Vertaling van "façon de réglementer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la langue d'enseignement des personnes séjournant de façon temporaire au Québec
Regulation respecting the language of instruction of persons staying in Québec temporarily

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

Le Programme de réglementation et d'étiquetage de l'équipement : Notre façon d'envisager le Programme
The Equipment Regulation and Labelling Program: How We'd Like it to Work

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

asthme perturbant le sommeil de façon hebdomadaire
Asthma disturbs sleep weekly

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’appareil doit enregistrer le temps de conduite de façon entièrement automatique. Il doit également enregistrer, après manœuvre éventuelle d’une commande appropriée, les autres périodes de temps visés à l’article 34, paragraphe 5, point b), ii), iii) et iv), du présent règlement de façon différenciée.
Recording equipment must be so constructed that the period of driving time is always recorded automatically and that it is possible, through the operation where necessary of a switch device, to record separately the other periods of time as indicated in points (ii), (iii) and (iv) of Article 34(5)(b) of this Regulation.

Les sociétés de location de voitures améliorent la façon dont elles traitent les consommateurs, grâce à l'application de la réglementation à l'échelle de l'UE // Bruxelles, le 19 janvier 2017
Car rental companies improve treatment of consumers, thanks to EU-wide enforcement // Brussels, 19 January 2017

1. Le présent règlement fixe, lorsqu’un problème de bruit a été identifié, des règles concernant la procédure à suivre pour introduire, de façon cohérente, des restrictions d’exploitation liées au bruit, aéroport par aéroport, de façon à contribuer à l’amélioration de l’environnement sonore et à limiter ou réduire le nombre des personnes souffrant des effets potentiellement nocifs des nuisances sonores liées au trafic aérien, conformément à l’approche équilibrée.
1. This Regulation lays down, where a noise problem has been identified, rules on the process to be followed for the introduction of noise-related operating restrictions in a consistent manner on an airport-by-airport basis, so as to help improve the noise climate and to limit or reduce the number of people significantly affected by potentially harmful effects of aircraft noise, in accordance with the Balanced Approach.

Il est dès lors important que nous réfléchissions bien à la façon de réglementer cette question avec un degré élevé de consensus mutuel.
It is therefore important that we consider how we regulate this matter with a high degree of mutual consensus.

Troisièmement, et c’est un point très important: cette façon de réglementer les sociétés par le biais de la liste noire a-t-elle un effet préventif sur les compagnies aériennes, de sorte que celles-ci – notamment les compagnies non européennes – ont suivi de plus près les règles de sécurité?
Third, and this is a very important point: has this way of regulating companies through the blacklist had a preventative effect on airlines, so that they – non-European ones in particular – have followed safety regulations more closely?

Je pense que ce n’est pas la bonne façon de réglementer le marché et que d’autres alternatives qui portent moins atteinte à l’économie mondiale peuvent être trouvées.
I believe that this is not the way to regulate the market and that other alternatives that are less damaging to the global economy can be devised.

– (DE) Madame la Présidente, le rapport expose diverses idées sur la façon de réglementer les fonds propres, et les amendements 91 et 92 vont plus loin en donnant une définition plus claire et plus précise du terme «fonds propres», une définition qui allègera notre charge de travail.
– (DE) Madam President, the report presents different ideas on how to regulate core capital and Amendments 91 and 92 go somewhat further in that they present a clearer and more precise definition of core capital, which will make less work for us in future.

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,
It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,

Par exemple, le Conseil ne partage pas l'avis du Parlement quant à la façon de réglementer les aéronefs effectuant le survol.
For example the Council does not share the Parliament's view on how to regulate for overfliers.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].