notes there's a reference to how Ontario is expected to install more than 5,600 megawatts of new wind energy capacity by 2013, creating 80,000 person-years of employment, and to how wind energy can satisfy 20% of Canada's electricity demand by 2025.

C'est la façon dont un bon législateur devrait procéder; c'est la façon dont un comité législatif approprié devrait procéder.
That's the way a proper legislature should proceed; that's the way a proper legislative committee should proceed.

En qualité de membre du Comité de la défense chargé d’étudier les activités de recherche et sauvetage, c’est un fait essentiel dont la députée aurait dû prendre connaissance avant de commencer à parler de la façon dont la Garde côtière devrait assurer ces services.
As a member of the defence committee studying search and rescue activity, that is a basic fact that the member should have understood before she started talking about how the coast guard should be providing these services.

J. considérant que la grande importance que les PME revêtent pour l'économie et l'emploi dans l'Union ne se reflète pas dans leur niveau de participation au financement de la RDI de l'Union européenne; que la participation des PME aux projets de collaboration en matière de RDI devrait atteindre un niveau de 15 % et que, si l'on considère que les travaux de collaboration avec l'industrie ont encouragé cette dernière à investir de façon significative dans la RDI, la simplification et la réduction des démarches bureaucratiques sont une condition nécessaire pour atteindre un tel objectif et accroître la participation de l'industrie dans son ensemble;
J. whereas the great importance of SMEs for the EU economy and employment is not mirrored in their level of participation in EU RD whereas the participation of SMEs in RDI collaborative projects should reach a level of 15% and whereas, recognising that collaborative work with industry has encouraged significant investment in RDI by industry, simplification and cutting red tape are a necessary condition for reaching this aim and increasing the participation of industry as a whole,

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l'activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

27. estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs; est conscient à cet égard que dans un système de découplage des paiements directs, chaque exploitant qui utilise des surfaces agricoles à des fins de production et les maintient en bon état agricole et environnemental, devrait percevoir des paiements directs; demande dès lors à la Commission de proposer une définition de l’activité agricole active, qui puisse être appliquée par les États membres sans autre démarche administrative ou frais de façon à garantir que les activités agricoles traditionnelles (agriculteurs à plein temps, à temps partiel et exploitants se procurant un complément de revenu), indépendamment de leur statut juridique, sont considérées comme des activités agricoles actives et que les différents régimes fonciers et formes de modalités de gestion des terres ainsi que la gestion des terres agricoles communes devraient être pris en compte; estime nécessaire de préciser que la définition de l'activité agricole active devrait exclure les cas où les coûts administratifs liés au versement d'un paiement sont plus élevés que le montant effectif du paiement;
27. Considers that direct payments should be reserved only for active farmers; realises that, under the system of decoupled direct payments, each farmer who uses farmland for production and maintains GAEC should receive direct payments; calls on the Commission therefore to devise a definition of ‘active farmer’ which the Member States can administer without additional administrative effort or expenditure, while it should be ensured that traditional farming activities (full-time and various degrees of part-time), regardless of legal status, are classified as active farming and that the range of land tenure and various forms of land management arrangements as well as management of common land are taken into account; considers it necessary to specify that the definition of an active farmer should exclude cases in which the administrative costs of making a payment are higher than the actual amount of the payment itself;

À cause de la Cour suprême, parce qu'elle a établi des lignes directrices et des règles sur la façon dont la démarche référendaire devrait se dérouler et sur ce qui devrait arriver si le résultat n'était pas favorable au Canada, il est devenu pour la première fois légitime de parler de la possibilité d'une séparation.
Thanks to the Supreme Court, for the first time it became legitimate to discuss the possibility of separation, because the court established guidelines and rules for how the referendum process should be carried out and what should happen should the result be against Canada.

5. souligne la nécessité de tirer parti de l'expérience passée, des exemples de bonnes pratiques et des initiatives communautaires couronnées de succès dans le passé, pour adopter une démarche plus ciblée de la dimension urbaine de la politique de cohésion; souligne encore que les villes jouent un rôle dynamique dans le développement économique régional en stimulant de façon positive les zones rurales environnantes sur le plan économique et que, par conséquent, il convient, au cours de la prochaine période de programmation, d'allouer des ressources financières en faveur des investissements dans des projets en zone urbaine et suburbaine et estime que le recours à un instrument adapté devrait être envisagé afin d'atteindre ces objectifs;
5. Underlines the necessity to use past experience, examples of best practices and successful past Community initiatives in order to adopt a more focused approach to the urban dimension of cohesion policy; stresses further the fact that cities play a dynamic role in regional economic development, giving a positive economic stimulus to the surrounding rural areas, and considers, therefore, that in the next programming period financial resources should be allocated for investments in urban as well as suburban projects and takes the view that the application of an appropriate instrument should be considered in order to achieve these objectives;

Le code modèle, dont l'élaboration a pris trois ans, énonce 10 principes sur la façon dont le secteur privé devrait recueillir, conserver, tenir à jour, utiliser et dévoiler les renseignements personnels.
Three years in the making the model code sets out 10 principles governing how personal information should be collected, retained, kept up to date, used and disclosed by the private sector.