Vertaling van "façon de recouvrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Instructions sur la façon de remplir la feuille de travail pour l'entente du programme de recouvrement des coûts
Guideline for Completing the Cost Recovery Program Agreement Worksheet

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | constatation après recouvrement des coûts
cost recovery method

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
overlay | overlay technique

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement horizontal mis à jour si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un paiement unique ne dépasse pas 300 EUR; souligne qu'une diminution de la charge administrative en abandonnant le recouvrement des petites et très petites sommes permettrait aux autorités nationales et régionales de poursuivre plus efficacement les irrégularités graves et de les sanctionner de façon appropriée.
53. Emphasises that the reintroduction of a ‘petty offence’ procedure should go ahead, and that recovery under Article 56(3) of the updated horizontal regulation need not be pursued where the costs already incurred combined with the likely costs of recovery exceed the amount to be recovered; calls on the Commission, in the interests of administrative simplification at local level, to deem this condition to have been met if the amount to be recovered from the beneficiary in the context of a single payment does not exceed EUR 300; points out that reducing the administrative burden by not pursuing the recovery of small and very small amounts enables the national and regional authorities to investigate more serious irregularities more efficiently and to take appropriate action against them;

12. souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) n° RH/2012 si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un paiement unique ne dépasse pas 300 EUR; estime qu'une diminution de la charge administrative en abandonnant le recouvrement des petites et très petites sommes permettrait aux autorités nationales et régionales de poursuivre plus efficacement les irrégularités plus graves et de les sanctionner de façon appropriée.
12. Emphasises that the reintroduction of a ‘petty offence’ procedure should go ahead, and that recovery under Article 56(3) of the updated horizontal regulation need not be pursued where the costs already incurred combined with the likely costs of recovery exceed the amount to be recovered; calls on the Commission, in the interests of administrative simplification at local level, to deem this condition to have been met if the amount to be recovered from the beneficiary in the context of a single payment does not exceed EUR 300; reducing the administrative burden by not pursuing the recovery of small and very small amounts enables the national and regional authorities to investigate more serious irregularities more efficiently and to take appropriate action against them.

se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de principes au niveau de l'Union;
Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide containing a comprehensive description of their national legal systems in relation to asset recovery, so as to give the requesting countries a better understanding of what is legally possible, the kind of information available, the types of investigation that can be conducted, and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through the provision of mutual legal assistance; encourages all the Member States to do likewise and to establish a common EU set of principles;

salue et soutient pleinement les contributions que les organisations de la société civile, dans les États tant requérants que requis, apportent au recouvrement des avoirs, notamment en fournissant des informations aux autorités compétentes, en encourageant la coopération entre acteurs clés sur les scènes nationale et internationale, en surveillant la restitution des avoirs et en veillant à ce que les avoirs restitués soient employés, dans l'État requérant, de façon transparente et efficace;
Acknowledges and fully supports the contribution of civil society organisations, in both requesting and requested countries, to the process of asset recovery, in particular by providing information to the relevant authorities, encouraging cooperation among key national and international actors, monitoring the return of assets and ensuring that returned assets are used in a transparent and effective way in the requesting states;

6. se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de principes au niveau de l'Union;
6. Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide containing a comprehensive description of their national legal systems in relation to asset recovery, so as to give the requesting countries a better understanding of what is legally possible, the kind of information available, the types of investigation that can be conducted, and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through the provision of mutual legal assistance; encourages all the Member States to do likewise and to establish a common EU set of principles;

Ce qui nous occupe aujourd’hui n’est pas l’harmonisation fiscale, mais la façon de recouvrer les impôts levés conformément aux règles propres à chaque État membre, avec l’aide des autres, si nécessaire.
Our topic now is not tax harmonisation but how to recover taxes levied according to each Member State’s rules, with the help of others, if need be.

Les éléments recouvrant les roues peuvent être constitués de parties de la carrosserie ou de garde-boue séparés et doivent être conçus de façon à protéger, dans la mesure du possible, les usagers de la route des projections de pierres, de boue, de glace, de neige et d’eau, ainsi qu’à réduire les dangers dus au contact avec les roues en mouvement.
The wheel guard may consist of parts of the bodywork or separate mudguards and shall be so designed as to protect road users, as far as possible, against thrown-up stones, mud, ice, snow and water and to reduce the dangers due to contact with rotating wheels.

1. Dans les cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d’une autre manière incorrecte, les autorités compétentes de l’État membre du remboursement procèdent directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des amendes et intérêts éventuels selon la procédure applicable dans l’État membre du remboursement, sans préjudice des dispositions relatives à l’assistance mutuelle pour le recouvrement de la TVA.
1. Where a refund has been obtained in a fraudulent way or otherwise incorrectly, the competent authority in the Member State of refund shall proceed directly to recover the amounts wrongly paid and any penalties and interest imposed in accordance with the procedure applicable in the Member State of refund, without prejudice to the provisions on mutual assistance for the recovery of VAT.

5. Dans les cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une autre façon irrégulière, le service compétent visé au paragraphe 3 procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment perçues ainsi que des amendes éventuelles selon la procédure applicable dans l'État membre concerné, sans préjudice des dispositions relatives à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.
5. Where a refund has been obtained in a fraudulent or in any other irregular manner, the competent authority referred to in paragraph 3 shall proceed directly to recover the amounts wrongly paid and any penalties imposed, in accordance with the procedure applicable in the Member State concerned, without prejudice to the provisions relating to mutual assistance in the recovery of value added tax.